Qu’est-ce que la Carte Mobilité Inclusion stationnement ?
La Carte Mobilité Inclusion (CMI) stationnement est un document officiel qui reconnaît le droit à un stationnement prioritaire et gratuit pour les personnes en situation de handicap. Cette carte, délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), permet de bénéficier de places de stationnement réservées sur toute la France.
Anciennement appelée « carte de stationnement pour personne handicapée », la CMI a été réformée en 2015 et renommée pour clarifier ses trois utilisations possibles : stationnement, transport ou aucun de ces deux.
La CMI stationnement permet à la personne en situation de handicap ou à son aidant de stationner gratuitement sur les places réservées, sans limitation de durée, sauf indication contraire. Le titulaire peut bénéficier d’une exemption de paiement des parkings payants et d’un accès aux places de stationnement aménagées. La carte est valide sur tout le territoire français et les parkings privés conventionnés.
Qui peut demander une CMI stationnement ?
Plusieurs catégories de personnes en situation de handicap peuvent obtenir une CMI stationnement, en fonction de leur situation et de leurs besoins de mobilité.
Personnes adultes en situation de handicap
Une personne adulte peut obtenir une CMI stationnement si elle remplit l’une de ces conditions :
- Elle a une incapacité permanente, même partielle, affectant sa capacité à se déplacer ou à utiliser les transports en commun
- Elle bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Elle a un taux d’incapacité reconnu d’au moins 50 % et a des difficultés à se déplacer
- Elle est atteinte d’une maladie chronique grave justifiant une CMI
- Elle a un handicap moteur, sensoriel ou cognitif reconnu par la MDPH
Enfants en situation de handicap
Un enfant peut obtenir une CMI stationnement si ses parents ou tuteurs légaux peuvent justifier d’un handicap ayant un impact sur la mobilité. Les mêmes critères que pour les adultes s’appliquent, avec la possibilité d’une CMI sans limite d’âge ou avec renouvellement selon les besoins.
Accompagnateurs et proches aidants
Dans certains cas, un proche aidant ou un accompagnateur peut demander une CMI stationnement pour faciliter les déplacements de la personne en situation de handicap qu’il accompagne, notamment si cette personne ne peut pas conduire ou utiliser seule les transports en commun. La demande doit justifier le besoin spécifique et l’impact du handicap sur la mobilité.
La CMI stationnement n’est pas automatique pour toute personne en situation de handicap. La MDPH évalue chaque dossier en fonction du type de handicap et de son impact réel sur la mobilité. Une reconnaissance du handicap à la MDPH est systématiquement nécessaire avant de pouvoir demander une CMI.
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Comment demander une CMI stationnement ?
La demande de CMI stationnement s’effectue via la MDPH du département de résidence de la personne en situation de handicap. Le processus est identique à celle des autres droits et allocations.
Les étapes de la demande
Étape 1 : Réunir les documents obligatoires
- Formulaire CERFA n° 15695*01 (formulaire de demande auprès de la MDPH), à télécharger ou obtenir auprès de la MDPH
- Certificat médical de moins de 3 mois, signé par un médecin généraliste ou spécialiste, détaillant le handicap et son impact sur la mobilité
- Photocopie de la pièce d’identité et du justificatif de domicile
- Justificatif de la résidence en France (pour les étrangers)
- Dossier de situation administrative (si renouvellement, le numéro de l’ancienne CMI)
Étape 2 : Constituer le dossier
La personne en situation de handicap ou son représentant légal doit rassembler l’intégralité des documents dans l’ordre demandé par la MDPH. Chaque document manquant risque d’allonger le délai de traitement ou entraîner un rejet du dossier. Il est recommandé de faire une copie de l’ensemble du dossier avant envoi.
Étape 3 : Envoyer le dossier à la MDPH
Le dossier peut être envoyé par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou déposé directement auprès du guichet de la MDPH. Certains départements proposent également un dépôt via un portail en ligne ou par courrier électronique.
Monsieur Dupont, atteint d’une arthrose sévère des genoux, souhaite obtenir une CMI stationnement pour faciliter ses déplacements. Il réunit son certificat médical récent, son formulaire CERFA signé, sa pièce d’identité et un justificatif de domicile. Il envoie son dossier en recommandé à la MDPH de son département. Trois mois plus tard, il reçoit notification d’acceptation et sa CMI lui est adressée par la poste. Il peut désormais stationner gratuitement sur les places aménagées.
Délais de traitement
La MDPH dispose d’un délai de 4 mois à partir de la date de réception du dossier complet pour notifier sa décision. Ce délai peut être allongé si des documents manquent ou si un examen médical complémentaire est nécessaire. Une fois la CMI accordée, elle est adressée par courrier postal et peut être utilisée immédiatement.
La MDPH dispose de 4 mois à partir de la date de réception du dossier complet pour rendre sa décision. Si des pièces manquent, le délai peut être suspendu jusqu’à leur réception.
Droits et avantages liés à la CMI stationnement
Une fois la CMI stationnement obtenue, la personne en situation de handicap ou l’accompagnateur titulaire bénéficie de droits spécifiques et d’avantages concrets dans ses déplacements.
Stationnement gratuit et prioritaire
Le principal avantage de la CMI stationnement est l’accès aux places de stationnement réservées, gratuitement et sans limitation de durée. Ces places sont marquées au sol par un panneau bleu portant le pictogramme du fauteuil roulant et sont réservées à leur usage exclusif. En présentant sa CMI dans le pare-brise du véhicule, la personne titulaire ne paie aucun frais de stationnement, même dans les parkings payants conventionnés.
Exemption de paiement dans les parkings payants
La CMI stationnement donne droit à la gratuité du stationnement dans les parkings souterrains, à étages et en surface conventionnés. Cette exemption s’applique 24 heures sur 24, sans limitation de durée. Cependant, certains parkings privés ou autoroutiers peuvent appliquer des conditions particulières ; il est donc prudent de vérifier avant de stationner.
Accès aux zones piétonnes et dérogations de circulation
La CMI stationnement peut également donner accès à des dérogations de circulation dans certaines zones à circulation restreinte (zones piétonnes, cœurs de villes, etc.), selon les réglementations locales. La personne en situation de handicap ou son accompagnateur peut circuler ou stationner temporairement dans des zones normalement interdites aux véhicules motorisés.
Bien que la CMI stationnement soit valide sur tout le territoire français, il est important de noter que certaines collectivités peuvent mettre en place des conditions d’utilisation différentes ou plus restrictives. Par exemple, certaines communes peuvent limiter la durée de stationnement gratuit ou imposer une vignette supplémentaire. Il est donc conseillé de se renseigner auprès de la mairie locale.
Utilisation et conditions pratiques de la CMI stationnement
Pour que la CMI stationnement reste valide et ne soit pas retirée, il existe un certain nombre de règles à respecter.
Affichage et présentation de la carte
La CMI doit obligatoirement être affichée en évidence sur le pare-brise du véhicule (côté intérieur), de manière à ce qu’elle soit lisible de l’extérieur. La carte doit être placée côté conducteur ou passager avant, bien visible. Sans cette affichage, le stationnement peut être considéré comme non autorisé, même si la personne est titulaire d’une CMI valide.
Utilisation selon le type de CMI
La CMI délivrée peut comporter trois mentions possibles :
- CMI stationnement seul : la carte ne donne accès qu’au stationnement prioritaire et gratuit
- CMI stationnement + transport : la personne en situation de handicap bénéficie à la fois du stationnement gratuit et de réductions ou de gratuités sur certains transports en commun
- CMI sans mention particulière : utilisée uniquement pour des raisons administratives, sans droits de stationnement associés
La place de stationnement réservée ne peut être utilisée par un tiers qui ne serait pas en possession de sa propre CMI, même si la personne en situation de handicap est passagère du véhicule.
Responsabilité en cas de mauvaise utilisation
Le titulaire d’une CMI stationnement est responsable du respect des règles d’utilisation. En cas de non-respect (stationnement sur place non réservée, absence d’affichage, etc.), la carte peut être retirée ou confisquée. De plus, une contravention peut être dressée par la police municipale ou les agents de contrôle de stationnement. Il est donc important de respecter rigoureusement les conditions d’utilisation pour éviter tout problème.
Stationner sur une place de handicap sans CMI valide expose à une amende de 135 € pouvant être majorée à 375 €. De même, afficher une CMI expirée ou appartenant à une tiers personne peut entraîner le retrait immédiat de la carte et des poursuites administratives. Il est impératif de vérifier que la CMI est à jour et correctement affichée avant chaque stationnement.
Durée de validité et renouvellement de la CMI stationnement
Comme toutes les cartes administratives, la CMI stationnement a une durée de validité limitée qui dépend de la situation médicale et administrative de la personne en situation de handicap.
Durée de validité
La CMI stationnement est généralement délivrée pour une durée de :
- 1 an, en cas de renouvellement de droits pour la première fois ou si le handicap est susceptible d’évoluer
- 5 ans, si le handicap est stabilisé et sans évolution prévisible
- Sans limite d’âge (jusqu’à la majorité de l’enfant), pour les enfants en situation de handicap
La date d’expiration figure sur la CMI et doit être vérifiée régulièrement. Utiliser une CMI expirée expose à une amende et peut entraîner le retrait de la carte.
Procédure de renouvellement
Le renouvellement doit être demandé 2 à 3 mois avant l’expiration de la CMI actuelle pour éviter une période sans droits. La demande s’effectue auprès de la MDPH via le formulaire CERFA, accompagné d’un certificat médical à jour (de moins de 3 mois). Si le handicap n’a pas évolué, il est possible que le renouvellement soit automatisé et que la nouvelle CMI soit adressée directement par courrier.
Évolution du handicap
Si la situation de handicap s’aggrave ou change significativement, il est possible de demander un renouvellement anticipé ou une modification des droits associés à la CMI (passage d’une CMI stationnement à une CMI stationnement + transport, par exemple). Cette demande doit être justifiée par un certificat médical récent.
La CMI stationnement est généralement valide pour 1 an (première délivrance ou évolution du handicap) ou 5 ans (handicap stabilisé). Le renouvellement doit être demandé 2 à 3 mois avant l’expiration.
Opposition, contestation et modification de la CMI stationnement
Si la demande de CMI stationnement est refusée ou si la personne souhaite modifier ses droits, plusieurs recours sont possibles.
Recours en cas de refus
Si la MDPH refuse la CMI stationnement, elle doit justifier sa décision par écrit. La personne en situation de handicap dispose de 2 mois à partir de la date de notification du refus pour former un recours auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Ce recours est gratuit et permet une nouvelle évaluation du dossier.
Retrait de la CMI
La MDPH peut retirer la CMI si :
- Le titulaire a donné une fausse information lors de la demande
- Le handicap ayant justifié la CMI a disparu ou s’est considérablement amélioré
- La carte a été utilisée frauduleusement ou affichée de manière abusive
- Le titulaire a déménagé dans un autre département sans renouveler sa CMI
Modification des droits associés
Si une personne titulaire d’une CMI stationnement souhaite obtenir un ajout (par exemple, passer de CMI stationnement à CMI stationnement + transport), elle doit en faire la demande auprès de la MDPH en justifiant le changement de besoin. La demande suit le même processus qu’une demande initiale.
La CMI stationnement est une carte officielle donnant accès à un stationnement prioritaire et gratuit pour les personnes en situation de handicap. Elle est délivrée par la MDPH après évaluation d’un dossier complet incluant un certificat médical. La CMI est valide 1 à 5 ans selon la situation et doit être affichée en évidence dans le véhicule. Le non-respect des règles d’utilisation expose à une amende et au retrait de la carte. Un recours est possible en cas de refus auprès de la CDAPH.
CMI stationnement et droits connexes
La CMI stationnement peut être complétée par d’autres aides et droits liés à la mobilité et au transport.
Cumul avec d’autres aides à la mobilité
Une personne en situation de handicap peut cumuler sa CMI stationnement avec d’autres droits, comme :
- L’aide à la prestation de compensation du handicap (PCH) pour le financement d’aménagements de véhicule
- Les aides au financement ou à l’acquisition d’un véhicule adapté
- Les réductions tarifaires sur les transports en commun (SNCF, bus, etc.)
- L’exemption de la taxe d’immatriculation dans certains régions pour les véhicules aménagés
CMI stationnement et transport en commun
Si la CMI inclut la mention « transport », la personne en situation de handicap peut bénéficier de réductions ou de gratuités sur les transports en commun. Chaque région gère ses propres tarifications et offres de transport adapté. Il est conseillé de se renseigner auprès de l’organisme gestionnaire des transports locaux ou de la région pour connaître les droits spécifiques.
La CMI stationnement peut être cumulée avec la PCH pour l’aménagement du véhicule, les aides au financement d’un véhicule, les réductions de transports en commun et les exemptions fiscales. Ces différentes aides ne se chevauchent pas et permettent une compensation plus complète du handicap au niveau de la mobilité.
CMI stationnement et reconnaissance du handicap
Avant de pouvoir demander une CMI stationnement, il est systématiquement nécessaire d’avoir une reconnaissance officielle du handicap par la MDPH.
Reconnaissance du handicap préalable
La reconnaissance du handicap est la première étape obligatoire. Elle se traduit généralement par :
- Une notification de taux d’incapacité ou de handicap reconnu
- L’attribution d’une ou plusieurs allocations (AAH, AEEH, etc.)
- L’accès à d’autres droits comme la RQTH (reconnaissance en tant que travailleur handicapé)
Si la personne en situation de handicap ne dispose pas encore d’une reconnaissance MDPH, elle doit en faire la demande en premier lieu. La CMI stationnement ne peut être obtenue sans cette reconnaissance préalable.
Les personnes reconnues comme handicapées par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) accèdent de droit à des cartes de mobilité inclusion, sous condition d’avoir un handicap affectant leur capacité à se déplacer ou à utiliser les transports en commun.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Quel est le coût d'une CMI stationnement ?
La CMI stationnement est gratuite. Son obtention ne coûte rien, que ce soit pour la demande initiale, le renouvellement ou la modification. Seul le coût de la demande auprès de la MDPH (photocopies, envoi recommandé) peut représenter un frais minimal pour le demandeur.
La CMI stationnement est-elle valable à l'étranger ?
La CMI stationnement française n’est valable que sur le territoire français. Pour stationner gratuitement à l’étranger, la personne en situation de handicap doit demander un permis international de stationnement auprès de sa MDPH avant de voyager. Ce permis est reconnu par les pays signataires de la Convention de Vienne.
Que faire si ma CMI est perdue, volée ou endommagée ?
En cas de perte, vol ou dommage de la CMI, il faut immédiatement contacter la MDPH pour demander un duplicata. La demande est gratuite et une nouvelle carte est généralement envoyée par courrier dans les 2 à 4 semaines. Dans l’intervalle, il est possible de demander un certificat provisoire auprès de la MDPH pour justifier les droits.
Puis-je prêter ma CMI stationnement à un tiers pour stationner à ma place ?
Non, absolument pas. La CMI est strictement personnelle et nominative. Prêter sa CMI ou l’utiliser pour une autre personne constitue une fraude et expose à une amende (135 € à 375 €) et au retrait immédiat de la carte. Seule la personne titulaire ou son accompagnateur officiellement déclaré peut l’utiliser.
Ma CMI stationnement peut-elle être complétée par un droit de transport ?
Oui, il est possible de demander une modification pour ajouter un droit de transport à la CMI stationnement existante. Cette demande doit justifier le besoin spécifique de transport et s’effectue auprès de la MDPH. Une évaluation complémentaire peut être nécessaire.
Combien de temps la MDPH met-elle pour délivrer une CMI ?
La MDPH dispose d’un délai de 4 mois à partir de la réception du dossier complet pour notifier sa décision. Une fois acceptée, la CMI est adressée par courrier postal. En totalité, le délai est généralement entre 4 et 6 mois à partir de la demande initiale.
Besoin d’aide pour votre demande de CMI stationnement ?
Les démarches auprès de la MDPH peuvent être complexes, notamment pour bien remplir le formulaire de demande ou préparer le certificat médical. Si la personne en situation de handicap souhaite être accompagnée dans sa démarche, plusieurs ressources sont disponibles :
- Contacter directement sa MDPH locale pour poser des questions
- Se rapprocher d’une association spécialisée dans le handicap pour un accompagnement bénévole
- Faire appel à une assistante sociale ou à un travailleur social
- Consulter un centre local d’information et de coordination (CLIC) pour les seniors en situation de handicap
Nos experts peuvent vous accompagner dans la constitution de votre dossier CMI stationnement et répondre à vos questions spécifiques. Contactez-nous pour un conseil personnalisé.
Témoignages
— Stéphanie, 48 ans, mère d'un enfant en fauteuilFranchement, la CMI stationnement ça a changé notre vie. Avant on galérais à chercher une place normale et avec mon fils qui a du mal à marcher, c’était compliqué. Maintenant on a les places réservées près de l’entrée et c’est gratuit. Le dossier à la MDPH c’était un peu lourd à constituer mais ça en valait franchement la peine.
— Marc, 52 ans, paraplégieJ’ai obtenu ma CMI stationnement il y a 3 ans et franchement sans elle je sais pas comment je ferais. Je peux garer mon fourgon aménagé dans les places handicap sans galèrer à trouver une place, et c’est gratuit. Le seul truc c’est de bien la garder propre et lisible dans le pare-brise sinon ça marche pas. J’ai un copain qui l’a pas affichée correctement une fois et il s’est pris une amende.
— Valérie, 61 ans, maladie chronique invalidanteBon moi j’avais jamais cru que j’aurais une CMI parce que j’avais pas de handicap moteur visible. Mais mon médecin a bien expliqué à la MDPH que ma maladie m’empêchait de marcher longtemps et de faire les déplacements seule. La CMI m’a été accordée et franchement ça facilite mes rendez-vous médicaux. Les places de handicap c’est parfait quand on a du mal à marcher.
