Les personnes en situation de handicap font régulièrement face à des difficultés lors de la souscription à une assurance : surprimes, refus de couverture, exclusions de garantie. Ces pratiques discriminatoires sont encadrées par la loi, mais beaucoup ignorent leurs droits et les moyens de contester. Cette page explique comment fonctionne l’assurance pour une personne handicapée, quels sont les pièges à éviter et comment exercer un recours en cas de discrimination.
Les assurances et le handicap : un cadre légal
En France, l’assurance est un secteur strictement réglementé. Les assureurs ne peuvent pas refuser automatiquement de couvrir une personne en raison de son handicap. Cependant, la loi autorrise des exceptions, notamment pour des raisons actuarielles (calcul du risque) ou de santé clairement documentées.
Les assureurs ne peuvent pas demander au souscripteur ou à une autre personne des déclarations ou des documents autres que ceux nécessaires pour apprécier le risque ou pour l’exécution du contrat. Toute demande doit être justifiée et pertinente par rapport à la couverture demandée.
La protection financière des personnes handicapées commence par une compréhension claire des règles applicables. Les assureurs doivent respecter le principe de non-discrimination : ils ne peuvent pas appliquer automatiquement une surprime ou refuser une couverture simplement parce qu’une personne est reconnue en tant que personne handicapée ou porteuse d’une maladie chronique.
Beaucoup d’assureurs demandent si le souscripteur est reconnu travailleur handicapé, ce qui est illégal. La RQTH est une information médicale protégée. Aucun assureur ne peut vous l’imposer pour souscrire une assurance auto ou habitation. Si vous êtes confronté à cette demande, refusez et signalez-le à votre médiateur.
L’assurance automobile et le handicap
L’assurance auto est l’une des plus complexes pour les personnes handicapées. Les assureurs demandent régulièrement des informations sur la capacité à conduire, les aménagements du véhicule et les limitations médicales.
Ce que l’assureur peut légalement demander
L’assureur peut demander :
- Si une limitation médicale affecte directement la conduite (troubles visuels sévères, paralysie des membres)
- Les aménagements spécifiques du véhicule (direction assistée adaptée, accélérateur manuel, commandes au volant)
- La carte de stationnement pour personnes handicapées (pertinente pour évaluer l’usage du véhicule)
- Un certificat médical d’aptitude à la conduite si le handicap peut affecter la sécurité routière
Ces demandes doivent être justifiées et proportionnées au risque assuré. Un assureur ne peut pas exiger un contrôle médical aléatoire juste parce qu’une personne est en situation de handicap.
Beaucoup d’assureurs demandent « Avez-vous un handicap ? » sans préciser quel type de handicap. Une réponse trop vague peut entraîner une majoration de prime injustifiée ou un refus de prise en charge ultérieur. Soyez précis : déclarez uniquement les limitations qui affectent la conduite. Un handicap moteur affectant les jambes est pertinent ; une surdité (sans limitation visuelle) ne l’est pas pour l’assurance auto.
Surprimes et exclusions : ce qui est autorisé
Si un assureur applique une surprime (majoration de prime), celle-ci doit être justifiée par un risque réel et démontré. Une surprime automatique liée au handicap seul est discriminatoire et contestable.
Marc est en fauteuil roulant électrique depuis 5 ans et conduit un véhicule aménagé. À la résiliation de son ancien contrat auto, un nouvel assureur lui demande un certificat médical et applique une surprime de 15 % « en raison du handicap moteur ». Marc refuse car :
– Son véhicule est adapté et il maîtrise sa conduite
– Aucun accident en 5 ans
– La surprime n’est pas basée sur un sinistre ou un risque avéré
Il envoie un mail de contestation à l’assureur en demandant une justification détaillée. L’assureur finit par retirer la majorité de la surprime après vérification du dossier.
Pour les personnes handicapées avec des aménagements du véhicule, il existe des solutions :
- Les assureurs spécialisés proposent des tarifs plus adaptés aux personnes en situation de handicap
- Les courtiers en assurance peuvent comparer plusieurs offres rapidement
- L’AIVF (Association des Assurés Invalides de France) propose des tarifs préférentiels
Faire fructifier ses indemnités d’accident
L’assurance habitation et le handicap
L’assurance habitation est généralement moins problématique que l’auto pour les personnes handicapées, mais des demandes inappropriées peuvent survenir. Les assureurs peuvent demander des aménagements effectués au domicile (rampes d’accès, ascenseur, salle de bains adaptée) car cela affecte l’évaluation du risque.
Demandes pertinentes et demandes abusives
Pertinent : Les aménagements structurels (rampes, ascenseurs, portes élargies)
Abusif : Demander le type de handicap ou la carte d’invalidité pour souscrire une assurance habitation standard
Contrairement à une idée reçue, les aménagements d’accessibilité (murs renforcés pour rampes, douche accessible) ne justifient pas une surprime. Ils réduisent souvent le risque de chute et de sinistre. Un assureur qui applique une surprime pour ces aménagements doit la justifier clairement.
L’assurance voyage et le handicap
Les assurances voyage sont parmi les plus discriminantes pour les personnes handicapées. Les assureurs appliquent souvent des exclusions ou des surprimes très élevées en invoquant le « risque aggravé ».
Les exclusions les plus courantes
Les assureurs peuvent exclure :
- Les pays de destination considérés comme « à risque médical »
- Les activités jugées « incompatibles » avec le handicap
- Les traitements ou hospitalisations liées au handicap
- Les annulations pour « raison de santé » (très restrictif)
Ces exclusions ne sont pas illégales en soi, mais elles doivent être clairement écrites dans le contrat et justifiées. Une exclusion généralisée et non précise est contestable.
Avant de signer une assurance voyage, lire les conditions générales, notamment les clauses d’exclusion et les plafonds de remboursement. Beaucoup d’assureurs refusent de rembourser les frais liés au handicap sous prétexte que c’était « une condition préexistante ». Demander expressément une clarification par écrit avant de payer.
Solutions pour les voyages accessibles
Plusieurs options existent pour les personnes handicapées qui voyagent :
- Les assureurs spécialisés dans le handicap et les maladies chroniques (ALLIANZ, AXA, GENERALI proposent des formules adaptées)
- Les organismes touristiques spécialisés proposent des assurances intégrées adaptées aux voyages accessibles
- L’assurance annulation « tous risques » qui couvre les annulations pour raison de santé (plus coûteuse mais plus protectrice)
Avant un voyage, il est recommandé de consulter son contrat d’assurance actuel et de demander un devis spécifique auprès d’au moins trois assureurs.
Les droits face à la discrimination en assurance
Si une personne handicapée est confrontée à un refus, une surprime injustifiée ou une exclusion discriminatoire, elle dispose de plusieurs recours.
Aucune personne ne peut être discriminée en raison de son handicap. Cette interdiction s’applique à tous les contrats de service, y compris les assurances, sauf si elle justifie une différence de traitement par des raisons légitimes (risque avéré, calcul actuariel transparent).
Les étapes pour contester
Étape 1 : Demander une justification écrite
Si un assureur refuse ou applique une surprime, demander par mail une justification détaillée. L’assureur doit expliquer précisément sur quels éléments factuels repose sa décision.
Étape 2 : Contester auprès de l’assureur
Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception contenant :
- La référence du contrat et de la décision contestée
- Une explication détaillée des raisons de la contestation
- Les éléments prouvant l’absence de risque réel (sinistralité nulle, certificat médical, etc.)
- La demande de révision et l’ultimatum d’une solution dans 30 jours
Étape 3 : Recours au médiateur de l’assurance
Si l’assureur ne répond pas ou refuse, la personne peut saisir le Médiateur de l’Assurance (gratuit). Le médiateur est une autorité indépendante qui arbitre les différends entre assureurs et clients.
Le Médiateur de l’Assurance a traité plus de 200 000 demandes en 2023 et résout 60 % des litiges amiablement. Vous pouvez le saisir directement si l’assureur refuse de répondre ou après 2 mois sans réponse. Le délai pour saisir le médiateur est de 2 ans après les faits.
Étape 4 : Action en justice
En dernier recours, il est possible de saisir le tribunal d’instance pour discrimination. Une personne handicapée victime de discrimination peut demander l’annulation du contrat, l’ajustement de la prime ou des dommages et intérêts. Un avocat spécialisé en droit de la non-discrimination est recommandé.
Les acteurs et ressources pour se faire aider
Plusieurs organismes peuvent accompagner une personne handicapée face à des problèmes d’assurance :
- Le Médiateur de l’Assurance (gratuit, recours amiable)
- L’UNAF (Union Nationale des Associations Familiales) avec ses conseils en consommation
- Les associations de personnes handicapées (APF France handicap, Trésorier, etc.) qui ont des services juridiques
- Les avocats spécialisés en droit de la non-discrimination et droit du handicap
- Le Défenseur des Droits pour signaler une discrimination systématique
La protection du patrimoine des personnes handicapées passe aussi par une bonne compréhension de ses droits d’assuré.
Conseils pratiques pour bien s’assurer
- Aucun assureur ne peut vous refuser une couverture de base au motif du handicap seul
- Les demandes d’information doivent être pertinentes et justifiées (ex. : aménagements du véhicule pour l’auto, pas simplement « êtes-vous handicapé ? »)
- Les surprimes doivent reposer sur un risque réel avéré, pas sur une discrimination
- Vous avez le droit de contester via le Médiateur de l’Assurance (gratuit et efficace)
- Chercher plusieurs devis et comparer les offres des assureurs spécialisés
- Signaler les pratiques discriminantes au Défenseur des Droits
Documents à conserver :
- Copies de tous les échanges avec l’assureur (mails, lettres recommandées)
- Certificats médicaux et rapports d’expertise
- Les devis refusés ou les surprimes appliquées
- Tout courrier reçu justifiant une décision
Questions fréquentes sur les assurances et le handicap
Questions fréquentes
Un assureur peut-il me demander si je suis reconnu travailleur handicapé ou si j'ai une carte d'invalidité ?
Non. La RQTH et la carte d’invalidité sont des informations médicales protégées. Aucun assureur ne peut légalement vous les demander pour l’assurance auto ou habitation. Si un assureur pose cette question, refusez de répondre et signalez-le au Médiateur de l’Assurance. Seule exception : l’assurance voyage peut parfois demander des informations très spécifiques sur la santé, mais jamais de façon généralisée.
Pourquoi mon assureur applique-t-il une surprime à cause de mon handicap ?
Une surprime doit reposer sur une évaluation actuarielle (calcul du risque) justifiée et transparente. Si votre assureur applique une surprime sans explication détaillée, demandez-la par écrit. Comparez avec d’autres assureurs : une surprime très élevée peut être abusive. Les assureurs spécialisés dans le handicap proposent souvent des tarifs plus compétitifs.
Mon assureur refuse de couvrir les complications liées à mon handicap. Est-ce légal ?
Partiellement. Un assureur peut exclure certains risques, mais l’exclusion doit être écrite clairement dans le contrat et justifiée. Une exclusion générale du type « toutes les complications liées au handicap » est trop vague et peut être contestée. Demandez une clarification écrite avant de signer ou de renouveler.
Je dois voyager avec un accompagnant en raison de mon handicap. Comment l'assurer ?
La plupart des assurances voyage permettent d’assurer plusieurs personnes sur un même contrat. Certains assureurs spécialisés dans le handicap proposent même des options « accompagnant » qui couvrent les frais du tiers accompagnant. Déclarez clairement que vous voyagez avec un accompagnant et demandez qu’il soit explicitement couvert par le contrat.
Quel est le délai pour saisir le Médiateur de l'Assurance ?
Vous pouvez saisir le Médiateur de l’Assurance à tout moment après une décision de l’assureur, et jusqu’à 2 ans après les faits. Si l’assureur ne répond pas à votre lettre dans un délai de 2 mois, vous pouvez aussi saisir le médiateur directement. La saisine est gratuite et sans obligation d’être accompagné par un avocat.
Puis-je réclamer des dommages et intérêts si j'ai été victime de discrimination d'un assureur ?
Oui. Si une personne handicapée prouve qu’elle a été discriminée, elle peut demander l’annulation ou l’ajustement du contrat, et des dommages et intérêts pour préjudice moral. Un avocat spécialisé peut vous aider. Le Défenseur des Droits peut aussi vous accompagner dans votre démarche.
Nos experts en droit du handicap et assurances peuvent vous aider à rédiger une contestation ou à préparer votre dossier pour le Médiateur de l’Assurance.
Témoignages
— Thomas, 34 ans, en fauteuil roulantFranchement les assurances c’est un cauchemar quand on est en fauteuil roulant. J’ai changé d’assureur auto l’année dernière et on m’a demandé 15 % de surprime « en raison de l’incapacité motrice ». Aucune justification. J’ai envoyé un mail en demandant pourquoi et en montrant que j’avais zéro sinistre depuis 10 ans, et au final ils ont baissé à 5 %. Donc ça vaut le coup de contester au lieu de se laisser faire.
— Sandrine, 48 ans, mère d'une enfant avec diabètePour l’assurance habitation aucun souci en général. Mais pour la voyage c’est l’horreur. Pour les vacances de ma fille, l’assureur refusait de couvrir « les complications du diabète ». Ils me demandaient même si c’était une « condition préexistante » !!!! J’ai dû appeler le médiateur de l’assurance qui m’a aidée à trouver un assureur adapté. Ça a pris 3 semaines mais au moins c’est résolu.
— Olivier, 52 ans, travailleur handicapéUn jour un courtier m’a dit que pour une assurance auto je devais déclarer mon statut de travailleur handicapé. Je savais que c’était pas légal donc j’ai refusé. J’ai fouillé sur portail-handicap.fr pour être sûr de mes droits et j’ai trouvé exactement ce qu’il faut savoir. Je me suis inscrire chez un autre courtier qui a pas posé de questions bizarres. Faut pas accepter n’importe quoi juste parce qu’on pense qu’on est obligé.
