Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, la personne qui garde des séquelles durables reçoit une indemnisation de l’Assurance maladie, ou de la MSA, selon son taux d’incapacité permanente : un capital versé en une fois si le taux est inférieur à 10 %, une rente versée à vie à partir de 10 %. Une réforme entrée en vigueur le 1er novembre 2026 indemnise désormais séparément les conséquences professionnelles et les séquelles dans la vie quotidienne.
Rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle
L’indemnisation des séquelles durables, selon le taux d’incapacité permanente.
Pour qui ?
- Salarié qui garde des séquelles d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
- Taux fixé par la caisse après examen du médecin-conseil
Qui la verse ?
Assurance maladieMSA
Rente et capital non imposables.
Les étapes
- Consolidation de l’état de santé
- Examen par le médecin-conseil
- Notification du taux d’incapacité
- Versement du capital ou de la rente
Nouveau au 1er novembre 2026 : pour une consolidation à partir de cette date, deux taux sont fixés, l’un professionnel, l’autre fonctionnel.
Montants et règles en vigueur au 2 novembre 2026. Sources officielles en bas de page.
Le taux d’incapacité permanente
Quand l’état de santé est stabilisé, on parle de consolidation. Le médecin-conseil de la caisse examine alors la personne et propose un taux d’incapacité permanente, que la caisse fixe dans sa décision. Il tient compte de la nature des séquelles, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la qualification professionnelles, en s’appuyant sur un barème indicatif.
Pour une consolidation à partir du 1er novembre 2026, la caisse fixe deux taux dans la même décision : un taux professionnel, qui mesure les conséquences sur le travail et les revenus, et un taux fonctionnel, qui mesure les séquelles dans la vie quotidienne. Le capital comme la rente comprennent alors une part professionnelle et une part fonctionnelle. Pour une consolidation antérieure, l’ancien système à un seul taux continue de s’appliquer.
Taux inférieur à 10 % : un capital
La caisse verse une indemnité en capital, en une seule fois, à l’expiration du délai de recours de deux mois. Son montant dépend du taux selon un barème forfaitaire : de 483,38 € pour un taux de 1 % à 4 833,18 € pour un taux de 9 %, selon ameli au 1er avril 2026. Pour une consolidation à partir du 1er novembre 2026, ce barème constitue la part professionnelle, à laquelle s’ajoute une part fonctionnelle calculée selon le taux et l’âge.
Taux de 10 % et plus : une rente à vie
La rente se calcule à partir du salaire des douze mois qui précèdent l’arrêt de travail, multiplié par un taux utile :
- le salaire retenu ne peut pas être inférieur au salaire minimum des rentes, fixé à 21 498,47 € par an depuis le 1er avril 2026 selon ameli. Au-delà de deux fois ce montant, le salaire n’est compté que pour un tiers, et il n’est plus compté au-delà de huit fois ;
- le taux utile est égal à la moitié du taux d’incapacité jusqu’à 50 %, puis au taux augmenté de moitié pour la partie au-delà de 50 %. Un taux de 30 % donne ainsi un taux utile de 15 %, un taux de 75 % un taux utile de 62,5 %.
Pour une consolidation à partir du 1er novembre 2026, ce calcul donne la part professionnelle de la rente. La part fonctionnelle s’y ajoute : elle dépend du taux fonctionnel et de l’âge. Si le taux fonctionnel atteint 50 %, une partie de cette part peut être convertie en capital, sur demande dans les six mois.
Les nouvelles rentes sont versées chaque mois. Les rentes notifiées avant le 1er novembre 2026 passeront au versement mensuel le 1er janvier 2028.
À partir de 10 %, vous bénéficiez de l'obligation d’emploi des travailleurs handicapés sans démarche de RQTH. À partir de 66,66 %, vos soins sont pris en charge à 100 %, sauf les médicaments remboursés à 30 % ou 15 %.
L’aide pour recourir à une tierce personne
La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) s’ajoute à la rente quand le taux d’incapacité atteint au moins 80 % et que la personne a besoin d’aide pour au moins trois actes ordinaires de la vie courante. Le médecin-conseil évalue ce besoin et la caisse décide d’office. Son montant forfaitaire dépend du nombre d’actes concernés. Elle n’est ni imposable ni récupérable sur la succession. Voir notre page sur les aides pour recourir à une tierce personne.
Impôts, révision et ayants droit
- Fiscalité : la rente et le capital ne sont soumis ni à la CSG, ni à la CRDS, ni à l’impôt sur le revenu. La rente peut toutefois compter dans les ressources pour d’autres prestations.
- Révision : si votre état s’aggrave ou s’améliore, le taux peut être révisé à tout moment pendant deux ans après la consolidation, puis au plus une fois par an.
- Décès : si le décès est dû à l’accident ou à la maladie, le conjoint, les enfants de moins de 20 ans et, sous conditions, les ascendants perçoivent une rente d’ayant droit.
Rente et autres prestations
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) : la rente compte dans les ressources. Si elle est inférieure au montant maximal de l’AAH, soit 1 041,59 € par mois selon Service-Public consulté le 2 novembre 2026, la CAF verse la différence.
- Pension d’invalidité : si votre état relève aussi de l’assurance invalidité et que la rente est plus faible que la pension à laquelle vous auriez droit, la rente est portée au montant de cette pension.
- Prime d’activité : la rente est un revenu de remplacement, déduite du calcul.
Contester le taux
- Dans les deux mois qui suivent la notification, saisissez la commission médicale de recours amiable (CMRA) par lettre recommandée avec accusé de réception. Son adresse figure sur la notification.
- Sans réponse dans les quatre mois, la demande est considérée comme rejetée. Vous pouvez alors saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de deux mois.
Dans les dix jours qui suivent la notification, vous pouvez demander le rapport du médecin-conseil. Si l’accident est dû à une faute inexcusable de l’employeur, une majoration de la rente et la réparation des autres préjudices peuvent être demandées, dans un délai de deux ans. Un accompagnement par un médecin-conseil indépendant ou un avocat en dommage corporel peut être utile pour préparer une contestation.
Ces articles fixent le capital et la rente, les deux taux introduits pour les consolidations à partir du 1er novembre 2026 (article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, décrets n° 2026-354 et 2026-355 du 7 mai 2026), la prestation pour tierce personne et la révision du taux.
Questions fréquentes
Mon taux est de 8 % : vais-je toucher une rente ?
Non. En dessous de 10 %, la caisse verse un capital en une seule fois, selon un barème forfaitaire. La rente à vie commence à 10 %.
La rente d'accident du travail est-elle imposable ?
Non. La rente et le capital ne sont soumis ni à l’impôt sur le revenu, ni à la CSG, ni à la CRDS.
Mon état s'est consolidé en octobre 2026 : la réforme s'applique-t-elle ?
Non. Les deux taux ne concernent que les consolidations à partir du 1er novembre 2026. Votre rente est calculée selon l’ancien système, à un seul taux. Elle passera au versement mensuel le 1er janvier 2028.
Sources
- ameli, pages « Incapacité permanente suite à un accident du travail » et « Maladie professionnelle », mises à jour le 7 octobre 2026, consultées le 2 novembre 2026.
- Service-Public.fr, fiches sur l’incapacité permanente après un accident du travail et sur la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, vérifiées le 1er avril 2026.
- Légifrance, loi n° 2025-199 du 28 février 2025, article 90 ; décrets n° 2026-354 et 2026-355 du 7 mai 2026 et arrêtés du 7 mai 2026 ; Code de la sécurité sociale, articles L434-1 A à L434-17, R434-1 à R434-34, L443-1, R443-1 et R142-8, en vigueur au 2 novembre 2026.
