La personne en situation de handicap ou ayant eu une maladie grave souhaite accéder à un crédit : prêt immobilier, prêt automobile, crédit à la consommation. Malheureusement, les banques et assureurs demandent souvent un questionnaire médical. C’est là qu’intervient la convention AERAS, un dispositif fondamental pour faciliter l’accès au crédit et à l’assurance.
Cette page explique comment fonctionne AERAS, quels sont les droits de chacun, et comment contourner les refus injustifiés de crédit ou d’assurance due à un handicap ou un antécédent de santé.
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) garantit à la personne en situation de handicap ou ayant un problème de santé le droit d’accéder aux crédits et aux assurances, sans discrimination. C’est une obligation légale depuis 2007.
Qu’est-ce que la convention AERAS ?
La convention AERAS est un accord signé entre les banques, les assureurs et l’État français. Elle a été mise en place pour garantir l’égalité d’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes en situation de handicap ou ayant des antécédents de santé graves.
Avant AERAS, les personnes atteintes d’une maladie chronique ou en situation de handicap se voyaient régulièrement refuser un crédit ou faire payer une surprime d’assurance très élevée. La convention AERAS change cette réalité en imposant aux banques et assureurs de traiter chaque dossier individuellement et de manière équitable.
La convention AERAS a été créée par la loi du 31 décembre 2006 pour garantir aux personnes atteintes d’une maladie ou ayant un risque aggravé de santé la possibilité d’emprunter et de s’assurer dans des conditions équitables, sans subir de discrimination basée sur leur état de santé.
À qui s’adresse AERAS ?
La convention AERAS concerne :
- Les personnes en situation de handicap reconnu par la MDPH
- Les personnes ayant eu un cancer ou une maladie grave (diabète, infection au VIH, maladie cardiaque, etc.)
- Les personnes en rémission depuis un certain délai
- Les personnes dont l’état de santé est stabilisé mais nécessite un suivi médical
La personne concernée doit être résidente en France et faire une demande de crédit ou d’assurance auprès d’une banque ou d’un assureur signataire de la convention AERAS.
Thomas, 38 ans, reconnu travailleur handicapé depuis 5 ans, souhaite acheter un appartement. Il demande un prêt immobilier à sa banque. Celle-ci lui demande un questionnaire médical. Thomas déclare son handicap et son diabète. Grâce à AERAS, la banque ne peut pas refuser d’emblée le crédit : elle doit étudier son dossier individuellement et proposer une assurance décès-invalidité adaptée, même avec un surcoût si nécessaire.
Le droit à l’oubli : un progrès majeur
Le droit à l’oubli est l’une des dispositions les plus protectrices d’AERAS. Il permet à la personne en situation de handicap ou ayant eu une maladie grave de ne pas déclarer son antécédent médical passé lors d’une demande de crédit, sous certaines conditions.
Conditions du droit à l’oubli
La personne a le droit de ne pas déclarer un antécédent de santé ou un handicap si :
- Pour le cancer : au moins 10 ans ont passé depuis la fin du traitement et il n’existe pas de rechute
- Pour l’hépatite C : la personne a été guérie (guérison virale confirmée)
- Pour le VIH : depuis le 1er janvier 2022, le droit à l’oubli s’applique après 1 an de traitement antirétroviral efficace
- Pour les autres maladies graves : chaque cas est étudié selon les recommandations médicales
- Montant du crédit : le crédit demandé doit être inférieur à 500 000 € (pour l’immobilier) ou 50 000 € (autres crédits)
Si la personne ne bénéficie pas du droit à l’oubli, elle doit déclarer honnêtement son antécédent médical au moment de demander un crédit ou une assurance. Mentir sur son état de santé peut entraîner une résiliation d’assurance ou rendre le crédit non assuré en cas de sinistre.
Application du droit à l’oubli dans la pratique
Quand une personne ayant droit au droit à l’oubli demande un crédit, elle ne remplit pas le questionnaire médical ou répond « non » aux questions relatives à son antécédent. La banque et l’assureur ne doivent pas poser de questions supplémentaires et doivent traiter la demande selon les critères standard.
Cela signifie que la personne bénéficie des mêmes conditions d’assurance et du même taux que les personnes sans antécédent médical.
Crédit immobilier : jusqu’à 500 000 €. Autres crédits : jusqu’à 50 000 €. Au-delà de ces montants, le droit à l’oubli s’applique partiellement ou sous conditions.
Les trois étapes de la procédure AERAS
Quand une personne demande un crédit ou une assurance et que le questionnaire médical pose problème, la convention AERAS prévoit trois niveaux d’étude du dossier :
Étape 1 : Assurance standard avec surprime
La banque ou l’assureur propose une assurance décès-invalidité au coût standard augmenté d’une surprime. Cette surprime rémunère le risque supplémentaire lié au handicap ou à la maladie.
La personne peut accepter ou refuser cette proposition. Si elle refuse, elle peut demander l’étape 2.
Étape 2 : Dossier auprès d’un médecin expert
Si la surprime proposée à l’étape 1 semble trop élevée ou injustifiée, la personne peut demander une étude complémentaire par un médecin expert indépendant. Cet expert réexamine le dossier médical avec attention et peut proposer une surprime révisée (plus basse) ou accepter l’assurance à tarif standard.
Les frais d’expertise médicale sont généralement pris en charge par la banque ou l’assureur si l’expert recommande un tarif plus favorable.
Étape 3 : Fonds de garantie
Si même après l’avis médical, la personne se voit proposer une assurance trop chère ou se voit refuser l’assurance, un fonds de garantie AERAS intervient. Ce fonds couvre le risque et permet à la personne d’obtenir son crédit avec une assurance à coût maîtrisé.
La personne en situation de handicap n’a rien à payer pour demander l’étape 2 ou l’étape 3. Ce sont les banques et assureurs qui financent cette procédure.
Placement et assurance adaptés au handicap
Les droits de la personne en situation de handicap face au crédit
Grâce à AERAS, la personne en situation de handicap ou ayant un antécédent de santé bénéficie de droits spécifiques :
- Droit à une réponse motivée : la banque ou l’assureur doit expliquer pourquoi il propose une surprime, pas simplement refuser
- Droit à l’avis médical : en demandant l’étape 2, la personne peut faire réexaminer son dossier par un expert indépendant
- Droit au fonds de garantie : en dernière instance, si l’assurance proposée est trop chère, le fonds AERAS peut intervenir
- Droit à l’information : la personne doit être informée de l’existence d’AERAS et des trois étapes
- Droit à la non-discrimination : une banque ne peut pas refuser un crédit uniquement parce que la personne a un handicap ou une maladie chronique
Si une banque ou un assureur refuse un crédit ou une assurance sans mentionner AERAS, ou si la surprime proposée semble disproportionnée, la personne peut contacter la médiatrice de l’assurance ou le médiateur bancaire pour contester cette décision.
Comment demander un crédit avec AERAS ?
Avant de demander un crédit
- Vérifier que la banque ou l’assureur est signataire de la convention AERAS (la plupart des grandes banques et assureurs le sont)
- Rassembler les documents : pièce d’identité, derniers relevés de compte, bulletin de salaire, certificat médical à jour
- Préparer une liste claire des antécédents médicaux ou du handicap à déclarer
- Si la personne bénéficie du droit à l’oubli, vérifier que les conditions sont réunies (délais écoulés, montant du crédit conforme)
Au moment de la demande
La personne remplit le formulaire de demande de crédit et le questionnaire médical honnêtement. Elle mentionne qu’elle demande le bénéfice de la convention AERAS si applicable.
Elle peut préciser sa situation : « Je suis en situation de handicap reconnu » ou « Je bénéficie du droit à l’oubli pour [antécédent médical] depuis [date] ».
Après la demande
La banque traite la demande selon le processus AERAS :
- Étape 1 : proposition d’une assurance (avec ou sans surprime)
- Si la personne refuse la surprime, elle peut demander l’étape 2 (avis médical)
- Après l’étape 2, si le résultat ne convient pas, demander l’étape 3 (fonds de garantie)
Sandrine, 45 ans, a eu un cancer il y a 7 ans. Elle souhaite acheter une voiture et demande un crédit auto de 25 000 €. Elle n’a pas encore le droit à l’oubli (qui s’applique après 10 ans). Elle remplit le questionnaire médical en déclarant son antécédent. L’assureur propose une surprime de 15 % du coût de l’assurance auto. Sandrine trouve cela cher et demande l’étape 2. L’expert médical révise le dossier et réduit la surprime à 5 %. Sandrine accepte et obtient son crédit.
L’essentiel à retenir
• La convention AERAS garantit l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes en situation de handicap ou ayant une maladie grave.
• Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer un antécédent médical sous certaines conditions (délai écoulé, montant du crédit limité).
• Trois étapes sont possibles : assurance standard avec surprime, avis médical, fonds de garantie.
• Les frais d’expertise et la procédure AERAS sont gratuits pour la personne.
• Aucune banque ne peut refuser un crédit uniquement à cause d’un handicap ou d’une maladie déclarée honnêtement.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Si j'ai un handicap, puis-je vraiment obtenir un crédit avec AERAS ?
Oui. Grâce à AERAS, la personne en situation de handicap a le droit légal d’obtenir un crédit et une assurance. Une banque ne peut pas refuser un crédit simplement parce que la personne a un handicap. En revanche, elle peut proposer une surprime d’assurance si le risque médical le justifie. Si la surprime semble trop élevée, la personne peut demander l’étape 2 (avis médical) ou l’étape 3 (fonds de garantie).
Quand puis-je bénéficier du droit à l'oubli ?
Le droit à l’oubli s’applique après un délai minimal depuis la fin du traitement ou depuis la rémission. Pour le cancer, c’est 10 ans. Pour le VIH traité efficacement, c’est depuis le 1er janvier 2022, 1 an après le début du traitement antirétroviral. Pour l’hépatite C guérie, c’est après la guérison confirmée. Le montant du crédit doit aussi être limité (500 000 € pour l’immobilier, 50 000 € pour les autres crédits).
Combien coûte la procédure AERAS (étape 2 et 3) ?
La procédure AERAS est entièrement gratuite pour la personne qui demande un crédit. Les frais de l’avis médical (étape 2) et du fonds de garantie (étape 3) sont pris en charge par la banque, l’assureur ou le fonds AERAS. Rien n’est facturé à l’emprunteur.
Que faire si une banque refuse mon crédit malgré AERAS ?
Si une banque refuse un crédit sans mentionner AERAS ou sans expliquer les motifs médicaux réels, la personne peut :
1. Demander une réponse écrite motivée
2. Demander l’intervention d’un médiateur de l’assurance ou médiateur bancaire
3. Contacter l’Association Française des Usagers de Banques (AFUB) pour être conseillée
4. Porter plainte auprès de la Banque de France ou l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) si elle soupçonne une discrimination
Dois-je obligatoirement déclarer mon handicap pour obtenir un crédit ?
Oui, si la personne n’a pas droit au droit à l’oubli, elle doit remplir le questionnaire médical honnêtement. Mentir sur son état de santé est une fraude qui peut entraîner la résiliation de l’assurance et rendre le crédit non assuré en cas de sinistre. En revanche, si elle bénéficie du droit à l’oubli, elle n’a pas à déclarer l’antécédent médical passé.
Toutes les banques respectent-elles AERAS ?
La plupart des grandes banques et assureurs français sont signataires de la convention AERAS. Cependant, tous les petits assureurs et banques en ligne ne la respectent pas forcément. Il est recommandé de vérifier auprès de sa banque qu’elle est signataire d’AERAS avant de demander un crédit.
Besoin d’aide pour accéder au crédit ?
La personne en situation de handicap ou ayant un antécédent médical qui rencontre des difficultés pour obtenir un crédit ou une assurance peut se faire accompagner. Plusieurs structures peuvent aider :
- Les services de la gestion financière et patrimoine de portail-handicap.fr pour comprendre les droits et les démarches
- Les associations de défense des droits (FDGP, ACFCC, AFUB) qui accompagnent les personnes dans leurs démarches de crédit
- Le mediateur.banque-france.fr pour contester un refus ou une surprime injustifiée
- Les travailleurs sociaux des MDPH qui peuvent orienter vers des ressources locales
Notre équipe peut vous orienter vers les bonnes ressources et vous aider à comprendre vos droits face à AERAS.
Liens utiles
- Site officiel AERAS – Informations complètes sur la convention et les procédures
- Médiateur de la Banque de France – Pour contester un refus de crédit ou une surprime
- Assurances handicap – Pour comprendre les assurances spécifiques au handicap
- Simulateur de budget mensuel – Pour évaluer sa capacité d’endettement
- Fiscalité et avantages du handicap – Pour optimiser sa situation financière globale
Témoignages
— Marc, 42 ans, en situation de handicap moteurFranchement j’avais peur de demander un crédit immobilier avec mon handicap, je pensais que ce serait impossible. J’ai appelé ma banque et ils m’ont parlé d’AERAS. Au final ils m’ont proposé une surprime, j’ai demandé l’avis médical et c’est passé avec une surprime moins élevée. Sans AERAS j’aurais jamais pu acheter mon appart, c’est une vraie aide.
— Hélène, 38 ans, ancienne patiente du cancerÇa va faire 11 ans que j’ai eu mon cancer. J’ai demandé un crédit auto et j’ai pu bénéficier du droit à l’oubli, donc j’ai pas eu besoin de déclarer mon antécédent. L’assurance auto m’a été proposée sans surcoût, exactement comme une personne sans histoire médicale. C’est vraiment important que ce droit existe.
— Julien, 55 ans, père d'un enfant handicapéOn a galéré quelques années en tant que famille avec les finances. Mon fils a besoin d’aides spéciales et on voulait faire des travaux dans la maison pour l’accessibilité. La banque demandait un questionnaire médical pour mon fils mais elle connaissait pas AERAS. J’ai dû expliquer la convention et finalement on a obtenu le crédit. Portail-handicap nous a beaucoup aidés à comprendre comment ça marche.
