Constituer un dossier MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) est une étape essentielle pour accéder à l’ensemble des droits et des aides disponibles. Cependant, l’oubli d’un seul document peut entraîner un allongement du délai de traitement ou un rejet de la demande. Cette checklist interactive permet à la personne en situation de handicap, à l’aidant ou au proche aidant de vérifier que tous les éléments nécessaires sont présents avant de soumettre le dossier à la MDPH.
L’objectif de ce guide est simple : éviter les pièges administratifs et constituer un dossier complet dès la première tentative.
Pourquoi une checklist dossier MDPH est indispensable
La MDPH reçoit plusieurs milliers de dossiers chaque année. Un dossier incomplet est automatiquement mis en suspens : la MDPH demande à la personne concernée de fournir les documents manquants, ce qui rallonge considérablement les délais de traitement.
En moyenne, un dossier MDPH complet est traité en 4 à 6 mois. Mais un dossier incomplet peut prendre 8 à 12 mois ou être rejeté. Une checklist bien remplie avant la transmission évite cette perte de temps précieux.
Lorsque la MDPH demande des pièces manquantes, la personne concernée dispose de 2 mois maximum pour les transmettre. Passé ce délai, le dossier peut être classé sans suite. Il est donc crucial de préparer l’ensemble des documents avant même de soumettre la demande.
Les documents essentiels du dossier MDPH
1. Le formulaire MDPH (Cerfa 13750-01)
C’est le document de base de toute demande. Le formulaire officiel Cerfa 13750-01 est disponible sur le site de la MDPH du département ou en téléchargement sur les outils de portail-handicap.fr. Il faut le compléter en indiquant :
- Les informations d’identité complètes (nom, prénom, date de naissance)
- Les droits et aides demandés (AAH, PCH, AEEH, RQTH, etc.)
- Les coordonnées complètes de la personne à contacter
- La signature de la demande
De nombreuses MDPH proposent un formulaire pré-rempli en ligne qui évite les erreurs de saisie. Cette option gagne du temps et réduit les risques d’oubli. Vérifier auprès de la MDPH locale si cette possibilité est disponible.
2. Le certificat médical (formulaire Cerfa 15695-01)
Le certificat médical est probablement le document le plus important. Il doit être complété par un médecin (généraliste, spécialiste, médecin du travail ou médecin de la MDPH) et détailler :
- Le diagnostic médical (nom de la maladie, du handicap)
- La date de début des symptômes ou du diagnostic
- L’historique médical et les traitements en cours
- Les limitations fonctionnelles actuelles (mobilité, vision, audition, etc.)
- Les perspectives d’amélioration ou d’aggravation
- Les gênes dans la vie quotidienne (travail, transport, loisirs)
Le certificat doit être datant de moins de 6 mois au moment du dépôt du dossier. Un certificat trop ancien sera rejeté, et il faudra en demander un nouveau au médecin.
Beaucoup de médecins remplissent le formulaire de manière trop générale ou oublient de décrire les limitations fonctionnelles concrètes. La MDPH doit comprendre comment le handicap impacte la vie quotidienne. Si le certificat est mal rempli, demander au médecin de le compléter ou de le refaire.
3. La pièce d’identité
Une copie recto-verso d’une pièce d’identité officielle est obligatoire :
- Carte d’identité nationale
- Passeport
- Titre de séjour (pour les étrangers)
- Permis de conduire
La pièce d’identité doit être valide au moment du dépôt du dossier ou, selon les régions, peut être récente même si expirée.
4. Le justificatif de domicile
La MDPH a besoin de confirmer le domicile de la personne demandant les droits. Les justificatifs acceptés incluent :
- Quittance de loyer ou contrat de location
- Facture d’électricité, de gaz, ou d’eau (moins de 3 mois)
- Facture internet ou de téléphone (moins de 3 mois)
- Avis d’imposition ou de non-imposition
- Attestation d’hébergement (si la personne est hébergée chez un tiers)
Le document doit être au nom de la personne demandant l’aide ou au nom du proche hébergeant la personne concernée.
5. Les documents liés aux revenus
Pour les demandes d’allocations (AAH, PCH), la MDPH vérifie les conditions de ressources. Les documents à fournir incluent :
- Les trois derniers bulletins de salaire (si activité professionnelle)
- L’avis d’imposition ou de non-imposition N-2 complet
- Les justificatifs des allocations chômage, RSA ou pension (le cas échéant)
- Les relevés bancaires si percevoir une aide financière
Marie, 34 ans, est allocataire de l’AAH depuis 3 ans. Ses revenus ont augmenté en 2024, et elle craint de perdre son allocation. En déposant son renouvellement MDPH, elle doit joindre ses trois derniers bulletins de salaire et son dernier avis d’imposition. La MDPH recalculera l’éligibilité en fonction de ces nouveaux revenus. Si elle dépasse le plafond, elle perdra l’AAH mais pourra demander un complément d’aide ou une autre forme de soutien.
6. Les documents spécifiques selon la demande
Selon le type d’aide demandé, d’autres documents peuvent être nécessaires :
Pour une demande d’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés)
- Certificat médical détaillé attestant une incapacité permanente
- Avis d’imposition N-2
- Relevés bancaires des 6 derniers mois (optionnel, mais recommandé)
Pour une demande de PCH (Prestation de Compensation du Handicap)
- Certificat médical avec description des troubles moteurs, visuels ou auditifs
- Devis ou factures pour les aménagements demandés (fauteuil roulant, adaptation logement, etc.)
- Justificatifs de revenus pour les demandes de financement
- Plan d’aide présenté par un travailleur social (MDPH ou association)
Pour plus de détails, consulter le guide complet sur l’estimation de la PCH.
Pour une demande d’AEEH (Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé)
- Certificat médical détaillant le handicap de l’enfant
- Justificatifs de revenus parentaux
- Attestation de scolarisation ou d’accueil en établissement (école, IME, etc.)
Découvrir le simulateur parcours enfant pour évaluer les droits de l’enfant.
Pour une demande de RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)
- Certificat médical attestant du handicap ayant un lien avec l’emploi
- CV ou justificatif de situation professionnelle
- Lettre expliquant les difficultés professionnelles ou les besoins d’aménagement
En savoir plus sur travailler avec un handicap et les aides associées.
7. Les documents de l’aidant ou du représentant légal
Si une tierce personne demande au nom de la personne en situation de handicap (parent, tuteur, mandataire), les documents suivants sont obligatoires :
- Justificatif du lien de parenté (livret de famille) ou de la tutelle (ordonnance du tribunal)
- Pièce d’identité du représentant
- Procuration signée par la personne handicapée (si elle en est capable), sauf si tutelle légale
Pour les situations complexes, les droits des proches aidants et les protections légales sont essentiels à comprendre.
La plupart des MDPH acceptent les mandataires : associations d’aide, travailleurs sociaux, ou avocats spécialisés. Un mandataire peut gérer l’ensemble du dossier au nom de la personne concernée, ce qui est très utile pour les situations complexes ou pour les personnes isolées.
La checklist interactive : avant de soumettre
Voici un résumé interactif de tous les éléments à vérifier avant de soumettre le dossier MDPH :
| Document | Obligatoire ? | Notes | ✓ Présent |
|---|---|---|---|
| Formulaire Cerfa 13750-01 | OUI | Complété et signé | ☐ |
| Certificat médical Cerfa 15695-01 | OUI | Moins de 6 mois, signé par un médecin | ☐ |
| Pièce d’identité | OUI | Copie recto-verso | ☐ |
| Justificatif de domicile | OUI | Moins de 3 mois | ☐ |
| Avis d’imposition N-2 | OUI (pour AAH, PCH) | Complet | ☐ |
| Bulletins de salaire | OUI (si emploi) | 3 derniers mois | ☐ |
| Devis ou factures | OUI (pour PCH) | Aménagements ou matériels demandés | ☐ |
| Documents aidant/tuteur | Si applicable | Justificatif du lien + pièce d’identité | ☐ |
| Attestation de scolarisation | Si applicable (AEEH) | Pour les enfants | ☐ |
| Plan d’aide | Recommandé (PCH) | Établi par un travailleur social | ☐ |
Un dossier MDPH complet contient : le formulaire Cerfa 13750-01, le certificat médical Cerfa 15695-01 (moins de 6 mois), une pièce d’identité, un justificatif de domicile, les justificatifs de revenus (avis d’imposition N-2, salaires), et tout document spécifique au type d’aide demandé (PCH, AAH, AEEH, RQTH). L’oubli d’un seul élément peut prolonger le traitement de plusieurs mois.
Étapes pratiques pour constituer son dossier
Étape 1 : Télécharger et préparer les formulaires
Les formulaires Cerfa sont disponibles :
- Sur le site de la MDPH locale
- Sur www.service-public.fr
- Directement auprès de la MDPH en mairie ou en agence France Services
Il est conseillé de télécharger les versions numériques et de les compléter sur ordinateur (plus facile que l’écriture manuscrite).
Étape 2 : Faire compléter le certificat médical
Prendre rendez-vous avec le médecin habituel et lui expliquer le contexte de la demande. Le médecin doit décrire :
- Le diagnostic exact et la date de début
- Les limitations fonctionnelles concrètes liées au handicap
- L’impact dans la vie quotidienne (travail, mobilité, autonomie, etc.)
- Les perspectives d’évolution
Ne pas hésiter à préparer une liste des limitations à présenter au médecin pour l’aider à compléter le formulaire efficacement.
Étape 3 : Rassembler les justificatifs de revenus
Réunir tous les documents relatifs aux ressources financières :
- L’avis d’imposition N-2 complet
- Les trois derniers bulletins de salaire (ou attestation d’allocation chômage/RSA)
- Les relevés de pension ou de rente
Vérifier que tous les documents couvrent la période demandée.
Étape 4 : Préparer les documents spécifiques
Selon le type d’aide demandé :
- PCH : faire établir un plan d’aide par un travailleur social et rassembler les devis des aménagements
- AEEH : obtenir une attestation de scolarisation de l’établissement scolaire ou d’accueil
- RQTH : préparer une lettre expliquant les difficultés professionnelles
Étape 5 : Faire des copies et vérifier la complétude
Avant le dépôt, vérifier :
- Que tous les documents sont en 2 exemplaires (certaines MDPH demandent l’original + 1 copie)
- Que les documents importants (certificat médical, pièce d’identité) sont en couleur
- Que les formulaires sont signés et datés
- Que rien n’est oublié en comparant avec la checklist ci-dessus
Étape 6 : Soumettre le dossier
La demande peut être soumise :
- En ligne : sur le site de la MDPH (si disponible) — conseillé, plus rapide
- Par courrier recommandé avec accusé de réception : à l’adresse de la MDPH du département de résidence
- En personne : directement à la MDPH ou en mairie (demander un accusé de réception)
- Via un mandataire ou une association : si la personne a besoin d’aide dans les démarches
Le dépôt en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception permet de avoir une preuve de la date de réception. C’est très important pour les délais de traitement et pour contester si nécessaire. Toujours garder une copie du dossier pour soi.
Délais de traitement et suivi du dossier
Une fois le dossier soumis à la MDPH, le délai de traitement est en moyenne de 4 à 6 mois. Ce délai commence à partir de la date de réception complète du dossier.
Pendant cette période :
- La MDPH peut demander des précisions ou des documents manquants
- Un travailleur social peut contacter la personne pour un entretien
- La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) étudie le dossier
Pour connaître l’état d’avancement, il est possible de contacter la MDPH directement ou de consulter l’espace en ligne de certaines MDPH.
Si la MDPH demande un document manquant, la personne concernée a 2 mois maximum pour le transmettre. Passé ce délai, la demande peut être classée sans suite. Il est crucial de répondre rapidement et de garder la preuve de l’envoi (accusé de réception).
Erreurs fréquentes à éviter
Voici les erreurs les plus courantes qui ralentissent ou compromettent les dossiers MDPH :
- Certificat médical incomplet ou trop général : le médecin doit décrire les limitations fonctionnelles concrètes, pas seulement le diagnostic
- Formulaire Cerfa mal rempli : des cases vides ou des informations manquantes
- Pièce d’identité oubliée ou justificatif de domicile trop ancien : les documents doivent être en cours de validité
- Avis d’imposition N-2 au lieu de N-1 ou N : vérifier les années demandées par la MDPH
- Pas de procuration pour un représentant légal : si quelqu’un demande au nom de la personne, il faut un justificatif du lien (tutelle, parenté)
- Oubli des documents spécifiques au type d’aide (devis PCH, attestation de scolarisation AEEH, etc.)
- Dossier déposé par courrier simple sans accusé de réception : impossible de prouver la date d’arrivée
- Ne pas répondre aux demandes de carence dans les délais : 2 mois maximum
Beaucoup de personnes en situation de handicap ou d’aidants font confiance à une association, un travailleur social ou un mandataire MDPH pour préparer le dossier. C’est une excellente option pour éviter les erreurs et gagner du temps. La plupart des MDPH offrent également des accueils collectifs ou individuels pour expliquer les démarches.
L’essentiel à retenir
Documents obligatoires : formulaire Cerfa 13750-01, certificat médical Cerfa 15695-01 (moins de 6 mois), pièce d’identité, justificatif de domicile, avis d’imposition N-2, bulletins de salaire.
Documents spécifiques : selon le type d’aide demandé (PCH, AAH, AEEH, RQTH), d’autres pièces peuvent être requises (devis, attestation de scolarisation, plan d’aide).
À faire avant de soumettre : utiliser la checklist ci-dessus, vérifier que tout est signé et daté, faire des copies, et garder une trace de l’envoi (recommandé avec accusé de réception ou dépôt en ligne).
Délai de réponse : en moyenne 4 à 6 mois. Si la MDPH demande des pièces, répondre dans les 2 mois maximum pour ne pas risquer un classement sans suite.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Combien de temps avant de soumettre le dossier dois-je faire le certificat médical ?
Le certificat médical doit dater de moins de 6 mois avant la date de soumission du dossier. Cela signifie qu’il doit être fait entre 6 et 1 mois avant le dépôt (idéalement 2-3 mois pour avoir le temps de tout rassembler). Un certificat plus ancien sera rejeté, et il faudra en demander un nouveau au médecin, ce qui rallonge les délais.
Quelle année d'avis d'imposition faut-il fournir ?
Pour les demandes déposées en 2025, il faut fournir l’avis d’imposition 2024 (N-2, celui de l’année 2023). Cet avis indique les revenus de l’année 2023, qui servent de référence à la MDPH pour calculer l’éligibilité aux aides soumises à plafond de ressources (AAH, PCH). À chaque renouvellement, l’année change. Vérifier auprès de la MDPH locale l’année exacte demandée.
Que se passe-t-il si j'oublie un document ?
Si un document important manque, la MDPH enverra une lettre de carence précisant les pièces manquantes. La personne a alors 2 mois maximum pour les envoyer. Passé ce délai, le dossier peut être classé sans suite, et il faudra redéposer une nouvelle demande complète. Il est donc crucial de vérifier la checklist avant de soumettre.
Qui peut déposer le dossier pour moi ?
Plusieurs options existent :
• La personne elle-même (si elle en est capable)
• Un représentant légal (parent, tuteur) avec justificatif du lien et procuration
• Un mandataire MDPH (association, travailleur social) avec procuration de la personne
• Un avocat spécialisé en droit du handicap
Il faut toujours une preuve écrite (procuration ou tutelle) que le tiers agit au nom de la personne.
Le certificat médical doit-il être sur un formulaire spécifique ?
Oui, c’est fortement recommandé. Le formulaire officiel est le Cerfa 15695-01 « Certificat médical pour le dossier MDPH ». Ce formulaire permet au médecin de remplir toutes les informations que la MDPH demande. Cependant, certaines MDPH acceptent un courrier du médecin décrivant le handicap et les limitations, à défaut du Cerfa. Vérifier auprès de la MDPH locale.
Y a-t-il une aide ou un accompagnement pour préparer mon dossier ?
Oui, plusieurs ressources existent :
• La MDPH elle-même : souvent des accueils collectifs ou individuels expliquant comment remplir le dossier
• Les associations locales : beaucoup proposent de l’aide à la constitution du dossier
• Les maisons France Services : aide administrative générale
• Les travailleurs sociaux : des collectivités locales ou des associations
• Un mandataire MDPH : permet de déléguer toutes les démarches
Ne pas hésiter à demander de l’aide : c’est gratuit et cela augmente les chances de réussite.
Ressources et outils pratiques
Portail Handicap propose plusieurs outils pour accompagner la personne avant et après la demande MDPH :
- Le méga simulateur de droits — pour savoir à quelles aides la personne est éligible
- Le simulateur d’estimation PCH — pour évaluer le montant potentiel de la PCH
- Le simulateur parcours enfant — pour les enfants en situation de handicap
- Les modèles de lettres — pour contester une décision ou demander un renouvellement
- Guide sur le reste à charge en établissement — comprendre les financements d’une prise en charge en établissement
L’équipe de portail-handicap.fr est là pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez un doute ou besoin de précisions sur votre dossier MDPH.
Témoignages
— Olivier, 48 ans, bénéficiaire AAH depuis 2 ansFranchement moi ça m’a vraiment sauvé cette checklist.. j’ai déjà galèré la 1ere fois avec mon dossier MDPH parce que j’avais pas compris qu’il fallait le certificat médical récent. Du coup rejeté. La 2e fois j’ai suivi la checklist point par point et là c’est passé du 1er coup. Juste 5 mois d’attente normal. Je recommande vraiment de prendre le temps de bien vérifier tout avant de soumettre.
— Véronique, 56 ans, aide-soignante et aidante de sa mèrePour ma mère j’ai fait le dossier MDPH et j’ai oublié l’avis d’imposition… la MDPH a demandé alors j’ai renvoyé. Mais du coup ça a rajouté 3 mois au traitement. Si j’avais eu cette checklist avant, j’aurais pas perdu du temps. Et honnêtement le formulaire Cerfa c’est compliqué à remplir si tu le fais pas dans l’ordre.
— Thomas, 29 ans, RQTH en cours de renouvellementBon pour la RQTH j’ai déposé directement en ligne sur le site de ma MDPH et c’était vraiment plus simple que d’envoyer un dossier papier. Pas besoin de recommandé, juste je télécharge tout et hop c’est transmis. Ma MDPH m’a dit que mon dossier était complet direct donc je vais probablement avoir la réponse dans 4 mois. Conseil : si votre MDPH propose le dépôt en ligne, faut absolument le faire.
