Les soins sans consentement sont une mesure d’ordre public encadrée par la loi pour protéger la personne en situation de handicap psychique et prévenir un danger imminent. Ce dispositif concerne les personnes atteintes de troubles psychiques qui représentent un risque pour elles-mêmes ou pour autrui, et qui refusent ou ne peuvent pas consentir aux soins nécessaires.
Porté par le Code de la santé publique, ce cadre distingue deux types de soins sans consentement : la Sauvegarde de la Restriction de la Liberté d’Aller et Venir (SDRE) et la Sauvegarde de la Détention-Restriction (SDT). Comprendre ces procédures, leurs conditions et les droits de la personne concernée est essentiel pour exercer ses recours et protéger sa dignité.
Cette page détaille le fonctionnement de ces deux mesures, les étapes de la mise en place, les droits des personnes hospitalisées et les recours possibles.
Qu’est-ce que les soins sans consentement ?
Les soins sans consentement sont des mesures exceptionnelles permettant d’hospitaliser et de traiter une personne en situation de handicap psychique sans son consentement explicite, dès lors que plusieurs conditions sont remplies.
Les soins sans consentement constituent une restriction à la liberté d’aller et venir et à la liberté de conscience. Ils ne peuvent être mis en place que dans le cadre d’une hospitalisation et pour des raisons de sécurité.
Ces mesures visent à :
- Prévenir un danger imminent pour la personne elle-même (risque suicidaire, automutilation, dénutrition) ;
- Prévenir un danger pour les tiers (risque d’agression, de violence) ;
- Assurer l’accès à des soins jugés nécessaires en situation de crise.
Les soins sans consentement sont soumis aux principes de nécessité, proportionnalité et subsidiarité. Ils ne peuvent être mis en place que si aucune alternative consentie n’est possible et que l’état de la personne présente un danger manifeste.
SDRE : Sauvegarde de la Restriction de la Liberté d’Aller et Venir
La SDRE est le régime de soins sans consentement le moins restrictif. Elle permet d’hospitaliser une personne sans son accord, mais elle peut circuler librement dans l’établissement et ses abords.
Conditions de mise en place de la SDRE
La SDRE peut être décidée si :
- La personne souffre d’un trouble mental caractérisé ;
- Elle représente un danger pour elle-même ou pour autrui ;
- L’hospitalisation est la seule solution possible ;
- Elle ne peut pas consentir aux soins (refus ou incapacité due au trouble).
La décision peut être prise par un médecin (praticien hospitalier ou tout autre médecin) ou à la demande d’un tiers (famille, services sociaux, police, représentant légal).
Le médecin de l’établissement d’accueil doit confirmer le diagnostic et la nécessité de la SDRE dans les 24 heures suivant l’admission. Sans cette confirmation, la personne doit être libérée.
Droits de la personne en SDRE
Même en SDRE, la personne conserve certains droits :
- Accès à un avocat et à un représentant légal ;
- Droit à l’information sur ses droits et recours ;
- Droit à la confidentialité médicale ;
- Droit à des visites (dans le respect du projet thérapeutique) ;
- Droit de contester la mesure devant le juge des libertés et de la détention.
Michel, 38 ans, présente un trouble bipolaire. Lors d’une crise maniaque, il refuse de prendre ses médicaments et présente un risque de comportement dangereux. Son médecin généraliste adresse une demande d’hospitalisation sans consentement. À l’hôpital, le psychiatre confirme la nécessité d’une SDRE. Michel est alors hospitalisé, peut circuler dans le service, mais ne peut quitter l’établissement. Il a le droit d’être informé de ses recours et de contacter un avocat.
SDT : Sauvegarde de la Détention-Restriction
La SDT est le régime le plus restrictif. Elle permet de placer une personne sous surveillance étroite, voire en isolement ou en contentions, si le danger est particulièrement grave.
Conditions de mise en place de la SDT
La SDT ne peut être décidée que dans des circonstances exceptionnelles :
- La personne présente un danger imminent et manifeste pour elle-même ou autrui ;
- La SDRE s’est avérée insuffisante ou n’est pas envisageable ;
- L’isolement ou les restrictions supplémentaires sont les seules mesures capables de prévenir le danger ;
- La personne a gravement perturbé le fonctionnement de l’unité ou présenté un risque violent.
La SDT ne peut être mise en place que sur décision du juge des libertés et de la détention, sauf en cas d’urgence absolue. Un médecin indépendant de l’établissement doit obligatoirement examiner la personne avant confirmation.
Contention et isolement en SDT
En cas de SDT, l’établissement peut recourir à :
- L’isolement : placement dans une chambre d’isolement avec surveillance régulière ;
- La contention (attachage) : mesure ultime, strictement encadrée et limitée dans la durée ;
- L’augmentation des restrictions de déplacement.
Ces mesures doivent être consignées dans le dossier médical, justifiées par un risque immédiat, et réévaluées toutes les 4 heures minimum. Une prescription médicale écrite est obligatoire.
L’isolement et la contention ne sont pas des punitions, mais des mesures thérapeutiques exceptionnelles. Chaque minute doit être documentée. Les établissements doivent former leur personnel à ces pratiques et mettre en place un contrôle régulier.
Procédure et délais des soins sans consentement
Étapes de mise en place d’une SDRE
Jour 1 : Demande d’hospitalisation
- Demande auprès d’un médecin (généraliste, psychiatre, urgentiste) ;
- Ou signalement par un tiers (famille, police, services sociaux) ;
- Le médecin prescrit une hospitalisation sans consentement.
Jour 1-2 : Arrivée à l’hôpital
- Accueil en urgence ; examen médical initial ;
- Information sur les droits et recours ;
- Notification écrite de la SDRE.
Jour 2 : Confirmation médicale
- Le médecin de l’établissement doit confirmer la SDRE dans les 24 heures ;
- Si pas de confirmation, libération immédiate.
Jour 5 : Examen du juge
- Consultation du juge des libertés et de la détention ;
- La personne peut être représentée par un avocat ;
- Le juge confirme ou infirme la mesure.
Une SDRE peut être maintenue pour un maximum de 72 heures sans intervention du juge. Au-delà, l’intervention judiciaire devient obligatoire. La SDRE peut être maintenue pour une période pouvant aller jusqu’à 6 mois, renouvelable.
Étapes de mise en place d’une SDT
La procédure est plus rapide et plus stricte :
- Avant mise en place : avis du juge des libertés et de la détention (en urgence, par téléphone ou visioconférence) ;
- Examen médical : un médecin indépendant doit examiner la personne avant toute restriction ;
- Notification : la personne est informée des raisons et de ses recours ;
- Suivi : réévaluation médicale et judiciaire régulière (toutes les 2 semaines minimum).
En cas d’urgence absolue (risque immédiat de suicide, agression imminente), la SDT peut être mise en place sans autorisation préalable du juge, mais celui-ci doit être saisi immédiatement après.
Droits de la personne hospitalisée sans consentement
Malgré la restriction de liberté, la personne conserve des droits fondamentaux :
Droit à l’information et à la transparence
La personne doit être informée :
- Des raisons de l’hospitalisation sans consentement ;
- De ses droits (droit de visite, droit à un avocat, droit de recours) ;
- De la procédure et des délais ;
- Des noms et contacts des personnes ressources (avocat, représentant légal, association).
Droit d’accès à un avocat
La personne a le droit de consulter un avocat, qui peut l’aider à préparer ses recours. Un service d’aide juridictionnelle peut financer les frais si la personne n’a pas les moyens.
L’hôpital doit faciliter l’accès à un avocat. Si la personne n’en a pas, elle peut demander un avocat commis d’office, entièrement financé par l’État.
Droit de visite et de communication
La personne peut recevoir des visites (famille, proches) et garder contact avec l’extérieur, sauf si le projet thérapeutique l’interdit temporairement (cas très rare).
Droit au respect du secret médical
Les informations médicales restent confidentielles. Seules les personnes autorisées (médecin traitant, représentant légal avec consentement) peuvent y accéder.
Recours et contestation de la mesure
Recours devant le juge des libertés et de la détention
La personne (ou son représentant légal) peut contester la SDRE ou la SDT devant le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire.
Délai : Le recours doit être exercé rapidement. Un premier examen obligatoire du juge a lieu au 5e jour pour la SDRE.
Procédure :
- Requête écrite ou demande orale auprès du JLD ;
- Audition de la personne (à l’hôpital ou au tribunal) ;
- Présence recommandée d’un avocat ;
- Décision motivée du juge (confirmation, modification ou levée de la mesure).
Résultats possibles :
- Maintien de la SDRE ou SDT ;
- Passage de la SDT à la SDRE ;
- Levée complète de la mesure et sortie de l’hôpital.
Sandrine, 45 ans, a été hospitalisée en SDRE suite à une crise dépressive. Au bout de 48 heures, elle demande à un avocat de contester la mesure. L’avocat saisit le JLD. À l’audience, Sandrine démontre qu’elle a retrouvé sa stabilité et peut consentir à un suivi ambulatoire. Le juge lève la SDRE et propose une sortie de l’hôpital avec un suivi psychiatrique en consultation externe.
Recours en appel
Si le JLD confirme la mesure et que la personne désapprouve cette décision, elle peut interjeter appel devant la cour d’appel dans les 15 jours suivant la décision.
Recours administratifs et aux institutions de contrôle
La personne peut également saisir :
- L’établissement : demande formelle de levée de la mesure adressée à la direction ;
- Le Contrôleur général des prisons : organisme indépendant chargé du contrôle des établissements ;
- La CNIL : si la personne juge que ses données personnelles ne sont pas correctement protégées ;
- Le médiateur du travail (si hospitalisation liée au travail) ou une association de défense des droits.
Pour un recours efficace, agir vite est essentiel. Les délais légaux sont courts : 15 jours pour interjeter appel, recours du JLD obligatoire au 5e jour pour la SDRE. L’aide d’un avocat est fortement recommandée.
Alternatives aux soins sans consentement
Le handicap psychique affecte la personne dans toutes les dimensions de sa vie, y compris sa capacité à consentir aux soins. Cependant, les soins sans consentement ne sont pas la seule option.
Des alternatives moins restrictives peuvent être envisagées :
Hospitalisation avec consentement
Si la personne accepte un suivi hospitalier, une hospitalisation consentie ou à temps partiel est privilégiée. Elle offre un cadre thérapeutique sans restriction de liberté.
Suivi ambulatoire intensif
Les services de soins psychiatriques de proximité (CMP, Centre Médico-Psychologique) permettent un suivi régulier en consultation sans hospitalisation.
Mesures de protection civile
Pour les personnes incapables de consentir aux soins du fait d’un trouble mental chronique, une curatelle ou tutelle peut être mise en place, donnant au représentant légal le pouvoir de consentir aux soins à leur place, sans recourir à des soins sans consentement.
Les soins sans consentement ne sont justifiés que si toutes les alternatives ont été épuisées. Un établissement ne peut pas choisir cette mesure pour des raisons de commodité ou de gestion interne.
Rôle de la famille et des proches
La famille et les proches jouent un rôle crucial avant, pendant et après les soins sans consentement.
Avant l’hospitalisation
Les proches peuvent :
- Alerter les services médicaux en cas de risque immédiat ;
- Demander l’intervention d’un médecin ;
- Signaler à la police ou au SAMU en cas d’urgence ;
- Préparer des documents (antécédents médicaux, allergies, traitements habituels).
Pendant l’hospitalisation
Les proches ont le droit de :
- Rendre visite (horaires d’accueil à respecter) ;
- Recevoir des informations sur l’état de santé (avec accord de la personne) ;
- Participer au projet de soin ;
- Accompagner la personne dans ses recours légaux.
Après l’hospitalisation
Les proches peuvent soutenir :
- L’adhésion au traitement médicamenteux ;
- La participation aux consultations de suivi ;
- La réintégration progressive à la vie sociale et professionnelle ;
- La prévention des rechutes.
De nombreuses associations soutiennent les familles et les proches aidants dans ce processus.
Impact psychologique et social des soins sans consentement
Même si les soins sans consentement sont parfois nécessaires, ils peuvent avoir un impact significatif :
- Traumatisme : l’absence de consentement et la perte de contrôle peuvent laisser des traces psychologiques durables ;
- Perte de confiance : envers les professionnels de santé et les institutions ;
- Stigmatisation : sentiment de honte ou d’étiquetage social ;
- Ruptures relationnelles : tensions avec la famille, les amis ou l’employeur ;
- Difficultés socioprofessionnelles : complications dans l’accès au travail, au logement ou aux droits sociaux.
Après une hospitalisation sans consentement, une période de débriefing avec un professionnel (psychiatre, psychologue, assistant social) peut aider la personne à traiter l’expérience et à restaurer la confiance.
L’essentiel à retenir
- SDRE : hospitalisation sans consentement avec liberté de circulation dans l’établissement. Durée limitée, confirmation médicale obligatoire en 24 heures.
- SDT : régime plus restrictif avec isolement ou contention possible. Décision judiciaire obligatoire. Réservée aux situations exceptionnelles.
- Conditions : trouble mental caractérisé, danger pour soi ou autrui, consentement impossible, hospitalisation nécessaire.
- Droits : information, accès avocat, droit de visite, secret médical, droit de contester.
- Recours : saisine du juge des libertés et de la détention, appel, recours auprès d’institutions de contrôle.
- Alternatives : hospitalisation consentie, suivi ambulatoire (CMP), mesures de protection civile.
- Délais : examen du JLD au 5e jour pour la SDRE. Maintien limité à 72 heures sans intervention judiciaire.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Qu'est-ce qui différencie la SDRE de la SDT ?
La SDRE permet une hospitalisation sans consentement avec liberté de circulation à l’intérieur de l’établissement. La SDT est plus restrictive et autorise l’isolement ou la contention en cas de danger imminent grave. La SDT nécessite une autorisation du juge avant mise en place.
Combien de temps dure une hospitalisation sans consentement ?
Un maximum de 72 heures sans intervention du juge pour la SDRE. Au-delà, le juge des libertés et de la détention doit intervenir. Une SDRE peut être maintenue jusqu’à 6 mois renouvelable si le juge le confirme.
La personne a-t-elle le droit à un avocat ?
Oui, absolument. Le droit à un avocat est garanti. L’établissement doit faciliter l’accès à un avocat. Un avocat commis d’office (gratuit) peut être désigné si la personne n’a pas les moyens.
Comment contester un diagnostic de danger ou une mesure de SDRE/SDT ?
La personne peut saisir le juge des libertés et de la détention en demandant l’annulation de la mesure. Le juge peut ordonner un examen par un médecin indépendant. L’audience se tient au tribunal ou à l’hôpital. Un avocat est très recommandé pour préparer le recours.
La contention est-elle autorisée ? Est-ce une punition ?
La contention est strictement encadrée et ne peut être utilisée qu’en SDT, sur prescription médicale écrite et en cas de danger immédiat avéré. Ce n’est pas une punition, c’est une mesure thérapeutique exceptionnelle. Chaque minute doit être documentée et justifiée.
La famille a-t-elle le droit de rendre visite pendant l'hospitalisation sans consentement ?
Oui, les visites sont autorisées, sauf en cas d’ordre du médecin qui juge qu’elles pourraient aggraver l’état de la personne (très rare). Les horaires de visite doivent être respectés. La personne peut demander à limiter les visites si elle le souhaite.
Ressources et accompagnement
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Des associations spécialisées accompagnent les personnes et les familles dans ces démarches complexes. Elles offrent une expertise, une écoute bienveillante et des conseils pratiques.
L’équipe de portail-handicap.fr est à l’écoute pour accompagner la personne et sa famille dans la compréhension de ces procédures et des recours possibles.
Témoignages
— Philippe, 52 ans, hospitalisé en SDREFranchement, vivre une hospitalisation sans consentement c’est très difficile psychologiquement. Moi je me suis pas senti malade à ce moment-là, j’avais juste une crise de dépression. Mais les médecins disaient que j’étais en danger.. j’ai demandé un avocat comme m’a dit l’infirmière, et il m’a aidé à contester. Au final j’ai eu une sortie au bout de 5 jours avec un suivi ambulatoire. C’est vrai que ça m’a secoué mais maintenant je comprends un peu mieux pourquoi c’était nécessaire.
— Corinne, 58 ans, mère d'un fils en situation de handicap psychiqueMon fils a eu une SDRE pendant 3 mois l’année dernière. Nous on était complètement perdus, on savait pas du tout comment ça fonctionnait ni quels étaient ses droits. Heureusement qu’une assistante sociale nous a orientés. Elle nous a expliqué que mon fils pouvait demander un recours, qu’il avait droit à un avocat. Finalement on a pu le rencontrer au tribunal et expliquer sa situation. C’était stressant mais important.
— Raphaël, 41 ans, travailleur social en hôpital psychiatriqueDans mon expérience, les soins sans consentement sont vraiment utilisés en dernier recours. C’est compliqué pour tout le monde : pour le patient, pour la famille, pour nous les soignants. Ce qui est essentiel c’est d’informer la personne de ses droits, de faciliter l’accès à un avocat, et de ne pas la maintenir plus longtemps que nécessaire. Une SDRE c’est pas une punition, c’est une mesure pour protéger.
