Le conseil départemental peut prendre en charge une partie des frais d’une personne handicapée : l’hébergement en foyer, une aide-ménagère à domicile ou l’accueil chez un accueillant familial. C’est l’aide sociale départementale. Pour les personnes handicapées, elle obéit à des règles nationales plus protectrices que pour les personnes âgées : en foyer, les proches ne sont pas mis à contribution et une part minimale des ressources reste toujours à la personne.
Aide sociale du département
Hébergement en foyer, aide-ménagère, accueil familial : les règles nationales.
Pour qui ?
- Foyer : orientation par la CDAPH de la MDPH
- Aide-ménagère : incapacité d’au moins 80 % et ressources sous 1 043,59 € par mois pour une personne seule
- Pas de récupération sur la succession au profit du conjoint, des enfants, des parents ou de l’aidant
Qui la verse ?
Conseil départemental
Les étapes
- Orientation par la CDAPH pour un foyer
- Demande au CCAS ou à la mairie
- Transmission au département dans le mois
- Pour un foyer, demande dans les deux mois après l’entrée
Montants et règles en vigueur au 2 novembre 2026. Sources officielles en bas de page.
Chaque département précise ensuite ses propres modalités dans son règlement départemental d’aide sociale. Les règles ci-dessous sont les règles nationales.
L’aide sociale à l’hébergement en foyer
Elle concerne les adultes orientés par la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) de la MDPH vers un foyer de vie, un foyer d’hébergement ou un foyer d’accueil médicalisé. Le département paie les frais d’hébergement, et la personne y contribue avec ses ressources.
Ce que la personne garde chaque mois
La loi fixe un minimum de ressources qui reste toujours à la disposition de la personne hébergée. Il se calcule à partir de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), dont le montant à taux plein est de 1 041,59 € par mois selon Service-Public, consulté le 2 novembre 2026.
| Situation | La personne garde | Au minimum |
|---|---|---|
| Ne travaille pas | 10 % de ses ressources | 30 % de l’AAH, soit 312,48 € |
| Travaille, en milieu ordinaire ou en ESAT | Un tiers de ses revenus du travail et 10 % de ses autres ressources | 50 % de l’AAH, soit 520,79 € |
Ce minimum est augmenté de 20 % du montant de l’AAH quand la personne prend au moins cinq repas principaux par semaine à l’extérieur du foyer, et il est majoré quand elle a des charges de famille.
Pour l’hébergement d’une personne handicapée en foyer, les enfants, les parents et les autres obligés alimentaires ne sont pas sollicités. Après le décès, le département ne récupère rien sur la succession quand les héritiers sont le conjoint, les enfants, les parents ou la personne qui a assumé la charge effective de la personne handicapée. Il n’y a pas non plus de récupération si la personne revient à meilleure fortune, ni auprès d’un donataire, d’un légataire ou du bénéficiaire d’une assurance-vie.
Ces règles concernent les foyers financés par l’aide sociale départementale. La maison d’accueil spécialisée (MAS) relève d’un autre financement.
L’aide-ménagère à domicile
Une personne handicapée qui vit chez elle peut bénéficier d’une aide-ménagère prise en charge par le département, aux conditions suivantes :
- un taux d’incapacité d’au moins 80 %, ou l’impossibilité de travailler du fait du handicap reconnue par la CDAPH ;
- des ressources qui ne dépassent pas le plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, soit 1 043,59 € par mois pour une personne seule et 1 620,18 € pour un couple, selon Service-Public consulté le 2 novembre 2026 ;
- un besoin d’aide pour les tâches ménagères.
L’aide est limitée à 30 heures par mois. Quand plusieurs bénéficiaires vivent ensemble, ce nombre est réduit d’un cinquième pour chacun. La personne verse une participation horaire fixée par le département. Le département ne récupère rien sur la succession quand les héritiers sont le conjoint, les enfants ou la personne qui a assumé la charge effective.
La PCH aide humaine finance l’aide aux actes essentiels de la vie quotidienne, pas le ménage. L’aide-ménagère du département vient la compléter pour l’entretien du logement, sous condition de ressources.
L’accueil familial
Une personne handicapée peut vivre chez un accueillant familial agréé par le département. Si ses ressources ne suffisent pas à payer l’accueil, l’aide sociale départementale peut prendre en charge une partie des frais. Les règles de participation et de recours auprès des proches relèvent du règlement de chaque département. Voir aussi les aides au logement, possibles en accueil familial.
Comment la demander ?
- Pour l’hébergement, obtenez d’abord une orientation de la CDAPH vers l’établissement, par un dossier à la MDPH.
- Déposez la demande d’aide sociale au centre communal d’action sociale (CCAS) ou à la mairie de votre domicile. Ils la transmettent au conseil départemental dans le mois. Certains départements acceptent aussi un dépôt direct.
- Pour l’hébergement, déposez la demande dans les deux mois suivant l’entrée en établissement : l’aide peut alors couvrir les frais depuis le jour de l’entrée.
En cas de refus, un recours préalable auprès du président du conseil départemental est obligatoire, avant tout recours devant le tribunal administratif.
L’article L344-5 exclut l’obligation alimentaire et limite la récupération sur succession pour l’hébergement des personnes handicapées. Les articles D344-35 à D344-38 fixent le minimum de ressources laissé à la personne. Les articles L241-1 et L241-4 encadrent l’aide-ménagère.
Questions fréquentes
Mes parents devront-ils payer mon foyer ?
Non. Pour l’hébergement d’une personne handicapée en foyer financé par l’aide sociale, l’obligation alimentaire ne s’applique pas : ni les parents ni les enfants ne sont sollicités.
Combien me restera-t-il pour vivre en foyer ?
Au minimum 30 % de l’AAH si vous ne travaillez pas, et 50 % de l’AAH si vous travaillez, avec des majorations pour les repas pris à l’extérieur et les charges de famille. Ces minimums sont nationaux.
Le département récupérera-t-il l'aide sur mon héritage ?
Pas si vos héritiers sont votre conjoint, vos enfants, vos parents ou la personne qui s’est occupée de vous. Dans les autres cas, renseignez-vous auprès du conseil départemental.
Sources
- Service-Public.fr, fiches sur le foyer de vie, le foyer d’hébergement, le foyer d’accueil médicalisé et l’accueil familial des personnes handicapées, consultées le 2 novembre 2026.
- Service-Public.fr, Allocation aux adultes handicapés, page vérifiée le 14 septembre 2026, et Allocation de solidarité aux personnes âgées, consultée le 2 novembre 2026.
- Légifrance, Code de l’action sociale et des familles, articles L131-1, L134-2, L241-1, L241-4, L344-5, R131-2, R231-1, R231-2 et D344-35 à D344-38, en vigueur au 2 novembre 2026.
