La personne en situation de handicap dispose de droits spécifiques lorsqu’elle doit se présenter devant un tribunal ou faire valoir ses droits en justice. Qu’il s’agisse d’accéder physiquement à un tribunal, de bénéficier d’aide juridictionnelle, ou de demander des aménagements procéduraux, la loi française prévoit des mesures pour garantir l’égalité d’accès à la justice. Cette page explique les principaux droits et démarches à connaître.
Les discriminations fondées sur le handicap sont d’ailleurs strictement interdites. Découvrez comment lutter contre les discriminations liées au handicap et le rôle du Défenseur des droits pour les protéger.
L’accessibilité des tribunaux : un droit fondamental
Les tribunaux, en tant que services publics, ont l’obligation légale d’être accessibles aux personnes en situation de handicap. Cela concerne aussi bien l’accès physique (rampes, ascenseurs, toilettes adaptées) que l’accès informationnel et communicationnel.
Toute personne en situation de handicap a le droit à l’accessibilité sous toutes ses formes. Les services publics, y compris les tribunaux, doivent rendre leur environnement, leurs documents et leurs services accessibles.
Accès physique et mobilité
Une personne à mobilité réduite ou en fauteuil roulant doit pouvoir accéder à tous les locaux du tribunal sans obstacles :
- Entrée accessible sans marches, avec rampe ou ascenseur
- Portes suffisamment larges pour le passage d’un fauteuil roulant
- Parking réservé aux personnes handicapées à proximité
- Toilettes adaptées
- Ascenseurs vers les différents étages
- Places assises adaptées dans les salles d’audience
Il est vivement recommandé de contacter le tribunal où la comparution est prévue au moins une semaine avant pour signaler son handicap et demander des aménagements spécifiques. Cela permet au tribunal de préparer l’accessibilité et, si nécessaire, d’adapter les modalités de la procédure.
Accès pour les personnes déficientes visuelles ou auditives
L’accès aux informations doit être garanti pour tous :
- Personnes déficientes visuelles : mise à disposition de documents en gros caractères, en braille ou en format numérique accessible ; droit d’être accompagné d’une personne lectrice
- Personnes sourdes ou malentendantes : droit à un interprète en langue des signes française (LSF), à un sous-titrage en direct ou à une transcription écrite des débats ; accès à une boucle magnétique si disponible
Ces services d’interprétation ou d’accessibilité doivent être demandés au tribunal dans les meilleurs délais, idéalement lors de la constitution du dossier.
L’aide juridictionnelle : financer son accès à la justice
L’aide juridictionnelle est une aide financière destinée à couvrir les frais de justice (honoraires d’avocats, frais d’expertise, etc.) pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes. La personne en situation de handicap y a accès exactement comme tout autre citoyen, en fonction de ses ressources.
Le plafond varie selon la situation familiale. À titre indicatif, une personne seule ne peut pas dépasser environ 1 402 € de ressources mensuelles pour bénéficier de l’aide totale. Ce montant augmente avec le nombre de personnes à charge.
Comment demander l’aide juridictionnelle ?
La demande se fait auprès du tribunal où l’affaire est traitée, ou auprès du bureau d’aide juridictionnelle. Un dossier doit être constitué avec :
- Un formulaire de demande d’aide juridictionnelle (disponible au tribunal ou en ligne)
- Justificatifs de ressources (3 derniers bulletins de salaire, avis d’imposition, allocations perçues)
- Justificatif de domicile
- Justificatifs des charges (loyer, pension alimentaire, etc.)
La décision sur l’aide juridictionnelle peut prendre plusieurs semaines. Si l’affaire est urgente, il est possible de demander une aide juridictionnelle provisoire, accordée immédiatement sous réserve de régularisation ultérieure.
Cumul avec d’autres aides
Une personne qui perçoit des allocations en raison de son handicap (comme l’AAH ou la PCH) peut toujours demander l’aide juridictionnelle si ses ressources globales sont insuffisantes. Ces allocations sont comptabilisées dans le calcul des ressources.
Les aménagements procéduraux et accommodements raisonnables
Au-delà de l’accessibilité physique, la loi permet à la personne en situation de handicap de demander des aménagements de la procédure elle-même, appelés « accommodements raisonnables ». L’objectif est de garantir une égalité réelle devant la justice.
Exemples d’aménagements possibles
- Comparution à distance : certains tribunaux permettent la présence par visioconférence pour les personnes pour qui le déplacement est difficile
- Délais prolongés : pour constituer un dossier ou préparer sa défense
- Aménagement de la salle d’audience : espace dédié pour accompagnant, aides techniques, temps de pause
- Assistance d’une personne de confiance : aidant, assistant de vie ou membre de la famille
- Simplification des documents : mise en Facile À Lire et À Comprendre (FALC) pour les personnes avec un handicap intellectuel
- Ordonnances de protection : en cas de violences conjugales ou familiales, la personne handicapée peut accéder à des mesures de protection renforcées
Madame Durand est sourde et doit comparaître devant le tribunal correctionnel pour un dossier civil. Elle envoie un courrier au tribunal 15 jours avant l’audience pour signaler son besoin d’un interprète en LSF. Le tribunal, notifié à temps, organise la présence de l’interprète le jour J. Les frais sont pris en charge par l’État.
Ces aménagements doivent être demandés au juge ou au tribunal responsable de l’affaire. Il est essentiel de les signaler dès le début de la procédure pour que des mesures puissent être mise en place.
Droits spécifiques selon le type d’affaire judiciaire
En matière civile (litige, succession, divorce…)
La personne en situation de handicap peut ester en justice pour défendre ses droits. Le Défenseur des droits peut intervenir en tant que tiers dans une affaire discriminatoire.
En matière pénale (victime ou auteur)
Si une personne en situation de handicap est victime d’un crime ou d’un délit :
- Elle peut porter plainte auprès des forces de l’ordre
- Elle peut être représentée par un avocat pour se constituer partie civile
- Elle a droit à une protection si elle craint des représailles
- En cas de viol ou d’agression sexuelle, elle peut accéder à une prise en charge médicale et psychologique
Les commissariats et gendarmeries ont l’obligation d’être accessibles et de recevoir les plaintes de tous. Si l’accueil n’est pas adapté, il est possible de contacter directement la DRPJ (Direction de la police judiciaire) ou de faire un signalement auprès du Défenseur des droits.
Pour les questions liées à la garde à vue, la détention ou l’emprisonnement de personnes handicapées, des droits particuliers s’appliquent aussi.
En matière administrative (accès aux droits, contentieux MDPH…)
Une personne en situation de handicap peut contester une décision administrative, notamment une décision de la MDPH refusant ou diminuant une allocation. Elle dispose :
- D’un délai de 2 mois à compter de la notification pour former un recours gracieux ou contentieux
- D’un droit à l’aide juridictionnelle
- D’une possibilité de demander une suspension de la décision en cas d’urgence
Services d’assistance et accompagnement
Plusieurs structures peuvent aider une personne en situation de handicap face à la justice :
- Ordre des avocats : aide à trouver un avocat spécialisé en droit des personnes handicapées ou droit du handicap
- Associations de défense des droits : conseil gratuit, aide à la constitution de dossiers
- Assistante sociale du tribunal : présente dans les grands tribunaux, elle peut orienter et informer
- Maison France Services : accueil et orientation dans les démarches administratives et juridiques
- Médiateurs : résolution amiable de conflits en évitant la procédure judiciaire
La personne handicapée peut aussi se faire accompagner par un pair-aidant ou un bénévole d’une association lors de ses démarches.
L’essentiel à retenir
- Les tribunaux doivent être accessibles aux personnes handicapées (accès physique, interprètes, documents adaptés)
- Signaler son handicap au tribunal au moins une semaine avant pour demander des aménagements
- L’aide juridictionnelle couvre les frais de justice si les ressources sont insuffisantes
- Des accommodements raisonnables peuvent être demandés : comparution à distance, délais prolongés, assistance d’une personne de confiance
- Le droit à 2 mois de recours s’applique notamment pour contester une décision MDPH
- Le Défenseur des droits peut intervenir en cas de discrimination judiciaire
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Puis-je comparaître à distance si mon handicap rend difficile le déplacement ?
Cela dépend du type d’affaire et du tribunal. Pour les affaires civiles, certains tribunaux permettent la visioconférence. Pour les affaires pénales, c’est plus restrictif. Il faut en faire la demande dès que possible au tribunal ou à l’avocat qui suit le dossier. Une ordonnance du juge peut autoriser cette modalité.
Qui paie le coût d'un interprète en LSF au tribunal ?
L’État prend en charge les frais d’interprétation en langue des signes pour toute personne sourde ou malentendante comparaissant en justice. La personne n’a rien à débourser. Il suffit de signaler ce besoin au tribunal dans les délais requis.
Comment contester une décision MDPH devant le juge ?
La personne dispose d’un délai de 2 mois après notification de la décision pour contester. Elle peut former un recours gracieux (demande de révision auprès de la MDPH) ou un recours contentieux (action en justice). En cas de ressources insuffisantes, l’aide juridictionnelle couvre les frais d’avocat.
Les allocations d'invalidité ou handicap sont-elles comptabilisées pour l'aide juridictionnelle ?
Oui, toutes les allocations perçues en raison du handicap (AAH, PCH, AEEH, rente d’accident du travail, etc.) sont incluses dans le calcul des ressources pour l’aide juridictionnelle. Cependant, cela ne empêche pas forcément d’en bénéficier si les ressources globales restent modestes.
Que faire si le tribunal n'est pas accessible ?
Si un tribunal n’est pas accessible malgré l’obligation légale, cela constitue une discrimination. Il est possible de :
- Signaler le problème au tribunal lui-même et au responsable administratif
- Contacter le Défenseur des droits
- Faire un signalement via la plateforme Signal Accessibilité
- Se rapprocher d’une association de défense des droits
Comment trouver un avocat spécialisé en droit du handicap ?
L’ordre des avocats du tribunal de grande instance de votre ressort offre des listes d’avocats par spécialité. Il est aussi possible de contacter directement les associations de défense des droits des personnes handicapées, qui peuvent recommander des avocats ou offrir un soutien juridique gratuit.
Portail Handicap vous accompagne dans vos démarches. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des conseils personnalisés.
Témoignages
— Thomas, 41 ans, en situation de handicap moteurFranchement j’avais super peur d’aller au tribunal pour une affaire civile.. j’étais en fauteuil et je savais pas si les locaux seraient accessibles. J’ai appelé le tribunal une semaine avant et ils m’ont dit qu’il y avait ascenseur, toilettes adaptées et tout. Finalement c’était bon. Je recommande vraiment de les appeler à l’avance, ça change tout.
— Nathalie, 38 ans, mère d'une enfant sourdeMa fille a dû témoigner dans une affaire impliquant son école. Le tribunal a organisé un interprète en LSF sans qu’on ait à payer un centime. C’était vraiment professionnel, l’interprète était bien placé, personne ne l’a bousculé. Ça donne confiance quand on voit que le système marche.
— Philippe, 54 ans, en situation de handicap suite à accidentLa MDPH m’avait refusé la PCH la première fois, j’ai dû aller au tribunal. Heureusement j’ai eu droit à l’aide juridictionnelle sinon j’aurais jamais pu me payer un avocat. Le juge a annulé la décision de la MDPH et j’ai finalement eu ma PCH. Ça a pris du temps mais au moins j’avais une chance vraie de défendre mes droits.
