L’accessibilité numérique est un droit fondamental pour les personnes en situation de handicap. Elle garantit que tout citoyen, quel que soit son handicap moteur, sensoriel, cognitif ou mental, puisse consulter et utiliser un site web, une application ou un document numérique sans barrière. En France, l’obligation légale de respecter les normes d’accessibilité numérique repose sur le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité).
Cette page explique ce qu’est le RGAA, qui est concerné, quelles sont les obligations juridiques, et comment signaler un site non conforme.
Qu’est-ce que le RGAA ?
Le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) est un ensemble de critères techniques et de bonnes pratiques qui définissent comment rendre un site web ou une application accessible aux personnes en situation de handicap.
Le RGAA n’est pas une simple recommandation : c’est une obligation légale en France. Il s’appuie sur la norme WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines), qui est le standard international en matière d’accessibilité web.
L’accessibilité numérique est un droit reconnu par la loi française depuis 2005. La loi exige que les sites publics et, progressivement, les sites privés se conforment aux normes d’accessibilité.
Les trois niveaux de conformité du RGAA
Le RGAA comprend 50 critères d’accessibilité répartis en trois niveaux de conformité :
- Niveau Bronze : le niveau minimum exigé. Il concerne les critères essentiels pour qu’une personne handicapée puisse accéder au contenu de base du site.
- Niveau Argent : un niveau intermédiaire avec des critères plus stricts, permettant une meilleure expérience utilisateur.
- Niveau Or : le niveau optimal, offrant une accessibilité maximale.
La plupart des sites publics doivent atteindre au minimum le niveau Bronze. Les sites privés de plus grande taille ou offrant des services essentiels sont également soumis à cette obligation.
Le RGAA version 4 comprend 50 critères d’accessibilité, 106 tests techniques et 13 domaines fonctionnels à vérifier (navigation, formulaires, images, contraste, etc.).
Qui est concerné par le RGAA ?
Les organismes publics
Tous les organismes du secteur public sont strictement tenus de respecter le RGAA :
- État et administrations centrales
- Collectivités territoriales (régions, départements, communes)
- Établissements publics (universités, hôpitaux publics, écoles)
- Services publics en ligne (impôts, Sécurité sociale, Pôle emploi, etc.)
L’obligation pour les organismes publics s’applique depuis 2012. Tout site public doit publier une déclaration d’accessibilité et mettre en place un mécanisme de signalement des défauts d’accessibilité.
Les entreprises privées
Les entreprises privées de plus de 250 salariés sont progressivement concernées par l’obligation d’accessibilité numérique. La directive européenne sur l’accessibilité numérique (Directive 2016/2102) impose aux grandes entreprises offrant des services essentiels (banque, assurance, santé, transport, etc.) de se conformer aux normes d’accessibilité.
Les petites et moyennes entreprises ne sont pas légalement obligées, mais elles sont fortement incitées à améliorer l’accessibilité de leur site pour élargir leur audience et respecter une démarche inclusif.
La directive européenne impose un délai progressif. Les grandes entreprises et services publics devaient être conformes au 23 décembre 2020. Les délais pour les PME varient selon les États membres, mais la tendance générale est à une obligation croissante.
Les grands principes d’accessibilité numérique
Le RGAA repose sur quatre principes fondamentaux :
1. Perceptibilité
L’information doit être présentée de manière à être perceptible par tous, y compris les personnes en situation de handicap visuel ou auditif.
- Pour les malvoyants : fournir des descriptions textuelles pour les images (attribut ALT), utiliser un contraste suffisant entre le texte et l’arrière-plan, permettre l’augmentation de la taille du texte.
- Pour les sourds : fournir des sous-titres ou des transcriptions pour les vidéos, des descriptions audio pour les contenus visuels importants.
- Pour les daltoniens : ne pas communiquer l’information uniquement par la couleur.
2. Utilisabilité
Le site doit être navigable et utilisable par tous, y compris les personnes en situation de handicap moteur ou cognitif.
- Navigation au clavier possible (sans dépendre de la souris).
- Absence de pièges de clavier (par exemple, un focus qui disparaît ou une touche qui enclenche une action involontaire).
- Durée suffisante pour remplir les formulaires.
- Absence de contenu qui clignote ou scintille (peut provoquer des crises d’épilepsie).
3. Compréhensibilité
Le contenu doit être clair et compréhensible, notamment pour les personnes en situation de handicap cognitif.
- Langage simple et direct.
- Structure logique avec des titres clairs.
- Explication des abréviations et termes techniques.
- Messages d’erreur explicites dans les formulaires.
4. Robustesse
Le site doit être compatible avec les technologies d’assistance utilisées par les personnes handicapées.
- Compatibilité avec les lecteurs d’écran (pour les malvoyants).
- Respect des standards HTML et CSS.
- Compatibilité avec les navigateurs et les appareils mobiles.
Un site e-commerce utilise uniquement des images pour présenter ses produits, sans descriptions textuelles. Une personne malvoyante utilisant un lecteur d’écran ne peut pas identifier les produits ni naviguer le site. Le site ne respecte pas le critère RGAA 1.1 (« Tout image pourvue d’une fonction doit avoir une alternative textuelle »). Pour se conformer, l’entreprise doit ajouter des descriptions pertinentes sous la forme d’un attribut ALT pour chaque image de produit.
Les critères clés du RGAA à connaître
Contraste et lisibilité
Le contraste minimum exigé entre le texte et l’arrière-plan est de 4,5:1 pour le texte normal et 3:1 pour le texte de grande taille. Cette règle est fondamentale pour les personnes malvoyantes ou atteintes de daltonisme.
Images et contenus visuels
Tout image pertinente doit avoir une description textuelle (texte alternatif ou ALT). Les images purement décoratives doivent être marquées comme telles.
Vidéos et contenus multimédias
Les vidéos doivent être pourvues de :
- Sous-titres synchronisés pour les personnes sourdes ou malentendantes.
- Audio-description pour les personnes malvoyantes.
- Transcript textuelle en option.
Formulaires
Les formulaires doivent être conçus pour être utilisables au clavier et compatibles avec les lecteurs d’écran. Les messages d’erreur doivent être clairs et explicites.
Navigation et structure
La structure du site doit être logique et hiérarchisée (titres H1, H2, H3…). La navigation doit être cohérente et facilement accessible.
Selon les dernières audits de la DINUM (Direction interministérielle du numérique), moins de 30% des sites publics français sont pleinement conformes au RGAA en 2024. L’accessibilité numérique reste un défi majeur pour les administrations.
Obligations des organismes publics
Déclaration d’accessibilité
Tout organisme public doit publier une déclaration d’accessibilité visible et facilement accessible sur son site. Cette déclaration indique :
- Le niveau de conformité RGAA atteint (Bronze, Argent, Or).
- Les critères non conformes et les dérogations éventuelles.
- La date de la dernière audit d’accessibilité.
- Les contacts pour signaler un défaut d’accessibilité.
La déclaration d’accessibilité doit figurer en bas de page, sous un lien intitulé « Déclaration d’accessibilité » ou « Accessibilité ». C’est un bon indicateur pour vérifier si un site public prend au sérieux ses obligations légales.
Mécanisme de signalement
Les organismes publics doivent mettre en place un formulaire de contact ou une adresse email permettant aux utilisateurs de signaler un défaut d’accessibilité. L’organisme doit répondre dans un délai raisonnable (généralement deux à quatre semaines).
Si l’organisme ne corrige pas le défaut dans un délai convenable, la personne en situation de handicap peut adresser une demande au Défenseur des droits, qui peut imposer des corrections.
Audit d’accessibilité régulier
Les organismes publics doivent réaliser un audit d’accessibilité au moins une fois tous les trois ans. Cet audit évalue la conformité RGAA et identifie les points à améliorer.
Comment signaler un site non conforme ?
Étape 1 : Identifier le défaut
Avant de signaler, l’utilisateur doit identifier précisément le problème :
- Quelle fonctionnalité ou quel contenu n’est pas accessible ?
- Quel type de handicap est affecté (visuel, moteur, auditif, cognitif) ?
- Comment reproduire le problème ?
Étape 2 : Utiliser le formulaire de signalement du site
Si le site est public ou une grande entreprise, il doit disposer d’un formulaire ou d’une adresse email pour signaler les défauts d’accessibilité (mentionné dans la déclaration d’accessibilité).
Étape 3 : Contacter le Défenseur des droits
Si le site n’a pas de mécanisme de signalement, ou si l’organisme n’a pas corrigé le défaut après 2 à 3 mois, l’utilisateur peut saisir le Défenseur des droits. Cet organe indépendant peut enquêter et imposer des mesures correctives.
Étape 4 : Saisir la CNIL ou l’autorité compétente
Dans certains cas, notamment pour les sites de commerce électronique ou les services de grande importance, il est possible de saisir l’autorité compétente (CNIL, DGCCRF, etc.) pour forcer la conformité.
Les organismes publics doivent répondre à un signalement d’accessibilité dans les 30 jours suivant sa réception. Passé ce délai, il est recommandé d’escalader la demande auprès du Défenseur des droits.
RGAA et obligation des développeurs
Les développeurs, designers et rédacteurs web jouent un rôle crucial dans le respect du RGAA. Leurs responsabilités incluent :
Pour les développeurs
- Écrire un code HTML sémantique et valide.
- Implémenter les technologies d’assistance (ARIA labels, role attributes).
- Tester la compatibilité avec les lecteurs d’écran.
- Assurer la navigation au clavier.
Pour les designers
- Respecter les niveaux de contraste minimum.
- Concevoir une mise en page logique et hiérarchisée.
- Utiliser des couleurs judicieusement (ne pas être l’unique moyen de communiquer l’information).
- Prévoir une taille de texte adaptable.
Pour les rédacteurs
- Rédiger des contenus clairs et simples.
- Utiliser une structure avec titres et sous-titres.
- Fournir des descriptions pertinentes pour les images.
- Transcrire les vidéos et contenus audio.
Des outils gratuits permettent d’évaluer l’accessibilité d’un site : WAVE, Axe DevTools, Lighthouse (intégré à Chrome), ou des services d’audit professionnels. La DINUM (Direction interministérielle du numérique) met à disposition des guides et des ressources pour les développeurs.
RGAA et droit du consommateur
En France et en Europe, l’accessibilité numérique est progressivement considérée comme un droit du consommateur. Un site de commerce électronique qui n’est pas accessible discrimine les personnes en situation de handicap et peut être sanctionné pour non-respect de la directive européenne sur l’accessibilité numérique.
Les sanctions peuvent inclure :
- Amendes administratives (jusqu’à plusieurs milliers d’euros).
- Obligations de correction imposées par le tribunal.
- Dommages et intérêts en cas de préjudice grave.
Un site de réservation de billets de train ne permettait pas à une personne malvoyante de réserver en ligne (formulaires non accessibles, images sans descriptions). L’entreprise a dû financer un audit d’accessibilité complet et corriger les défauts, sous peine d’amende administrative. Ce cas illustre qu’une accessibilité défaillante n’est plus seulement un problème éthique, mais un risque légal et financier.
Ressources et accompagnement
Plusieurs ressources existent pour aider les organismes à se conformer au RGAA :
- Le guide RGAA officiel de la DINUM (Direction interministérielle du numérique) — ressource complète et gratuite.
- WAI (Web Accessibility Initiative) — guide international sur l’accessibilité web.
- Les associations de personnes en situation de handicap qui proposent des conseils et des audits d’accessibilité.
- Les consultants spécialisés en accessibilité numérique et RGAA.
Les personnes en situation de handicap qui rencontrent des problèmes d’accessibilité numérique peuvent également contacter :
- Le Défenseur des droits pour les sites publics non conformes.
- Les organismes de lutte contre les discriminations pour les défauts d’accessibilité en tant que discrimination.
- Les associations spécialisées qui accompagnent les personnes dans leurs démarches.
Portail-handicap.fr vous guide pour signaler efficacement un site non conforme aux normes d’accessibilité numérique et obtenir une correction rapide.
L’essentiel à retenir
- Le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) est une obligation légale en France pour les sites publics et progressivement pour les sites privés.
- Le RGAA repose sur 50 critères techniques répartis en quatre principes : perceptibilité, utilisabilité, compréhensibilité et robustesse.
- Les organismes publics doivent atteindre le niveau Bronze minimum, publier une déclaration d’accessibilité et un mécanisme de signalement des défauts.
- Les sites non conformes peuvent être sanctionnés financièrement et contraints de corriger les défauts.
- Tout citoyen peut signaler un défaut d’accessibilité auprès du site ou du Défenseur des droits.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le RGAA exactement ?
Le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) est un standard technique français qui définit 50 critères pour rendre un site web accessible aux personnes en situation de handicap. Il s’appuie sur la norme internationale WCAG 2.1. C’est une obligation légale depuis 2012 pour les organismes publics et depuis 2020 pour les grandes entreprises.
Tous les sites doivent-ils respecter le RGAA ?
Les organismes publics sont obligatoires. Les grandes entreprises (plus de 250 salariés) et les services essentiels (banque, assurance, santé, transport) progressivement tenus au respect. Les petites entreprises ne sont pas légalement obligées mais vivement incitées à améliorer leur accessibilité.
Quels sont les critères RGAA les plus importants ?
Les critères prioritaires incluent le contraste des couleurs (4,5:1), les descriptions textuelles des images, les sous-titres et audio-descriptions des vidéos, la navigation au clavier, et une structure hiérarchisée avec des titres clairs. Ces critères bénéficient à la majorité des personnes en situation de handicap.
Comment signaler un site non conforme au RGAA ?
Cherchez d’abord une déclaration d’accessibilité sur le site (en bas de page). Utilisez le formulaire ou l’adresse email de signalement mentionnée. Si le site ne répond pas, saisissez le Défenseur des droits, qui peut enquêter et imposer des corrections.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité RGAA ?
Les sanctions incluent des amendes administratives (pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros), des ordonnances de correction imposées par un tribunal, et des dommages et intérêts en cas de préjudice grave pour une personne handicapée.
Comment vérifier si un site respecte le RGAA ?
Consultez la déclaration d’accessibilité du site (en bas de page). Vous pouvez aussi utiliser des outils gratuits comme WAVE, Axe DevTools ou Lighthouse pour évaluer l’accessibilité. Une audit professionnel peut être demandé aux organismes publics tous les 3 ans.
Témoignages
— Sophie, 31 ans, malvoyante, développeuse webFranchement ça me rend folle quand je visite un site qui n’a pas de descriptions d’images ou pas assez de contraste. Je dois utiliser mon lecteur d’écran mais c’est même pas possible si le code est pas bon. Heureusement y’a le RGAA qui force les boîtes à faire mieux. Moi je sensibilise mes collègues à l’accessibilité dans mon boulot, c’est important qu’on respecte vraiment les critères.
— Marc, 47 ans, utilisateur de fauteuil roulantJe dois utiliser un site d’e-commerce mais y’a aucun moyen de naviguer à la souris.. faut absolument naviguer à la souris pour remplir la commande. C’est n’importe quoi. J’ai signalé le problème plusieurs fois et rien. Du coup j’vais partout ailleurs. Si les sites respectaient vraiment le RGAA ça serait possible pour tout le monde de faire ses achats.
— Michèle, 64 ans, malentendante, retraitéeMon petit-fils il m’a expliqué les critères du RGAA, et honnêtement j’ai jamais réalisé qu’il y avait des obligations légales pour les sous-titres. Moi ça me sauve la vie les sous-titres sur les vidéos. Je suis contente qu’il y ait des règles maintenant. Mais beaucoup de sites privés c’est encore loin d’être accessible… faudrait vraiment renforcer les contrôles.
— Adrien, 28 ans, père d'un enfant dyslexiqueJ’ai découvert que mon enfant avait du mal à lire parce que certains sites avaient aucune possibilité d’augmenter la taille du texte ou d’utiliser des polices adaptées. Y’a des critères RGAA pour ça. Maintenant quand je vois un site pas accessible j’utilise le formulaire de signalement. Portail-handicap.fr m’a pas mal aidé à comprendre les démarches à faire aussi.
