Un établissement recevant du public (ERP) est un lieu ouvert à tout citoyen : magasin, restaurant, mairie, école, musée, cinéma, hôpital, gare, etc. La loi impose à ces établissements de respecter des normes d’accessibilité strictes pour que les personnes en situation de handicap puissent y accéder dans les mêmes conditions que les autres.
Cette page détaille les obligations légales en matière d’accessibilité des ERP, les droits des personnes handicapées et les démarches pour signaler un manquement à ces obligations.
Qu’est-ce qu’un ERP et qui est concerné ?
Un établissement recevant du public (ERP) est tout bâtiment ou local, public ou privé, destiné à accueillir des clients, des usagers, des patients, des élèves ou des visiteurs. Cela concerne :
- Les commerces (magasins, supermarchés, pharmacies)
- Les services publics (mairies, préfectures, gares SNCF, aéroports)
- Les établissements de santé (hôpitaux, cliniques, cabinets médicaux)
- Les établissements d’enseignement (écoles, collèges, lycées, universités)
- Les lieux de loisirs et culture (cinémas, théâtres, musées, bibliothèques)
- Les hôtels, restaurants et cafés
- Les entreprises de transport (bus, trains, métro)
- Les installations sportives (piscines, gymnases, terrains)
La loi du 11 février 2005 établit que toute personne en situation de handicap a le droit d’accéder à tous les locaux ouverts au public et à tous les biens et services offerts au public, sans discrimination.
Les obligations d’accessibilité des ERP
Les ERP doivent mettre en place des aménagements pour assurer l’accessibilité physique, sensorielle et cognitive des personnes en situation de handicap. Ces obligations concernent :
Accessibilité motrice et à mobilité réduite
Pour les personnes en fauteuil roulant ou se déplaçant difficilement, l’ERP doit garantir :
- Une entrée accessible sans marche (rampe d’accès ou ascenseur)
- Des portes suffisamment larges (minimum 77 cm en passage libre)
- Des escaliers avec ascenseur ou rampe alternative
- Des circulations intérieures sans obstacle
- Un accès aux toilettes adaptées (espace de manœuvre, barres d’appui, hauteur de cuvette)
- Un stationnement réservé aux personnes en situation de handicap à proximité de l’entrée
- Un accès aux étages supérieurs par ascenseur
- Une mise à disposition d’une aide à l’accueil et l’orientation si nécessaire
Les ERP ont eu jusqu’à 2015 pour se conformer aux normes d’accessibilité. Après cette date, les manquements aux obligations constituent une violation de la loi. Cependant, des délais supplémentaires peuvent être accordés pour les petits commerces ou les bâtiments historiques, sur demande d’agrément auprès de la préfecture.
Accessibilité sensorielle (mal-entendant, sourd, aveugle)
Pour les personnes sourdes, malentendantes ou aveugles, l’ERP doit prévoir :
- Une signalisation en langue des signes française (LSF) ou du personnel formé à l’accueil LSF
- Des appareils d’alerte visuels (pour les personnes sourdes) ou sonores (pour les personnes aveugles)
- Une accessibilité numérique des terminaux informatiques (e-billetterie, écrans tactiles, caisses automatiques)
- Une signalisation en braille et en relief
- Des chemins tactiles (notamment pour les lieux publics importants)
- Un accès en langage facile à lire et à comprendre (FALC) pour les informations essentielles
- La possibilité de se faire accompagner par un chien guide ou d’assistance
Accessibilité cognitive et mentale
Pour les personnes en situation de handicap intellectuel, autiste ou présentant un handicap psychique :
- Les informations doivent être claires et compréhensibles (textes simples, pictogrammes)
- L’accueil doit être bienveillant et patient
- Les horaires et les tarifs doivent être affichés clairement
- Un personnel formé à l’accueil du handicap est recommandé
L’accessibilité est une obligation légale, pas une faveur. Un ERP qui refuse l’accès à une personne en situation de handicap en arguant de manquements d’accessibilité commet une discrimination. C’est au propriétaire ou au gestionnaire de l’ERP de se conformer à la loi, pas à la personne de contourner les obstacles.
Les catégories d’ERP et les délais de conformité
Les obligations d’accessibilité varient en fonction de la catégorie de l’ERP, déterminée par l’effectif maximum de personnes que le bâtiment peut accueillir :
- Catégorie 1 : plus de 5 000 personnes
- Catégorie 2 : 1 001 à 5 000 personnes
- Catégorie 3 : 301 à 1 000 personnes
- Catégorie 4 : 51 à 300 personnes (y compris les petits commerces)
- Catégorie 5 : 20 à 50 personnes
Le 1er janvier 2015 était la date limite de conformité aux normes d’accessibilité pour tous les ERP existants. Après cette date, tout manquement peut être signalé et donner lieu à des sanctions.
Comment signaler un manquement à l’accessibilité d’un ERP ?
Si une personne en situation de handicap constate qu’un ERP ne respecte pas les obligations d’accessibilité, elle peut utiliser plusieurs canaux pour signaler le problème :
Signalement auprès de la mairie ou de la préfecture
La première démarche est de signaler le manquement directement au service public compétent. La mairie ou la préfecture dispose d’un registre des manquements et peut ordonner des inspections.
- Contacter la mairie de la commune où se trouve l’ERP
- Remplir un formulaire de signalement (disponible en ligne ou en mairie)
- Fournir des photos ou des preuves du manquement
- Demander à recevoir une confirmation du signalement
Plateforme en ligne de signalement
Depuis 2020, la plateforme gouvernementale « Accès pour tous » permet de signaler les problèmes d’accessibilité en ligne. Cette plateforme centralise les signalements et les transmet aux autorités compétentes.
- Se rendre sur www.acces-pour-tous.fr
- Créer un compte ou se connecter
- Localiser l’établissement et décrire le problème
- Joindre des photos si possible
- Suivre le traitement du signalement en ligne
Recours auprès du Défenseur des droits
Si l’établissement ne corrige pas le manquement après signalement, la personne handicapée peut saisir le Défenseur des droits, qui est une autorité administrative indépendante chargée de défendre les droits fondamentaux.
- Déposer une réclamation auprès du Défenseur des droits (gratuit)
- Fournir des preuves du manquement et des démarches antérieures
- Le Défenseur peut engager des poursuites contre l’établissement
- Un rapport peut être publié pour sensibiliser le public
Marie est en fauteuil roulant. Elle souhaite aller au restaurant avec ses amis, mais l’accès à l’établissement présente une marche de 15 cm sans rampe d’accès. Elle signale ce manquement via la plateforme « Accès pour tous ». La mairie envoie une mise en demeure au restaurateur pour installer une rampe dans les 3 mois. Si rien n’est fait, une amende administrative de 1 500 € à 150 000 € peut être prononcée selon le type d’infraction.
Les sanctions en cas de non-conformité
Les établissements qui ne respectent pas les obligations d’accessibilité s’exposent à des sanctions :
- Amende administrative : de 1 500 € à 150 000 € selon la catégorie de l’ERP et la nature du manquement
- Mise en demeure : ordonnance de la préfecture pour corriger les non-conformités dans un délai donné
- Fermeture administrative : dans les cas graves ou de refus systématique d’accessibilité
- Responsabilité civile : l’établissement peut être condamné à verser des dommages et intérêts à la personne lésée
- Publicité du jugement : en cas de condamnation pénale, le jugement peut être affiché sur la porte de l’établissement
La loi n’impose pas à l’ERP de rendre tous les obstacles inaccessibles, mais d’apporter des « aménagements raisonnables ». Cela signifie que les mesures prises doivent être proportionnées et ne pas imposer une charge disproportionnée à l’établissement. Par exemple, un petit commerce ne peut pas être obligé de rénover tout son bâtiment s’il peut proposer un service de livraison à domicile à la place.
Les droits des personnes en situation de handicap dans les ERP
Au-delà de la simple accessibilité physique, la loi reconnaît des droits fondamentaux aux personnes handicapées :
Droit d’accès sans discrimination
Une personne en situation de handicap a le droit absolu d’accéder à tout ERP sans être refusée ou discriminée. Le refus d’entrée ou le traitement différencié basé sur le handicap est illégal, même si l’accessibilité n’est pas totale.
Droit à l’accompagnement
La personne a le droit de se faire accompagner par :
- Un proche aidant ou accompagnant de son choix
- Un chien guide ou d’assistance (gratuit, accès autorisé même en zone alimentaire)
- Un interprète en langue des signes (à charge de l’établissement s’il s’agit d’un service public)
Droit à l’information accessible
L’ERP doit fournir les informations essentielles (horaires, tarifs, services, modalités d’accès) sous des formats accessibles : braille, LSF, agrandissement de caractères, FALC, etc.
Droit à un accueil de qualité
Le personnel d’accueil doit être formé à l’accueil du handicap, capable de répondre à des demandes d’adaptation et de faire preuve de bienveillance. Un refus de la part du personnel peut être signalé.
Les secteurs les plus touchés par les problèmes d’accessibilité
Selon les études et les signalements reçus, certains secteurs présentent plus de manquements que d’autres :
- Petits commerces (boulangeries, buralistes, pharmacies) : accès avec marches, portes étroites, absence de sanitaires adaptés
- Restaurants et cafés : accès en escaliers, tables trop hautes, toilettes inaccessibles ou inexistantes
- Cabinets médicaux : locaux en étage sans ascenseur, fauteuils de consultation inadaptés, absence d’information en FALC
- Musées et lieux culturels : absence de sous-titrage, manque de sièges, galeries d’exposition trop étroites
- Transports : ascenseurs en panne, absence de signalisation, accueil du chien guide refusé
- Bâtiments historiques : escaliers monumentaux, absence d’ascenseur, manque de budget pour les travaux
Les propriétaires de bâtiments historiques ou classés au patrimoine peuvent demander un délai supplémentaire auprès de la préfecture pour adapter leur établissement, s’il est impossible de respecter les normes sans dénaturer le bâtiment. Cet agrément n’est pas automatique et doit être motivé.
Comment les ERP doivent se préparer à l’accessibilité
Pour les ERP qui souhaitent améliorer leur accessibilité, plusieurs ressources sont disponibles :
- Audit d’accessibilité : faire réaliser un diagnostic par un bureau d’études spécialisé
- Aide financière : demander une subvention auprès de la région ou de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)
- Formation du personnel : organiser des sessions de sensibilisation au handicap et à l’accueil inclusif
- Consultation des usagers : mettre en place un groupe de travail avec des personnes en situation de handicap pour identifier les besoins réels
- Signalisation et orientation : améliorer la lisibilité des informations et le balisage des cheminements
- Numérique inclusif : s’assurer que le site web, l’application mobile et les bornes informatiques respectent les normes RGAA (Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations)
Nos experts peuvent vous accompagner dans le signalement d’un problème d’accessibilité dans un ERP et vous informer sur vos droits.
L’essentiel à retenir
- Tout établissement recevant du public doit être accessible aux personnes en situation de handicap, c’est une obligation légale depuis 2005
- L’accessibilité concerne l’accès physique (rampes, ascenseurs), sensoriel (signalisation LSF, braille) et cognitif (langage simple)
- Un manquement peut être signalé via la plateforme « Accès pour tous » ou auprès de la mairie/préfecture
- Les établissements non conformes s’exposent à des amendes (jusqu’à 150 000 €) et à une mise en demeure
- Une personne en situation de handicap ne peut pas être refusée ou discriminée, même si l’accessibilité n’est pas totale
- Le Défenseur des droits peut intervenir en cas de refus ou de discrimination
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Un petit commerce peut-il demander un délai pour devenir accessible ?
Oui, les petits commerces (catégories 4 et 5) peuvent demander un délai supplémentaire ou un aménagement raisonnable auprès de la préfecture. Cependant, après la date limite du 1er janvier 2015, aucun établissement ne peut être exempté d’accessibilité. Si le coût est trop élevé, le propriétaire peut proposer des mesures alternatives (livraison à domicile, service de commande en ligne, accueil sur rendez-vous).
Puis-je être refusée dans un ERP parce qu'il n'est pas accessible ?
Non, c’est illégal. L’établissement ne peut pas vous refuser l’accès en prétextant que ses locaux ne sont pas accessibles. Si cela se produit, c’est une discrimination. Vous pouvez signaler le refus auprès de la mairie, de la préfecture ou du Défenseur des droits.
Mon chien guide peut-il m'accompagner dans tous les ERP ?
Oui, un chien guide ou d’assistance reconnu a accès à tous les ERP, y compris les zones alimentaires (restaurants, magasins alimentaires). L’établissement ne peut pas vous demander de le laisser dehors. Les chiens d’accompagnement non certifiés n’ont pas le même droit légal, mais les établissements peuvent les autoriser.
Quelles sont les sanctions si un ERP ne respecte pas l'accessibilité ?
Les sanctions peuvent être : une amende administrative de 1 500 € à 150 000 €, une mise en demeure (obligation de corriger dans un délai donné), une fermeture administrative en cas de manquement grave, ou une condamnation à verser des dommages et intérêts à la personne lésée.
Comment signaler un problème d'accessibilité dans un ERP ?
Vous pouvez : (1) signaler directement à la mairie ou la préfecture, (2) utiliser la plateforme en ligne « Accès pour tous » (acces-pour-tous.fr), (3) saisir le Défenseur des droits si l’établissement refuse de corriger après signalement. Vous pouvez vous faire accompagner par une association de personnes handicapées.
Un restaurant est-il obligé de modifier son décor ou son architecture historique pour être accessible ?
Non, pas systématiquement. Les établissements historiques ou classés au patrimoine peuvent demander un agrément auprès de la préfecture pour être exempté de certaines obligations si elles dénatureraient le bâtiment. Cependant, ils doivent proposer des mesures alternatives accessibles (information en LSF, accueil personnalisé, service de livraison, etc.).
Témoignages
— Thomas, 34 ans, en fauteuil roulantFranchement c’est dingue le nombre de magasins qu’on peut pas rentrer sans escalier. Je me souviens d’une pharmacie où la pharmacienne m’a dit « ah ben on peut pas vous servir aujourd’hui parce que l’ascenseur est en panne ».. alors que c’est un lieu public obligatoire ! J’ai signalé à la mairie et y a eu une mise en demeure. Maintenant y a une rampe. Ça paraît bête mais pour moi c’était déjà une victoire.
— Sabine, 58 ans, malentendanteCe que je reproche surtout c’est que les musées et les cinémas font quasi pas d’efforts pour nous.. y a jamais de sous-titrage, pas de personnel formé à l’accueil. Je me suis battue pour avoir des sous-titres au théâtre de ma ville, et maintenant c’est systématique tous les premiers mercredis du mois. Y a pas besoin de dépenser une fortune, y a juste besoin de vouloir.
— Youssef, père d'une enfant dyspraxiqueMa fille elle peut pas aller faire ses courses seule parce qu’elle comprend pas trop les codes visuels, et les magasins c’est souvent un chaos. Depuis qu’on a découvert le langage FALC (facile à lire), j’ai demandé à plusieurs commerces d’étiqueter leurs rayons plus simplement.. certains l’ont fait, c’est top ! Mais faut que ça devienne obligatoire pour les petits commerces aussi.
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