La scolarisation en milieu ordinaire est un droit fondamental pour chaque enfant en situation de handicap. Il s’agit d’accueillir l’enfant à l’école publique ou privée du quartier, aux côtés de ses camarades sans handicap, en lui fournissant les aides et aménagements nécessaires à la réussite de sa scolarité. C’est le principe de l’inclusion scolaire, affirmaé par la loi du 11 février 2005 et renforcé par les réformes successives.
Cette page explique comment fonctionne la scolarisation en milieu ordinaire, quels droits possède l’enfant, comment demander des aménagements et quel rôle joue l’équipe éducative dans le projet personnalisé de scolarisation.
Qu’est-ce que la scolarisation en milieu ordinaire ?
La scolarisation en milieu ordinaire signifie que l’enfant en situation de handicap est inscrit dans une école ou un collège/lycée ordinaire de son secteur géographique. Il suit le même emploi du temps que ses camarades, les mêmes cours, et participe aux mêmes activités scolaires et périscolaires.
L’objectif est l’inclusion : permettre à l’enfant de vivre une expérience scolaire commune, d’apprendre avec d’autres enfants, de développer des liens sociaux et d’acquérir les compétences du programme scolaire, avec les adaptations nécessaires à son handicap.
La scolarisation en milieu ordinaire n’est pas une absence d’aide. Au contraire, elle s’accompagne souvent de mesures compensatoires : accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH), aménagements pédagogiques, adaptations matérielles, ou aménagements d’examens.
« L’éducation est un droit pour tous les enfants. L’État garantit l’accès et le droit au séjour de tous les enfants sur le territoire français, l’accès à l’instruction, à la formation et à la culture. »
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS)
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est le document clé qui encadre la scolarisation en milieu ordinaire. Il s’agit d’un plan personnalisé qui définit :
- Les objectifs pédagogiques et éducatifs de l’enfant
- Les aménagements et adaptations nécessaires
- L’attribution éventuelle d’un accompagnant AESH
- Les supports et matériels pédagogiques adaptés
- Les temps et lieux d’inclusion (classes ordinaires ou spécialisées)
- Les objectifs de socialisation et de communication
- Le suivi et l’évaluation des progrès
Le PPS est rédigé par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH (médecin, psychologue, enseignant référent, parents, etc.). Il tient compte du certificat médical, du projet de vie familial, et des capacités de l’enfant.
Le PPS n’est pas un simple projet éducatif : c’est un document officiel qui engage l’école et l’État. Si l’école ne respecte pas les aménagements prévus au PPS, les parents peuvent contester et saisir l’administration. L’équipe éducative DOIT appliquer les décisions du PPS.
Les aménagements en milieu ordinaire
Les aménagements scolaires permettent à l’enfant d’accéder au curriculum scolaire malgré son handicap. Ils peuvent être pédagogiques, matériels ou organisationnels.
Aménagements pédagogiques
- Adaptations du programme : l’enfant peut suivre un programme partiellement adapté ou allégé, sans renoncer à l’inclusion
- Accès à des outils pédagogiques spécialisés : Braille, gros caractères, logiciels d’apprentissage, supports tactiles, vidéos en LSF (langue des signes)
- Allongement du temps : plus de temps pour réaliser une tâche, une évaluation ou un examen
- Simplification ou clarification des consignes
- Aide à la prise de notes ou à la transcription
Aménagements matériels et organisationnels
- Accès physique : rampes, ascenseurs, toilettes accessibles, places de stationnement réservées
- Aménagement de la classe : place près du tableau, du maître, espace pour se déplacer
- Prêt de matériel spécialisé : canne blanche, fauteuil électrique, appareil auditif, lunettes grossissantes
- Aides techniques : ordinateur, logiciels d’accès, commandes oculaires, synthèse vocale
- Organisation du temps : pauses régulières, allégement de l’emploi du temps, demi-journée à l’école spécialisée
Sophie, 10 ans, souffre de dyslexie sévère. Son PPS prévoit : bénéfice d’une aide d’un AESH 10 heures par semaine, utilisation d’un ordinateur portable avec synthèse vocale, agrandissement des textes à 16pt, allongement du temps d’examen (+25%), dispense de certaines dictées, évaluations orales partielles en mathématiques. Sophie suit les cours ordinaires du CM2, avec ces aménagements, et progresse bien socialement et académiquement.
Le rôle de l’accompagnant AESH
L’accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) est un professionnel de l’éducation nationale qui aide l’enfant handicapé en classe. Son rôle varie selon les besoins :
- Aide à la toilette, l’hygiène, la mobilité (enfants avec déficience motrice)
- Aide à la communication (LSF, CAA, pictogrammes)
- Support pédagogique : relectures, reformulation, organisation du travail
- Aide à l’autonomie sociale : intégration aux pauses, à la cantine, aux activités
- Gestion du comportement et de l’apaisement
La présence d’un AESH n’est pas automatique. Elle dépend du type et de la gravité du handicap, décidée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH sur la base du certificat médical et du projet de vie de l’enfant.
Un AESH individuel accompagne un seul enfant à temps plein ou quasi-plein. Un AESH mutualisé accompagne plusieurs enfants (2 à 4) en partageant son temps. Selon les besoins, l’un ou l’autre peut être proposé. Les parents peuvent demander une révision du PPS si l’accompagnement ne correspond pas aux besoins réels.
Comment obtenir une scolarisation en milieu ordinaire avec aménagements ?
Étape 1 : Déposer un dossier à la MDPH
Les parents doivent saisir la MDPH de leur lieu de résidence avec un dossier comprenant :
- Le formulaire Cerfa 13014 (demande de droits liés au handicap)
- Le certificat médical datant de moins de 3 mois
- Les derniers bulletins scolaires et rapports d’évaluations psychologiques ou orthophoniques
- Un projet de vie décrivant les attentes de la famille pour la scolarisation
- Une lettre de demande spécifique pour la scolarisation en milieu ordinaire
Le délai légal de traitement d’un dossier MDPH est de 4 mois à compter de la date de complétude du dossier. En pratique, il faut souvent 5-6 mois. Ne pas attendre les résultats pour inscrire l’enfant à l’école : une demande préalable suffit.
Étape 2 : Réunion de l’équipe pluridisciplinaire
La MDPH réunit son équipe (médecin, psychologue, enseignant référent, travailleurs sociaux) pour évaluer le dossier. L’équipe évalue la capacité de l’enfant à suivre en milieu ordinaire et formule des recommandations.
Étape 3 : Notification CDAPH
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) statue sur la demande. Elle prononce :
- L’orientation en classe ordinaire, avec ou sans AESH
- L’orientation en ULIS (unité localisée pour l’inclusion scolaire) si scolarisation en milieu ordinaire non possible à temps plein
- L’orientation en établissement spécialisé si besoin
Étape 4 : Réunion ESE et mise en place du PPS
Une fois la notification reçue, l’école organise une réunion de l’équipe de suivi de la scolarisation (ESE) dans les 3 mois suivant le début de l’année scolaire. Cette réunion réunit les parents, l’enseignant référent, l’enseignant de la classe, l’AESH si accordé, et éventuellement d’autres partenaires (orthophoniste, psychologue scolaire).
Le PPS est rédigé, négocié et formalisé. Les aménagements sont mis en place progressivement.
L’enfant a droit à une scolarisation continue : l’école ne peut pas refuser un enfant au motif du handicap, même si elle estime que l’inclusion sera difficile. L’État doit prévoir les ressources nécessaires (AESH, adaptations, matériel) pour garantir cette inclusion.
L’essentiel à retenir
- La scolarisation en milieu ordinaire est un droit, pas une faveur : l’enfant handicapé doit être accueilli dans l’école ordinaire de son quartier.
- Le PPS est le document qui encadre cette scolarisation : aménagements, AESH, objectifs.
- Les aménagements peuvent être pédagogiques (adaptations de programme, outils spécialisés), matériels (accès, matériel de classe) ou organisationnels (temps, emploi du temps).
- L’AESH peut accompagner l’enfant en classe si son handicap le justifie : aide à la toilette, à la communication, au soutien pédagogique.
- La procédure passe par la MDPH (dossier + réunion pluridisciplinaire) puis la CDAPH (notification), et enfin la mise en place du PPS à l’école.
- L’inclusion scolaire n’est pas « tout ordinaire » : elle peut combiner classe ordinaire et temps en ULIS ou en établissement spécialisé, selon les besoins.
Aménagements des examens et transition vers le secondaire
À partir du primaire avancé et surtout au collège et lycée, la question des examens devient importante. L’enfant scolarisé en milieu ordinaire a droit à des aménagements aux examens (bac, brevet, examens du quotidien).
Ces aménagements peuvent comprendre :
- Allongement du temps de l’examen (+25%, +50% ou plus)
- Utilisation d’outils informatiques ou matériel spécialisé
- Présence d’un lecteur ou d’un secrétaire (pour les enfants malvoyants ou dysgraphiques)
- Pauses régulières
- Dispense de certaines matières ou épreuves
- Épreuves adaptées (ex : oral au lieu d’écrit)
La demande d’aménagement d’examen doit être faite au chef d’établissement, souvent intégrée au PPS. Il convient de le faire au moins 3-4 mois avant l’examen (bac, brevet).
Si l’école refuse un aménagement prévu au PPS, les parents ont 2 mois pour contester auprès de la CDAPH ou du rectorat. Ne pas attendre : signaler immédiatement par écrit au directeur et à l’inspecteur de l’académie.
Les défis courants de l’inclusion scolaire
Bien que l’inclusion soit un droit, elle rencontre encore des obstacles pratiques :
Manque de moyens ou d’AESH
Dans de nombreuses régions, le nombre d’AESH disponibles est insuffisant. Certains enfants attendent des mois avant d’avoir un accompagnant, ou reçoivent un nombre d’heures moins important que prévu au PPS. En cas de manquement, les parents peuvent saisir l’inspection académique ou demander une révision du PPS.
Refus implicite ou explicite de l’école
Certaines écoles expriment des réticences face à l’inclusion, alléguant des problèmes de sécurité, de coût, ou de manque de formation. C’est contraire à la loi. Les parents doivent insister et, le cas échéant, saisir le médiateur académique ou engager une action en justice.
Mauvaise compréhension de l’inclusion par les pairs ou le personnel
Le harcèlement scolaire ou l’isolement social peuvent survenir si l’école n’a pas préparé les camarades ni l’équipe pédagogique à l’accueil d’un enfant handicapé. Une sensibilisation et une préparation avant l’arrivée de l’enfant sont recommandées.
Manque d’accessibilité physique ou numérique
Certaines écoles n’ont pas encore adapté leurs locaux ou leurs ressources numériques. Les parents peuvent exiger la mise en conformité en vertu de la loi Accessibilité pour tous (Loi Handicap 2005) et de l’Agec 2019.
Théo, 7 ans, autiste, a obtenu une orientation en classe ordinaire avec AESH 20h/semaine. L’école dit « d’accord » mais ne propose que 8h d’AESH et refuse des aménagements de sensoriel (son et lumière). Les parents envoient un courrier en recommandé rappelant le contenu du PPS, demandent une réunion ESE, et saisis l’inspection académique. Deux semaines plus tard, le PPS est respecté intégralement.
Les complémentarités : scolarisation ordinaire + établissements spécialisés
L’inclusion en milieu ordinaire ne signifie pas « classe ordinaire à 100% ». L’enfant peut avoir une scolarité mixte :
- Classe ordinaire + ULIS : l’enfant passe une partie de son temps en classe ordinaire (français, mathématiques, EPS), et une autre partie en ULIS (apprentissages spécialisés, socialisation).
- Classe ordinaire + externat en IME/ITEP : l’enfant va à l’école le matin et suit une prise en charge thérapeutique ou éducative l’après-midi.
- Classe ordinaire + SESSAD : un SESSAD (Service d’éducation spéciale et de soins à domicile) intervient au domicile et à l’école pour apporter du soutien spécialisé (orthophonie, psychomotricité, suivi comportemental).
Cette flexibilité permet d’adapter la scolarité au profil réel de l’enfant : inclusion maximale où possible, ressources spécialisées où nécessaire.
Rôle des parents et du projet de vie
Les parents sont des partenaires clés de l’inclusion scolaire. Ils doivent :
- Participer activement à la rédaction du PPS et du projet de vie
- Communiquer régulièrement avec l’école et l’AESH
- Alerter rapidement sur les problèmes (aménagements non respectés, problèmes sociaux, besoins non couverts)
- Demander des révisions du PPS si les besoins changent
- Soutenir l’enfant dans son parcours et l’aider à valoriser ses réussites
- S’impliquer dans les actions de sensibilisation et de socialisation (fête de classe, sorties, parrainages)
Une bonne communication parent-école-MDPH est essentielle pour que l’inclusion soit réussie et bénéfique pour l’enfant.
Vous avez des questions sur les droits de votre enfant, la procédure MDPH, la rédaction du PPS, ou des difficultés à faire respecter l’inclusion ? Notre équipe vous aide à naviguer ces démarches.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Peut-on refuser la scolarisation en milieu ordinaire d'un enfant handicapé ?
Non. La loi du 11 février 2005 affirme que tout enfant en situation de handicap a le droit à une scolarisation en milieu ordinaire. L’école ne peut pas refuser l’inscription au motif du handicap. L’État doit fournir les moyens nécessaires : aménagements, AESH, matériel, formation des enseignants. Si une école refuse malgré tout, les parents peuvent saisir l’inspection académique, le médiateur de l’académie, ou contester la décision devant le tribunal administratif.
Combien de temps faut-il pour obtenir une scolarisation avec AESH et aménagements ?
Le délai dépend de plusieurs étapes : dossier MDPH (4-6 mois), réunion CDAPH (incluse), notification (quelques semaines), puis réunion ESE et mise en place à l’école (quelques semaines supplémentaires). Au total, 6-8 mois en moyenne. C’est pourquoi il est recommandé de déposer le dossier MDPH plusieurs mois avant la rentrée scolaire souhaitée, idéalement avant juin de l’année précédente.
L'enfant scolarisé en milieu ordinaire paie-t-il une cotisation ou des frais supplémentaires ?
Non. La scolarité en milieu ordinaire est gratuite, comme pour tout enfant. Les AESH sont fournis gratuitement par l’État (via le budget de l’éducation nationale). Les aménagements matériels (outils informatiques, livres en Braille, etc.) sont également fournis gratuitement par l’école ou la MDPH. Les parents ne payent rien de plus.
Peut-on changer d'école en milieu ordinaire pour une meilleure inclusion ?
Oui, les parents ont le droit de demander un changement d’école ou un déménagement de secteur si l’inclusion n’est pas satisfaisante. Il faut en avertir la MDPH, demander un changement d’orientation ou une révision du PPS. Le changement doit être motivé et documenté (défaut d’accessibilité, manque d’AESH, harcèlement, etc.). Une nouvelle réunion ESE aura lieu dans le nouvel établissement.
Comment faire face au harcèlement ou à l'isolement social en classe ordinaire ?
Le harcèlement scolaire d’un enfant handicapé est interdit et gravement sanctionné. Il faut signaler immédiatement au directeur, en écrit, et demander des mesures : sensibilisation des camarades, séparation du harceleur, suivi psychologique. Une réunion ESE doit être convoquée pour trouver des solutions. Le PPS peut être revu pour renforcer la socialisation ou les aménagements.
Un enfant peut-il combiner classe ordinaire et <a href='/education-scolarite/ulis-ecole-college-lycee'>ULIS</a> ? C'est de la vraie inclusion ?
Oui, beaucoup d’enfants ont un parcours « mixte » : classe ordinaire pour certains enseignements (français, mathématiques, EPS) et ULIS pour d’autres (projet professionnel, acquisition de compétences spécialisées). C’est une forme d’inclusion adaptée aux besoins réels. Ce n’est pas un « échec » ou un manquement : c’est une personalisation pertinente. L’enfant reste dans l’école ordinaire et participe à des moments de vie collective.
Témoignages
— Franck, 48 ans, père de deux enfantsQuand notre fille a été diagnostiquée autiste à 4 ans, on se demandait comment ça allait se passer à l’école.. franchement j’avais peur qu’on la refuse ou qu’elle soit complètement isolée. Mais nous on a contacté la MDPH, on a bien préparé le dossier avec un pédiatre sympa, et à la rentrée de CP elle a eu une AESH et un projet personnalisé. C’est pas toujours facile, il a fallu relancer pour certains aménagements, mais aujourd’hui elle est en CE2 en classe ordinaire avec ses copines de classe et elle va bien. Les profs ont aussi fait des efforts de sensibilisation.
— Sophie, 43 ans, enseignante en école élémentaireJ’ai plusieurs enfants handicapés en classe ordinaire depuis quelques années maintenant. Franchement, avec un bon AESH et un bon PPS, ça marche bien. Il y a des défis, oui, mais les enfants progressent socialement et académiquement. Les camarades apprennent l’inclusion, la tolérance. Par contre faut vraiment avoir les ressources : sans AESH ou avec un AESH que 5h/semaine, c’est galère pour tout le monde.
— Justine, 28 ans, mère d'un enfant dyspraxiqueOn a eu du mal au départ avec la scolarisation en milieu ordinaire.. l’école disait « oui oui c’est possible » mais refusait les aménagements qui étaient dans le PPS. Nos avocats ont dû nous aider et envoyer une mise en demeure. Au final ça s’est arrangé mais ça aurait été mieux si dès le départ ils respectaient ce qui était décidé par la MDPH. Quoi qu’il en soit, maintenant notre fils va à l’école ordinaire, il est happy, et il apprend plein de choses comme les autres.
