La Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées, connue sous l’acronyme CIDPH, est un traité international qui reconnait les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap. Ratifiée par la France en 2010, elle constitue le cadre juridique international le plus important en matière de droits des personnes handicapées. Cette page explique les principes de la Convention, son application concrète en France et les recours disponibles en cas de non-respect.
Qu’est-ce que la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) ?
La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) est un traité international adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006. Elle est entrée en vigueur en mai 2008 après sa ratification par 20 pays.
La CIDPH est basée sur le modèle social du handicap : elle considère que le handicap est le résultat de l’interaction entre la personne et les obstacles environnementaux, sociaux et attitudinaux. Ce n’est pas la déficience elle-même qui crée le handicap, mais l’absence d’accessibilité et d’adaptation de la société.
La Convention vise à promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées, et à promouvoir le respect de leur dignité inhérente.
En signant et ratifiant la CIDPH, les États s’engagent à respecter un ensemble de droits et à adapter leur législation nationale pour les garantir.
Les principes fondamentaux de la Convention
La CIDPH repose sur huit principes directeurs qui orientent toutes les politiques publiques et les actions des États signataires :
- Le respect de la dignité inhérente : reconnaître que chaque personne en situation de handicap possède une dignité propre et inviolable
- L’autonomie individuelle : respecter le droit de chacun à prendre ses propres décisions, y compris le risque de se tromper
- La non-discrimination : éliminer toute forme de discrimination basée sur le handicap
- La participation pleine et effective : garantir que les personnes handicapées participent aux décisions qui les concernent
- L’égalité des chances : assurer l’égalité d’accès aux droits et aux services
- L’accessibilité : adapter l’environnement, les transports, l’information et la communication pour tous
- L’égalité entre hommes et femmes : reconnaître les discriminations spécifiques rencontrées par les femmes handicapées
- Le respect de l’évolution des capacités de l’enfant : protéger les enfants handicapés et adapter les mesures en fonction de leur développement
La CIDPH rejette l’approche médicale du handicap (qui considère le handicap comme une maladie à soigner) pour adopter le modèle social (qui considère que les obstacles environnementaux créent le handicap). Cela signifie que la société doit s’adapter aux personnes, et non l’inverse.
Les droits reconnus par la Convention ONU
La CIDPH garantit une large gamme de droits aux personnes handicapées. Ces droits couvrent tous les domaines de la vie :
Droits civils et politiques
La Convention garantit aux personnes en situation de handicap le droit de participer à la vie politique et civile de leur pays :
- Droit de vote dans des conditions d’accessibilité (bureaux accessibles, isoloirs adaptés, bulletins en gros caractères ou en braille)
- Droit de se présenter aux élections
- Droit d’accès à l’administration publique dans les mêmes conditions que les autres
- Droit de participer aux institutions et organismes publics
En France, la mise en accessibilité des bureaux de vote est une obligation directe dérivée de la CIDPH.
Droit à l’égalité et à la non-discrimination
La CIDPH interdit toute discrimination directe ou indirecte basée sur le handicap. Elle imposte également aux États l’obligation d’aménagements raisonnables : adapter le travail, l’école, les services publics aux besoins spécifiques de la personne handicapée.
Une personne malvoyante postule pour un emploi de programmeur. L’employeur doit lui fournir un logiciel de lecture d’écran et adapter l’organisation du poste si elle ne génère pas de surcharge disproportionnée. Si l’adaptation est facile et peu coûteuse, c’est un aménagement raisonnable obligatoire.
La lutte contre les discriminations est un axe central de la politique française en matière de droits des personnes handicapées.
Droit à l’éducation
La Convention garantit le droit à une éducation inclusive pour tous les enfants en situation de handicap. En France, cela se traduit par :
- L’obligation de scolariser l’enfant en milieu ordinaire prioritairement
- La mise en place d’adaptations et d’aide (AESH, aménagement pédagogique)
- L’accès à l’information en formats accessibles (braille, LSF, FALC)
Droit au travail et à l’emploi
La CIDPH reconnaît aux personnes handicapées le droit d’exercer une activité professionnelle rémunérée en milieu ordinaire. Elle impose aussi aux États de :
- Promouvoir l’emploi des personnes handicapées
- Protéger les travailleurs handicapés contre les discriminations
- Mettre en place des services d’accompagnement et d’appui
En France, la reconnaissance en tant que travailleur handicapé (RQTH) facilite l’accès à l’emploi et aux droits connexes.
Droit à la santé
La Convention garantit le droit à la santé, y compris l’accès aux services de santé physique et mentale. Elle impose aux États d’assurer que les établissements de santé sont accessibles et qu’aucune personne ne soit refusée à cause de son handicap.
Droit à la vie autonome et à l’inclusion dans la communauté
C’est l’un des droits les plus importants et les plus novateurs de la Convention. La personne en situation de handicap a le droit de :
- Vivre dans la communauté (refus du placement systématique en institution)
- Choisir son lieu de résidence
- Recevoir des aides pour vivre de manière autonome
- Accéder à des services et à une aide à domicile si nécessaire
En France, les aides comme la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et les services d’aide à domicile permettent de concrétiser ce droit.
Droit d’accès à l’information et à la communication
La CIDPH impose de mettre à disposition de l’information dans des formats accessibles :
- Braille et gros caractères pour les personnes malvoyantes
- Langue des signes française (LSF) et sous-titrage pour les personnes sourdes
- Facile à Lire et à Comprendre (FALC) pour les personnes en situation de handicap intellectuel
La ratification et l’application de la Convention en France
La France a signé la Convention ONU en mars 2007 et l’a ratifiée le 18 février 2010, ce qui lui donne force de loi au niveau national. Cela signifie que la Convention s’applique directement sur le territoire français et prime sur les lois nationales en cas de conflit.
196 États ont ratifié la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées au 1er janvier 2025. C’est l’un des traités internationaux les plus ratifiés. Seuls 3 États l’ont signée mais pas ratifiée.
Depuis 2010, la France a dû adapter sa législation pour se conformer à la Convention. Plusieurs lois ont été modifiées ou créées :
- La Loi du 11 février 2005, qui reconnaît le handicap comme une situation humaine et positionne l’accessibilité au cœur des politiques publiques
- La Loi du 8 mars 2016 relative à l’égalité réelle entre hommes et femmes, qui complète la CIDPH
- La Loi du 2 janvier 2020 relative aux droits des usagers du système de santé (loi Kouchner)
- Diverses circulaires et décrets d’application
Si une loi française entre en contradiction avec la CIDPH, la Convention s’applique. Cela a des implications pour les juges : un tribunal français peut invalider une disposition légale si elle viole les droits reconnus par la Convention.
Les obligations des États signataires
En ratifiant la Convention, les États s’engagent à plusieurs obligations concrètes :
Adapter la législation
Les États doivent aligner leur droit national sur les principes de la Convention. Cela implique d’abroger les lois discriminatoires et d’en créer de nouvelles pour garantir les droits reconnus.
Garantir l’accessibilité
La Convention impose des obligations d’accessibilité très précises. Les États doivent assurer que :
- Les bâtiments publics et privés sont physiquement accessibles
- Les transports sont accessibles aux personnes à mobilité réduite, sourdes et malvoyantes
- L’information publique est disponible en formats accessibles
- Les urgences et situations de crise incluent des mesures spécifiques pour les personnes handicapées
La France a des obligations légales en matière d’accessibilité via la Loi Handicap Accessibilité et des directives sur l’accessibilité numérique.
Mettre en place des mécanismes de contrôle
Les États doivent nommer une institution indépendante chargée de surveiller l’application de la Convention. En France, c’est le rôle du Défenseur des droits, qui enquête sur les discriminations et violations des droits.
Collecter des données et produire des rapports
Chaque État signataire doit produire un rapport périodique (tous les 4 ans) détaillant sa mise en œuvre de la Convention. Ce rapport est examiné par le Comité ONU des droits des personnes handicapées, qui émet des recommandations.
Le Comité ONU des droits des personnes handicapées
Le Comité est composé de 18 experts indépendants qui surveillent l’application de la Convention par les États. Son rôle inclut :
- Examiner les rapports périodiques des États
- Recevoir et examiner les plaintes individuelles (si l’État a ratifié le Protocole facultatif)
- Émettre des recommandations générales et des commentaires
La France a ratifié le Protocole facultatif à la Convention en 2010. Cela signifie qu’une personne ou un groupe de personnes en situation de handicap peut adresser une plainte directement au Comité ONU si elle estime que ses droits ont été violés et que tous les recours internes ont échoué.
Le Comité a examiné la France en 2021 et a formulé plusieurs recommandations, notamment sur :
- L’amélioration de l’accès aux aides publiques (AAH, PCH)
- L’inclusion scolaire et la suppression des classes ségrégées
- L’accessibilité des services publics
- Les droits des femmes en situation de handicap
Les recours en cas de violation de la Convention
Si une personne en situation de handicap estime que ses droits reconnus par la CIDPH sont violés, elle dispose de plusieurs recours :
Recours internes (France)
- Saisir le Défenseur des droits : institution indépendante française chargée de défendre les droits et libertés. Le Défenseur des droits peut enquêter et émettre des recommandations
- Saisir les tribunaux français : argument devant un tribunal que la loi ou la décision administrative viole la Convention ONU
- Contacter le Médiateur de la République : pour les différends avec l’administration
- Saisir une association de défense des droits : qui peut agir en justice au nom de la personne
Recours internationaux
- Plainte au Comité ONU : si tous les recours français ont été épuisés et qu’aucune satisfaction n’a été obtenue, la personne peut adresser une plainte au Comité des droits des personnes handicapées (États ayant ratifié le Protocole facultatif, dont la France)
- Plainte à la Cour européenne des droits de l’homme : si la France viole les droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme
Une personne sourde se voit refuser l’accès à un service public faute d’interprète en LSF. Après avoir saisi le Défenseur des droits sans résultat, elle adresse une plainte au Comité ONU. Le Comité examine le cas et conclut que la France a violé le droit à l’accessibilité. Il recommande au gouvernement français de prendre des mesures correctives.
La CIDPH en pratique : exemples concrets en France
Voici comment la Convention ONU s’applique concrètement dans la vie quotidienne en France :
Scolarité des enfants handicapés
La CIDPH impose l’inclusion scolaire. En France, cela se traduit par :
- L’obligation de scolariser tous les enfants en école ordinaire (primaire et secondaire)
- La mise en place d’AESH (auxiliaires spécialisés) pour l’accompagnement
- L’aménagement des conditions d’examen (tiers-temps, lecteur…)
Bien qu’elle soit légalement obligatoire, l’inclusion scolaire rencontre encore des obstacles pratiques en France.
Emploi et aménagement de poste
La CIDPH exige l’égalité d’accès à l’emploi. Concrètement :
- Les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer 6 % de travailleurs handicapés
- L’aménagement raisonnable du poste est une obligation légale
- Des organismes comme Cap Emploi accompagnent les demandeurs d’emploi handicapés
Accessibilité des bâtiments et transports
La CIDPH impose l’accessibilité universelle. La France a légiféré sur :
- L’accessibilité physique des bâtiments publics et privés (rampes d’accès, ascenseurs, toilettes adaptées…)
- L’accessibilité des transports en commun (bus avec plancher bas, rames de métro accessibles)
- L’accessibilité numérique des sites publics (normes RGAA)
Aides à la compensation du handicap
Le droit à vivre de manière autonome reconnu par la CIDPH se traduit par des aides comme :
- L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) : allocation mensuelle
- La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : aide pour financer les adaptations et services nécessaires
- Les services d’aide à domicile : aide pour les actes de la vie quotidienne
Les défis persistants d’application de la Convention en France
Bien que la France ait ratifié la CIDPH et adapté sa législation, des écarts subsistent entre ce que la Convention exige et ce qui est réellement mis en place. Le Comité ONU a noté plusieurs points de préoccupation.
Malgré les progrès, plusieurs défis subsistent :
L’inclusion scolaire reste partielle
Bien que légalement obligatoire, beaucoup d’enfants handicapés sont encore scolarisés en classes ségrégées ou en établissements médico-sociaux plutôt qu’en école ordinaire. Manque de moyens et de formations des enseignants.
L’accès aux aides reste compliqué
Les délais de traitement des dossiers MDPH (6 à 9 mois) et les refus d’aides créent des difficultés pour exercer les droits reconnus par la Convention.
L’accessibilité physique avance lentement
Bien que des progrès aient été faits, beaucoup de bâtiments publics et privés ne sont pas encore accessibles. Les transports restent en retard en provinces.
Les femmes handicapées subissent des discriminations spécifiques
Violences domestiques, stérilisations forcées, discriminations à l’embauche : la CIDPH exige une attention particulière aux droits des femmes, ce qui n’est pas toujours mis en œuvre.
Les personnes en situation de handicap intellectuel ont peu de participation aux décisions
Bien que la Convention exige la participation de tous, les personnes en situation de handicap intellectuel ont souvent peu d’accès aux informations en format accessible (FALC) et peu d’opportunités de participation aux décisions.
La France travaille à améliorer l’application de la Convention. Des plans d’action nationaux sont régulièrement élaborés, notamment le Plan Interministériel en Faveur des Personnes en Situation de Handicap (2023-2027).
L’essentiel à retenir
- La Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) est le cadre juridique international le plus important pour les droits des personnes handicapées
- Ratifiée par la France en 2010, elle prime sur la loi française et s’applique directement
- Elle reconnaît 8 principes fondamentaux et garantit des droits dans tous les domaines (éducation, emploi, santé, vie autonome, accessibilité, participation civile…)
- Les États signataires doivent adapter leur législation, garantir l’accessibilité et mettre en place des mécanismes de contrôle
- En cas de violation, les recours incluent le Défenseur des droits, les tribunaux français, et le Comité ONU pour les États ayant ratifié le Protocole facultatif (dont la France)
- Bien que des progrès aient été faits, des écarts subsistent entre la loi et la pratique en France (inclusion scolaire, accès aux aides, accessibilité)
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre la Convention ONU et la Loi française du 11 février 2005 ?
La Convention ONU (CIDPH) est un traité international signant l’engagement des États envers les droits des personnes handicapées. La Loi du 11 février 2005 est la loi française qui transpose ces principes au niveau national. La Convention prime en cas de conflit : si la loi française viole la Convention, la Convention s’applique. En savoir plus sur la Loi du 11 février 2005.
Comment saisir le Comité ONU en cas de violation de droits ?
Pour saisir le Comité ONU, il faut d’abord avoir épuisé tous les recours nationaux (tribunal français, Défenseur des droits…). Ensuite, la personne ou son association can envoyer une pétition au Comité des droits des personnes handicapées. La France a ratifié le Protocole facultatif, ce qui rend ce recours possible. C’est gratuit mais long (2 à 4 ans).
La Convention ONU force-t-elle la France à changer sa législation ?
Oui, la Convention prime sur la loi française une fois ratifiée. Si une loi française entre en contradiction avec la Convention, les juges peuvent déclarer la loi nulle. De plus, le Comité ONU émet des recommandations qui, bien que non-contraignantes légalement, créent une pression politique pour que la France agisse.
Qui contrôle que la France respecte la Convention ?
Plusieurs acteurs contrôlent : le Comité ONU (sur la base des rapports périodiques), le Défenseur des droits (institution indépendante française), les tribunaux français, et les associations de défense des droits. Des audits réguliers sont également menés.
Quels sont les droits les plus importants reconnus par la Convention ?
Les droits les plus impactants sont : la non-discrimination, l’accessibilité universelle, le droit à l’éducation inclusive, le droit à l’emploi, le droit à la vie autonome dans la communauté (et non en institution), le droit à la participation civile et politique, et l’égalité entre hommes et femmes.
Comment puis-je connaître mes droits si je suis en situation de handicap ?
Vous pouvez consulter le site du Défenseur des droits, contacter une association locale de défense des droits des personnes handicapées, ou vous rapprocher de votre MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) pour connaître les aides et droits auxquels vous pouvez accéder. Découvrir le rôle du Défenseur des droits.
Besoin d’accompagnement pour faire valoir vos droits ?
Notre équipe peut vous aider à comprendre la Convention ONU et à identifier les droits qui s’appliquent à votre situation personnelle. N’hésitez pas à nous contacter.
Témoignages
— Sophie, 38 ans, mère d'un enfant autisteFranchement c’est grâce à la Convention ONU qu’on a pu forcer l’école à prendre notre fils en classe ordinaire avec une AESH. Le directeur disait que c’était pas possible mais on lui a montré ses obligations légales basées sur la Convention et ils ont accepté. C’est pas toujours facile mais au moins la loi est de notre côté.
— Marc, 52 ans, travailleur en fauteuilJe savais pas que la Convention ONU m’imposait des droits au travail. Mon employeur refusait de me mettre un siège ergonomique en disant qu’c’était trop cher. J’ai contacté le Défenseur des droits et là on en parle différemment. C’est long mais ça change les choses quand on connaît ses droits.
— Fatima, 45 ans, aidante de son mari en situation de handicapHonnêtement j’avais jamais entendu parler de cette Convention avant de chercher des infos sur portail-handicap.fr. Ça explique vraiment bien comment tout ça fonctionne et quels sont nos droits. Maintenant je sais qu’on peut contester les décisions de la MDPH en se basant sur ça. Ça redonne un peu d’espoir.
