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La complémentaire santé solidaire (C2S) : accès à une couverture santé simplifiée

La complémentaire santé solidaire (C2S) est une aide de l’État permettant aux personnes aux ressources limitées de bénéficier d’une couverture santé gratuite ou à très faible coût. Pour les personnes en situation de handicap, cette aide représente souvent un accès essentiel aux soins, aux appareillages et aux consultations spécialisées.

Cette page détaille les conditions pour en bénéficier, les démarches administratives et l’étendue de la couverture, ainsi que les ressources pour s’informer et demander l’aide.

Qu’est-ce que la complémentaire santé solidaire (C2S) ?

La C2S est une aide au paiement d’une complémentaire santé (une mutuelle) financée par l’État. Elle permet à la personne concernée de choisir un organisme assureur partenaire et d’accéder à une couverture complète sans reste à charge pour les actes de médecine générale, de dentaire et d’optique.

La C2S remplace depuis 2019 l’ancienne Couverture maladie universelle (CMU-C) et l’Aide à la complémentaire santé (ACS). Contrairement à la CMU-C, il n’existe plus de délai de carence pour les soins dentaires et optiques.

Différences entre C2S gratuite et C2S payante

La C2S peut être gratuite (si les ressources sont très basses) ou payante à 1 € par mois (pour un plafond de ressources légèrement plus élevé). Dans les deux cas, la couverture santé proposée est identique. L’aide couvre intégralement les dépassements d’honoraires et le reste à charge.

Conditions de ressources pour la C2S

Pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, la personne concernée doit respecter des plafonds de ressources mensuels. Ces plafonds sont revus chaque année.

📊 Plafonds de ressources C2S 2025

C2S gratuite : 942 € pour une personne seule.
C2S à 1 € par mois : 1 163 € pour une personne seule.
Pour les couples et familles : ajout de montants selon la composition du foyer.

Pour déterminer les ressources, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) prend en compte :

  • Les salaires et revenus professionnels du dernier mois
  • Les allocations (AAH, PCH, AEEH, RSA, etc.)
  • Les pensions d’invalidité et retraites
  • Les revenus du patrimoine
  • Les indemnités de chômage

Pour une personne en situation de handicap, les allocations spécifiques comme l’AAH (allocation aux adultes handicapés) ou la PCH (prestation de compensation du handicap) sont comptabilisées dans les ressources. Cependant, ces allocations permettent souvent à la personne concernée d’atteindre les seuils d’éligibilité.

⚠️ Important : actualiser ses ressources annuellement

Le dossier C2S doit être renouvelé chaque année. L’aide est accordée pour 12 mois. Si les ressources augmentent ou diminuent, il est important d’en informer la CPAM pour éviter un trop-perçu ou une résiliation de l’aide.

Qu’est-ce que la C2S couvre ?

La complémentaire santé solidaire couvre les actes et consultations non pris en charge ou mal remboursés par l’assurance maladie obligatoire.

La couverture inclut :

  • Médecine générale et spécialistes : pas de reste à charge pour les consultations (dépassements d’honoraires couverts)
  • Optique : remboursement intégral de lunettes et lentilles (une paire tous les 2 ans)
  • Dentaire : couverture des soins (détartrage, détartrage) et des détartrage, sans délai de carence depuis 2019
  • Hospitalisation : prise en charge du ticket modérateur et forfaits hospitaliers
  • Appareillages : aide pour les prothèses auditives, fauteuils roulants et appareillages médicaux
  • Transports sanitaires : remboursement des frais de transport en ambulance
  • Examens de biologie et imagerie médicale : couverture complète du reste à charge

Pour les personnes en situation de handicap, cette couverture est particulièrement importante. Elle permet d’accéder à des appareillages, prothèses et dispositifs médicaux sans limite de reste à charge, et à des consultations chez des spécialistes en médecine physique et réadaptation.

💡 Cas pratique : couverture des frais de soins

Une personne en situation de handicap doit faire remplacer ses verres de lunettes. Avec la C2S, la monture et les verres sont entièrement remboursés sans reste à charge. Autre exemple : un fauteuil roulant électrique prescrit par le médecin. La C2S couvre l’intégralité du reste à charge après le remboursement de la Sécurité sociale, soit généralement plusieurs centaines d’euros.

Comment faire une demande de C2S ?

La demande de complémentaire santé solidaire se fait auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence. Plusieurs possibilités existent pour faire la demande.

Par internet (en ligne)

La personne concernée peut compléter le formulaire de demande directement sur le site de l’Assurance maladie (amelipro.fr ou ameli.fr pour les assurés). Ce mode de demande est le plus rapide.

Par courrier

Un formulaire papier peut être téléchargé sur ameli.fr ou retiré à l’accueil de la CPAM. Le dossier complet doit être envoyé à l’adresse indiquée sur le formulaire.

À l’accueil de la CPAM

La personne en situation de handicap peut se présenter directement à l’accueil de la CPAM avec les justificatifs nécessaires. Une assistante sociale ou agent CPAM peut l’aider à compléter le dossier.

⚠️ Délai de traitement à ne pas dépasser

La CPAM dispose d’un délai d’un mois pour instruire la demande. La personne concernée reçoit une notification (accord ou refus) par courrier. L’aide est accordée pour 12 mois à partir de la date de notification. Le renouvellement doit être demandé avant l’expiration.

Pièces justificatives à fournir

Pour constituer un dossier C2S complet, la personne concernée doit fournir les documents suivants :

  • Justificatif d’identité : photocopie de la carte d’identité, passeport ou permis de conduire
  • Justificatif de domicile : facture d’eau, d’électricité, quittance de loyer, acte de propriété ou avis d’imposition (moins de 3 mois)
  • Relevé d’identité bancaire (RIB) : pour le versement de l’aide si elle est accordée
  • Bulletins de salaire ou fiches de paie : 3 derniers mois
  • Avis d’imposition : dernier avis d’imposition sur le revenu
  • Attestations d’allocations : si la personne reçoit l’AAH, la PCH, l’AEEH, le RSA ou toute autre allocation
  • Certificat de scolarité : si la personne à charge est scolarisée (enfant ou étudiant)
Bien conserver les documents

Tous les documents doivent être en bon état et lisibles. Les photocopies en noir et blanc suffisent. La CPAM peut demander des justificatifs supplémentaires en cas de doute sur les ressources ou la situation.

Lien avec la protection universelle maladie (PUM)

La complémentaire santé solidaire s’ajoute à la protection universelle maladie (PUM), qui est le régime d’assurance maladie obligatoire garanti à tous les résidents de France. La PUM couvre les soins médicaux de base, mais laisse des restes à charge importants pour la dentaire, l’optique et les spécialistes.

C’est pour combler ces manques que la C2S a été créée : elle fonctionne comme une complémentaire santé (mutuelle) sans coût ou à très faible coût. La personne en situation de handicap reçoit une carte de tiers payant lui permettant d’accéder directement aux soins sans avance de frais.

⚖️ Article L. 861-1 du Code de la sécurité sociale

La complémentaire santé solidaire est un droit garanti à tous les résidents de France dont les ressources se situent en dessous des plafonds fixés annuellement. Elle est financée par l’État et son accès ne peut être refusé que pour des raisons documentées (ressources trop élevées, manque de documents).

C2S et autres aides

La complémentaire santé solidaire peut être cumulée avec d’autres aides et dispositifs d’aide au paiement des soins :

  • Aides financières exceptionnelles : certaines collectivités locales proposent des aides supplémentaires pour les soins non couverts
  • Dispositif « Reste à charge zéro » : initiative gouvernementale pour couvrir certains appareillages
  • Allocations de compensation : la PCH peut servir à financer les soins et appareillages prescrits
  • Financement d’appareillages spécifiques : via la MDPH ou les partenaires locaux

Avant de demander une C2S, il est recommandé de vérifier l’éligibilité et de consulter la MDPH du département pour connaître toutes les aides disponibles dans la région.

📌 L'essentiel sur la complémentaire santé solidaire

La C2S est une aide gratuite ou à 1€/mois couvrant les restes à charge (dentaire, optique, dépassements d’honoraires). Elle est réservée aux personnes aux ressources limitées. La demande se fait à la CPAM avec des justificatifs de ressources. L’aide est valable 12 mois et doit être renouvelée annuellement. Pour les personnes en situation de handicap, elle représente un accès essentiel aux soins et appareillages.

Comment choisir son organisme assureur C2S ?

Une fois l’aide C2S accordée, la personne concernée doit choisir un organisme assureur partenaire. La CPAM fournit la liste des organismes agréés à proximité du domicile.

La couverture est identique quel que soit l’organisme choisi. La personne en situation de handicap peut donc choisir en fonction :

  • De la proximité (agence locale)
  • De la qualité du service client
  • De la disponibilité des services en ligne
  • De l’accessibilité des locaux (accès pour les personnes à mobilité réduite)

Le choix de l’organisme peut être changé à tout moment pendant la période de 12 mois. La CPAM informe le nouvel organisme du changement.

📞 Besoin d'aide pour vos démarches C2S ?

L’équipe portail-handicap.fr est à votre disposition pour vous expliquer les étapes, vous aider à constituer votre dossier et vous orienter vers les structures d’aide de votre région.

Questions fréquentes

Questions fréquentes


La C2S couvre-t-elle les appareillages (fauteuil roulant, prothèse auditive) ?

Oui. La C2S couvre l’intégralité du reste à charge pour les appareillages médicaux prescrits par un médecin. Cela inclut les fauteuils roulants électriques, les prothèses auditives, les orthèses et autres dispositifs. Il suffit que l’appareillage soit remboursable par la Sécurité sociale pour que la C2S couvre le reste.

Comment savoir si je peux bénéficier de la C2S ?

La personne concernée peut vérifier son éligibilité en consultant ameli.fr ou en se présentant à l’accueil de sa CPAM. Pour 2025, le plafond C2S gratuite est d’environ 942 € par mois pour une personne seule. Un simulateur interactif est disponible sur le site de l’Assurance maladie.

Combien de temps prend le traitement d'une demande C2S ?

La CPAM dispose d’un délai d’un mois pour instruire et répondre à la demande. La notification (accord ou refus) est envoyée par courrier. Si la demande est acceptée, l’aide prend effet rapidement et la personne reçoit sa carte de tiers payant.

La C2S est-elle cumulable avec d'autres aides santé ?

Oui. La C2S s’ajoute à la protection universelle maladie (PUM). Elle ne remplace pas d’autres aides comme la PCH ou les allocations de compensation. Certaines collectivités proposent aussi des aides supplémentaires qui se cumulent avec la C2S.

Que se passe-t-il si ma situation change (augmentation de ressources ou changement de domicile) ?

Toute modification doit être signalée à la CPAM rapidement. Une augmentation de ressources au-delà des plafonds peut entraîner la perte de l’aide. Un changement de domicile requiert une nouvelle demande auprès de la CPAM du nouveau département. Il est important de mettre à jour sa situation pour éviter un trop-perçu.

Je suis déjà bénéficiaire de la C2S. Comment renouveler mon droit ?

Le renouvellement doit être demandé avant l’expiration de la première période de 12 mois. La CPAM envoie généralement un avis de renouvellement quelques semaines avant la date limite. Le dossier se renouvelle avec les mêmes justificatifs (ressources récentes, domicile, etc.). Il est conseillé de faire le renouvellement par internet sur ameli.fr pour éviter les délais.


Ressources et liens utiles

Pour en savoir plus sur la complémentaire santé solidaire et obtenir de l’aide :

  • Site de l’Assurance maladie : ameli.fr — demande en ligne, simulateur, actualités
  • Maisons France Services : structure locale d’aide administrative gratuite (présente dans toutes les communes). La personne en situation de handicap peut y être aidée pour compléter son dossier C2S
  • MDPH du département : pour vérifier toutes les aides sociales et de santé disponibles
  • Associations locales d’aide : associations spécialisées dans le handicap, aides sociales ou secteur d’activité (pour les travailleurs handicapés par exemple)

Témoignages

Moi je galérais depuis longtemps avec les frais de dentiste et d’optique. Vu mes ressources limitées, j’arrivais pas à y aller régulièrement. Ma travailler sociale m’a dit d’essayer la C2S et franchement c’est été un vrai soulagement. Depuis j’ai pu me faire soigner les dents correctement et acheter de nouvelles lunettes sans me ruiner.

— Gérard, 58 ans, personne handicapée

C’était compliqué au départ de constituer le dossier avec tous les papiers demandés.. mais une fois qu’on a compris, c’était bon. Ce qui nous aide vraiment maintenant c’est que les appareillages de ma fille sont couverts sans reste à charge. On avait peur de devoir payer des milliers d’euros pour un nouveau fauteuil, mais grâce à la C2S c’est entièrement pris en charge.

— Sandrine, 47 ans, maman d'une enfant en fauteuil roulant

J’ai découvert portail-handicap.fr quand je cherchais des infos sur mes droits. Ils expliquent bien comment fonctionne la C2S et les autres aides. Ça m’a vraiment aidé à comprendre que j’y avais droit et à faire ma demande. Maintenant j’ai accès aux soins sans soucis.

— Thomas, 35 ans, travailleur handicapé