L’accessibilité numérique en France repose sur un cadre juridique strict et des normes techniques reconnues mondialement. Depuis la loi du 11 février 2005, tous les sites publics et services en ligne doivent respecter des standards d’accessibilité pour que les personnes en situation de handicap puissent y accéder sans barrière.
Cette page explique ce qu’est le RGAA (Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations), la directive européenne qui l’encadre, et quels sont les droits des personnes handicapées face aux sites inaccessibles. Comprendre ces normes aide à identifier les problèmes d’accessibilité et à exiger que les services numériques respectent la loi.
Sommaire :
- Qu’est-ce que le RGAA ?
- La directive européenne sur l’accessibilité
- Qui est concerné par l’accessibilité numérique ?
- Les critères de conformité RGAA
- Vos droits face à un site inaccessible
- Outils et ressources pour l’accessibilité
- Questions fréquentes
Qu’est-ce que le RGAA ?
Le RGAA est un référentiel technique français qui fixe les règles que les administrations publiques et les organismes d’intérêt public doivent respecter pour que leurs sites web et leurs applications mobiles soient accessibles aux personnes handicapées. C’est un guide pratique traduit en 81 critères mesurables, chacun accompagné de tests techniques précis.
Le RGAA s’inspire des normes internationales WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines), élaborées par le W3C, un organisme international de standardisation du web. Ces normes couvrent l’accessibilité pour les personnes atteintes de cécité, malvoyance, surdité, troubles auditifs, handicaps moteurs, cognitifs et d’autres types de handicap.
Le RGAA s’applique aux :
– sites web publics (administrations, collectivités, établissements publics)
– applications mobiles publiques
– intranet des administrations
– contenus numériques téléchargeables (PDF, documents Word, vidéos)
– interfaces de services en ligne (demandes de titre, déclarations d’impôts)
Depuis 2019, le RGAA version 4.1 est la version officielle en vigueur. Elle a été mise à jour en 2023 pour alignement avec WCAG 2.1 niveau AA (le niveau intermédiaire et obligatoire pour les services publics).
La directive européenne sur l’accessibilité numérique
En parallèle du RGAA français, la directive européenne 2016/2102 (dite « Directive Accessibilité ») impose à tous les États membres de l’Union européenne que leurs services publics numériques respectent des normes minimales d’accessibilité. Cette directive s’appuie également sur WCAG 2.1 au niveau AA.
La directive européenne définit l’accessibilité numérique comme « la capacité d’une personne en situation de handicap à avoir accès à un produit ou service numérique dans des conditions comparables à celles d’une personne sans handicap ». C’est une approche centrée sur l’égalité d’accès.
Tous les États membres doivent mettre en place des obligations d’accessibilité pour les sites web des organismes du secteur public. Les États peuvent aussi recommander ces mêmes normes aux services privés.
La France a transposé cette directive dans la loi du 6 octobre 2016 modifiant la loi Handicap de 2005, en rendant obligatoire le respect du RGAA pour tous les services publics numériques à partir de septembre 2018.
Les organismes publics avaient jusqu’à septembre 2020 pour rendre leurs sites conformes au RGAA. Passé ce délai, ne pas respecter l’accessibilité numérique constitue une violation de la loi Handicap de 2005 et expose l’organisme à des sanctions administrative et civiles.
Qui est concerné par l’accessibilité numérique en France ?
Les organismes publics
Sont soumis à l’obligation RGAA :
- Les administrations d’État (ministères, préfectures, services déconcentrés)
- Les collectivités territoriales (régions, départements, communes)
- Les établissements publics (universités, hôpitaux publics, agences de l’État)
- Les organismes prestataires de services publics
- Les autorités indépendantes (CNIL, Défenseur des droits, etc.)
Les organismes privés
Depuis la transposition de la directive européenne, les entreprises privées de plus de 250 salariés doivent aussi respecter un certain niveau d’accessibilité pour leurs sites web et applications mobiles. Cette obligation est moins stricte que pour le secteur public (elle peut être satisfaite par des « mesures raisonnables »), mais elle existe légalement.
De plus, les entreprises qui fournissent des services publics délégués (par exemple, un site de réservation de transport public exploité par une entreprise privée) doivent aussi respecter le RGAA.
Une mairie crée un portail pour permettre aux habitants de déclarer les dégâts d’une tempête. Ce portail doit respecter le RGAA complet car c’est un service public numérique. Une personne malvoyante doit pouvoir :
– lire le contenu avec un lecteur d’écran
– agrandir le texte jusqu’à 200%
– naviguer au clavier sans utiliser la souris
– comprendre les messages d’erreur
Les critères de conformité RGAA
Le RGAA 4.1 regroupe les 81 critères de conformité en 13 catégories de principes. Chaque critère doit être satisfait pour que le site soit considéré comme accessible.
Les 13 thèmes du RGAA
Le RGAA 4.1 organise ses critères autour de 4 principes fondamentaux :
- Perceptible : l’information doit être perceptible par tous les sens (images avec descriptions, vidéos sous-titrées, contrastes de couleur suffisants)
- Utilisable : le site doit être navigable au clavier, sans pièges d’accessibilité, avec une structure logique
- Compréhensible : le texte doit être lisible, la langue déclarée, les pages ont un titre, les formulaires sont clairs
- Robuste : le code HTML doit être valide pour que les technologies d’assistance (lecteurs d’écran) fonctionnent correctement
– Image : toute image doit avoir une description textuelle (balise alt) pour que les lecteurs d’écran la lisent
– Couleur : les informations ne doivent pas s’appuyer uniquement sur la couleur (exemple : pas de « cliquez sur le bouton rouge », dire plutôt « cliquez sur le bouton Envoyer »)
– Vidéo : les vidéos doivent avoir des sous-titres et une transcription textuelle
– Formulaires : chaque champ doit avoir un label explicite (« Votre prénom » et non « Champ 1 »)
– Contraste : le ratio de contraste entre le texte et le fond doit être d’au moins 4.5:1 pour le texte normal
– Clavier : tous les éléments interactifs doivent être accessibles au clavier, sans piège de focus
Vos droits face à un site inaccessible
Comment signaler un problème d’accessibilité
Si une personne en situation de handicap rencontre une barrière d’accessibilité sur un site public, elle dispose de plusieurs recours :
1. Contactez directement l’organisme
Chaque organisme public doit avoir une déclaration d’accessibilité (obligatoire par la loi) et un formulaire de contact pour les problèmes d’accessibilité. Cette déclaration doit être facile à trouver, généralement en bas de page ou via un lien « Accessibilité ».
2. Saisissez le Défenseur des droits
Si l’organisme ne répond pas ou refuse de corriger le problème, la personne concernée peut saisir le Défenseur des droits, une autorité indépendante qui traite les plaintes en matière d’égalité des droits. Le Défenseur des droits peut enjoindre à l’organisme de se conformer à la loi et impose des délais.
L’organisme public doit répondre à une demande d’accessibilité dans un délai raisonnable, généralement dans les 2 à 4 semaines. S’il ne répond pas, cela peut constituer une discrimination.
3. Recours judiciaire
En dernier recours, une personne peut saisir le tribunal pour demander réparation du préjudice causé par l’absence d’accessibilité. Sur la base de la loi Handicap de 2005, les tribunaux reconnaissent depuis plusieurs années que l’inaccessibilité numérique est une forme de discrimination.
4. Demande d’accommodement raisonnable
Si un site n’est pas accessible, la personne en situation de handicap peut demander à l’organisme une alternative pour accéder au service. Par exemple, pouvoir demander un dossier papier, ou recevoir une assistance par téléphone.
Plusieurs organisations aident à signaler et résoudre les problèmes d’accessibilité numérique :
– ONCE (Organisme National des Aveugles) : assistance pour les sites inaccessibles aux malvoyants
– SFRD (Société Française des Rédacteurs pour la Défense) : conseils en accessibilité
– Axe-Réussite : audits et conseils pour la conformité RGAA
– Les associations locales de personnes handicapées
Outils et ressources pour l’accessibilité numérique
Pour tester l’accessibilité d’un site
Plusieurs outils gratuits permettent de vérifier si un site respecte les normes d’accessibilité :
- WAVE (WebAIM) : outil de test des contrastes et des images
- Lighthouse (Google Chrome) : audit d’accessibilité intégré aux outils de développement
- AXE DevTools : extension pour détecter les erreurs d’accessibilité
- Validateur HTML W3C : vérifier que le code HTML est valide
- Pa11y : test automatisé de la conformité WCAG
Pour en savoir plus sur le RGAA
Consultez le site officiel RGAA.numerique.gouv.fr qui propose :
- La documentation technique complète du RGAA 4.1
- Des guides pratiques par métier (développeurs, designers, rédacteurs)
- Des tutoriels vidéo d’accessibilité
- Les référentiels d’accessibilité internationaux (WCAG)
Pour une prise en main plus simple de l’accessibilité numérique, consultez aussi les pages de démarches administratives en ligne et accessibilité et handicap numérique qui proposent des guides pratiques.
L’essentiel à retenir
Le RGAA (Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations) :
– Norme obligatoire pour tous les sites publics français depuis 2019
– 81 critères techniques basés sur WCAG 2.1 niveau AA
– Concerne les sites web, applications mobiles et documents numériques
La directive européenne 2016/2102 :
– Impose l’accessibilité à tous les États membres de l’UE
– S’applique aussi aux grandes entreprises privées (plus de 250 salariés)
Vos droits :
– Signaler un problème via le formulaire d’accessibilité du site
– Saisir le Défenseur des droits si pas de réponse
– Demander un accommodement raisonnable (alternative papier, assistance téléphonique)
– Recours judiciaire possible en cas de discrimination
Les 4 principes WCAG :
1. Perceptible (images décrites, vidéos sous-titrées)
2. Utilisable (clavier, structure logique)
3. Compréhensible (texte clair, formulaires lisibles)
4. Robuste (code HTML valide)
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un lecteur d'écran et comment cela change l'accessibilité ?
Un lecteur d’écran est un logiciel qui lit à haute voix le contenu d’une page web pour les personnes malvoyantes ou aveugles. Pour qu’un lecteur d’écran fonctionne correctement, le site doit avoir un code HTML correctement structuré, des images décrites avec la balise alt, et une navigation logique. Si le site n’est pas préparé pour les lecteurs d’écran, ces personnes ne peuvent pas l’utiliser. C’est pour cela que le RGAA impose des normes de code HTML (principe « Robuste »).
Est-ce que les sites privés doivent aussi respecter le RGAA ?
Oui, partiellement. Les grandes entreprises (plus de 250 salariés) doivent respecter un niveau d’accessibilité conforme à la directive européenne 2016/2102. Cependant, pour les petites et moyennes entreprises, l’obligation est moins stricte et peut être satisfaite par des « mesures raisonnables » plutôt que une conformité complète au RGAA. Malgré cela, il est recommandé que tous les sites respectent au minimum WCAG 2.1 niveau AA pour l’égalité d’accès.
Comment déposer plainte si un site public n'est pas accessible ?
Vous pouvez :
1. Contacter directement l’organisme via son formulaire d’accessibilité (lien en bas de page)
2. Si pas de réponse dans un délai raisonnable (2-4 semaines), saisir le Défenseur des droits via son site www.defenseurdesdroits.fr
3. Le Défenseur des droits peut ordonner à l’organisme de se conformer à la loi
4. En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal pour discrimination
Qu'est-ce qu'une déclaration d'accessibilité et où la trouver ?
C’est un document que chaque organisme public doit publier sur son site pour expliquer son état de conformité au RGAA et lister les pages non accessibles. Elle doit indiquer les non-conformités identifiées, les alternatives proposées, et le contact pour signaler des problèmes. Cherchez le lien « Accessibilité » ou « Conformité RGAA » en bas de page du site, ou tapez dans Google : [nom du site] déclaration accessibilité.
Quel est le niveau d'accessibilité requis : AA ou AAA ?
Le RGAA et la directive européenne exigent le niveau AA de WCAG 2.1. C’est un équilibre entre accessibilité réelle et faisabilité pour les développeurs. Le niveau AAA est plus strict et reste facultatif, sauf sur certains éléments critiques. Le niveau A (le plus bas) ne suffit pas pour se conformer à la loi française.
Notre équipe peut vous accompagner pour signaler une barrière d’accessibilité, préparer votre plainte auprès du Défenseur des droits, ou vous aider à comprendre vos droits numériques.
Témoignages
— Jean-Paul, 56 ans, malvoyantFranchement avant je savais même pas que les sites publics étaient censés être accessibles.. J’avais l’habitude de galérer pour trouver les infos sur les sites de la mairie ou la CAF. Depuis que j’ai découvert qu’il existait une obligation légale (le RGAA), j’ai osé me plaindre. La mairie a mis 3 mois mais a fini par améliorer son site. Maintenant je peux remplir mon dossier allocation quasi tout seul avec mon lecteur d’écran.
— Sophie, 42 ans, mère d'un enfant dyslexiqueMon fils avait besoin d’accéder aux cours en ligne de son école avec des outils pour la dyslexie.. le site de l’école était juste illisible pour lui, les contrastes étaient nuls, impossible de zoomer. Du coup je lui printais tout en papier. Quand j’ai compris que c’était illégal, j’ai écrit au chef d’établissement en citant le RGAA. Ils ont réagi rapidement et ont amélioré le site. Ça change tout pour les gamins dyslexiques.
— Malik, 29 ans, travailleur handicapé, utilisateur de commandes vocalesL’accessibilité numérique c’est pas juste pour les aveugles.. Moi j’utilise des commandes vocales et y a des sites qui marche pas du tout avec ça. Genre impossible de remplir un formulaire. J’ai compris que c’était la faute au code mal fait. Depuis que je connais le RGAA, je sais que j’ai le droit d’exiger que ce soit corrigé. Portail-handicap.fr m’a bien expliqué comment faire.
