Le Projet Personnalisé de Scolarisation, communément appelé PPS, est le document fondateur qui garantit à tout enfant en situation de handicap le droit à une scolarisation adaptée à ses besoins. C’est un véritable plan d’action élaboré par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui organise les conditions de sa présence à l’école : aménagements pédagogiques, aide humaine, matériels spécialisés, accompagnements médicaux.
En France, depuis la loi du 11 février 2005, le PPS est le document de référence qui formalise le parcours scolaire de chaque enfant en situation de handicap. Sans PPS, l’enfant n’a pas accès aux aides ni aux aménagements prévus par la loi. Ce guide explique comment élaborer un PPS, quels sont les droits de l’enfant et comment suivre son évolution.
Qu’est-ce que le PPS et quel est son rôle ?
Le PPS est un document administratif et pédagogique qui décrit :
- Le type de scolarisation choisi (ordinaire, adaptée, mixte).
- Les aménagements pédagogiques et matériels nécessaires.
- L’aide humaine (accompagnant d’élève en situation de handicap, AESH).
- Les soins ou les thérapies en milieu scolaire.
- Les orientations en établissements médico-éducatifs ou ULIS si nécessaire.
- Les aménagements pour les examens et les évaluations.
Le PPS n’est pas un simple avis ou une recommandation : c’est une décision officielle de la CDAPH qui engage l’académie (éducation nationale) et les collectivités territoriales à fournir les ressources nécessaires. Son objectif est d’assurer que l’enfant peut suivre une scolarisation en milieu ordinaire ou spécialisée selon ses besoins réels.
Le PPS est défini comme « le plan de compensation du handicap de l’enfant » élaboré par la CDAPH pour permettre son intégration scolaire en fonction de ses besoins et de son projet de vie.
Qui est concerné par le PPS ?
Tout enfant en situation de handicap peut bénéficier d’un PPS, quel que soit son type de handicap :
- Handicap moteur ou physique.
- Handicap sensoriel (visuel, auditif).
- Troubles du spectre de l’autisme ou TED.
- Déficience intellectuelle ou cognitive.
- Troubles « dys » (dyslexie, dysorthographie, dyscalculie, dyspraxie).
- Maladies rares ou chroniques.
- Troubles émotionnels ou du comportement.
L’enfant n’a pas besoin d’être en situation de handicap permanent : une maladie temporaire grave (cancer, accident) peut également justifier la mise en place d’un PPS pour assurer la continuité de sa scolarité.
Certaines familles hésitent à demander un PPS par peur de stigmatiser l’enfant. C’est une erreur : le PPS est un droit, pas une étiquette. Sans PPS, l’enfant n’a pas accès aux aides compensatoires. La demande de PPS reste confidentielle dans l’établissement scolaire.
Comment demander un PPS ?
La demande de PPS passe obligatoirement par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Voici les étapes :
Étape 1 : Constituer le dossier MDPH
La famille doit déposer un dossier auprès de la MDPH du département où habite l’enfant. Ce dossier doit contenir :
- Le formulaire Cerfa 13014*02 (demande d’aide pédagogique ou de matériel pédagogique adapté) ou le formulaire multiservice de la MDPH.
- Un certificat médical de moins de 3 mois établi par le médecin généraliste ou spécialiste de l’enfant.
- Une copie de l’avis d’imposition ou justificatif de ressources.
- Une copie de la carte d’identité ou du livret de famille.
- Optionnellement, des rapports d’experts (psychologue, orthophoniste, etc.) pour enrichir le dossier.
Le certificat médical est très important : il doit détailler le handicap, son impact sur la scolarité, les limitations fonctionnelles et les besoins en aides.
C’est la raison n°1 de refus ou de délai : un certificat médical trop vague (« l’enfant a des difficultés ») sans détails sur les besoins en aides. Demander au médecin d’être très précis sur : les types d’aides nécessaires, les aménagements recommandés, la durée estimée du besoin d’accompagnement.
Étape 2 : Convoquer une réunion d’élaboration du PPS
Une fois le dossier MDPH complet, l’équipe pluridisciplinaire l’analyse. Si le PPS est justifié, la MDPH convoque une réunion d’élaboration du PPS rassemblant :
- La famille (parents, représentant légal).
- L’enfant si possible (selon son âge et sa capacité).
- L’enseignant référent de l’académie.
- Le directeur ou la directrice de l’école.
- Un représentant de la MDPH ou de l’équipe pluridisciplinaire.
- Les professionnels qui suivent l’enfant (médecin, psychologue, orthophoniste, etc.).
- Le futur accompagnant AESH si déjà désigné.
Cette réunion est cruciale : c’est là qu’on définit précisément les aides, les aménagements et le lieu de scolarisation.
Marie, 8 ans, est dyslexique. Son dossier MDPH a été accepté. Lors de la réunion d’élaboration, on décide : scolarisation à l’école ordinaire en CE2, AESH 6 heures par semaine pour aide à la lecture, utilisation d’un ordinateur en classe, aménagements pour les dictées et les évaluations de français (plus de temps, police de caractère agrandie). La CDAPH valide le PPS et l’école est obligée de fournir ces aides dans les 2 mois.
Que contient précisément un PPS ?
Un PPS se compose de plusieurs sections :
1. L’identité de l’enfant et son historique
Données civiles, école actuelle ou future, historique du handicap et des prises en charge antérieures.
2. L’évaluation des besoins de l’enfant
Description précise du handicap et de ses impacts sur la vie scolaire (apprentissages, communication, mobilité, autonomie, comportement).
3. Le projet de scolarisation
Définition du type de scolarisation :
- Scolarisation ordinaire : l’enfant est dans une classe de l’école régulière, avec ou sans aide.
- Scolarisation en ULIS : l’enfant est dans un dispositif spécialisé au sein d’une école ordinaire, avec possibilité d’inclusion partielle dans les classes régulières.
- Scolarisation en établissement spécialisé : IME, ITEP, SESSAD.
- Scolarisation mixte : combinaison de deux ou trois options (ex. : ULIS 2 jours + classe ordinaire 3 jours).
4. Les aides et les aménagements
Liste détaillée des aides dont l’enfant a besoin :
- Aide humaine : AESH (nombre d’heures par semaine, missions spécifiques).
- Aides matérielles et techniques : ordinateur adapté, logiciels spécialisés, fauteuil roulant, appareil auditif, etc.
- Aménagements pédagogiques : allègement du programme, adaptation des évaluations, travail en petit groupe, support visuel.
- Accompagnements médicaux en milieu scolaire : infirmière pour soins spécifiques, suivi médical.
- Aide à l’accompagnement du handicap : accès à des services d’intervention (orthophoniste, psychomotricien en milieu scolaire).
5. Les aménagements pour les examens
Si nécessaire, définition des aménagements pour les examens (temps supplémentaire, secrétaire, aménagement de la salle, etc.).
6. Le projet de vie et les objectifs pédagogiques
Définition des apprentissages prioritaires, des compétences à développer, et la projection vers l’après-école (orientation professionnelle, apprentissage, structure médico-éducative).
7. Les dates de suivi et de révision
Le PPS doit être révisé régulièrement (généralement chaque année ou tous les deux ans).
La MDPH a 4 mois pour rendre sa décision sur la demande de PPS à partir de la réception du dossier complet. Passé ce délai, la demande est réputée accordée sauf avis contraire.
Qui met en place et finance le PPS ?
Une fois la décision prise, plusieurs acteurs interviennent :
- L’académie (éducation nationale) : elle doit fournir l’aide humaine (AESH), les aménagements pédagogiques et l’inscription de l’enfant dans l’établissement adéquat. C’est elle qui finance l’AESH à travers le ministère.
- La collectivité territoriale (département, région) : elle finance certains aides matérielles ou les transports adaptés.
- La MDPH : elle suit l’application du PPS et s’assure que tous les éléments sont en place.
- Les parents : ils doivent participer à la mise en place et signaler tout problème d’application du PPS.
L’AESH est gratuit et financé par l’État. Les autres aides (matériel spécifique, transports, services de soins) peuvent être financées par l’assurance maladie, la MDPH (via la PCH ou d’autres prestations), ou les parents. Il ne faut jamais que les parents paient l’aide humaine.
Les droits de l’enfant avec un PPS
La mise en place d’un PPS garantit à l’enfant plusieurs droits :
- Droit à la scolarisation : l’enfant ne peut pas être refusé à l’école en raison de son handicap.
- Droit aux aides décidées : l’école doit fournir exactement les aides et aménagements prévus au PPS, sans délai.
- Droit à l’inclusion progressive : si c’est possible, l’enfant doit pouvoir participer à des activités communes avec les enfants sans handicap.
- Droit à l’accompagnement de qualité : l’AESH doit être formé et compétent pour accompagner l’enfant.
- Droit à la révision du PPS : si la situation change, le PPS peut être modifié avant la date prévue.
- Droit à la confidentialité : les informations du PPS restent confidentielles.
Comment suivre et mettre à jour le PPS ?
Le PPS n’est pas un document figé. Il évolue avec l’enfant et doit être régulièrement réviser.
Suivi régulier
Tout au long de l’année scolaire, plusieurs acteurs suivent l’application du PPS :
- L’enseignant référent de l’académie qui rencontre régulièrement la famille et l’équipe éducative.
- L’équipe de l’école qui rend compte de l’avancée des apprentissages et des difficultés.
- La MDPH qui reçoit des rapports d’étape.
Révision annuelle ou programmée
Au minimum une fois par an, une réunion de révision du PPS réunit les mêmes participants que la réunion d’élaboration pour :
- Vérifier que l’enfant a reçu toutes les aides prévues.
- Évaluer les progrès et les objectifs atteints.
- Adapter les aides si la situation a changé.
- Préparer la transition vers un nouveau cycle (passage primaire-collège, fin de scolarité, orientation post-école).
Si les aides ne sont pas fournies, si l’enfant est rejeté par l’établissement, ou si sa situation s’aggrave, la famille peut demander une révision extraordinaire du PPS sans attendre l’année suivante. Il faut le signaler immédiatement à la MDPH et à l’enseignant référent.
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Fin ou modification du PPS
Le PPS peut être :
- Prolongé après examen de la demande de renouvellement (même démarche que la demande initiale).
- Modifié si les besoins changent (réduction des aides si l’enfant progresse, augmentation si sa situation s’aggrave).
- Clôturé en fin de scolarité obligatoire (16 ans) ou si l’enfant n’a plus besoin d’aide.
Scolarisation et établissements adaptés selon le PPS
Selon la décision du PPS, l’enfant peut être scolarisé dans différents types de structures :
- Écoles ordinaires (maternelle, primaire, collège, lycée).
- ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire) : dispositifs spécialisés dans les écoles ordinaires.
- IME (Institut Médico-Éducatif) : pour enfants avec déficience intellectuelle ou TED.
- ITEP (Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique) : pour enfants avec troubles émotionnels ou du comportement.
- SESSAD (Service d’Éducation Spéciale et d’Aide à Domicile) : interventions à domicile ou à l’école.
- CNED (Centre National d’Enseignement à Distance) : scolarisation à distance si besoin.
Tom, 12 ans, autiste, a suivi son PPS en ULIS à l’école primaire avec 10 heures d’AESH par semaine. Au collège, il progresse : il peut participer à plusieurs cours en classe ordinaire. Lors de la révision du PPS pour le collège, on réduit l’AESH à 6 heures et on augmente son temps en classe ordinaire. Le PPS devient plus inclusif sans l’abandonner.
Que faire en cas de problème avec le PPS ?
Si le PPS n’est pas appliqué correctement ou si l’enfant rencontre des difficultés, plusieurs recours existent :
Recours amiables
- Contacter d’abord l’enseignant référent ou la direction de l’établissement.
- Demander une réunion exceptionnelle avec tous les acteurs pour clarifier le problème.
- Saisir la MDPH pour signaler que le PPS n’est pas appliqué.
Recours administratifs
- Demande de révision du PPS : si les aides doivent être augmentées ou modifiées.
- Appel auprès de la CDAPH : si la famille conteste la décision du PPS ou son insuffisance (délai : 2 mois à partir de la notification).
- Recours auprès du tribunal administratif : ultime recours en cas d’échec des démarches précédentes (délai : 2 mois).
Tout recours auprès de la CDAPH doit être formalisé dans les 2 mois suivant la réception de la décision. Passé ce délai, il est trop tard. Envoyer le recours en recommandé avec accusé de réception.
Soutien et accompagnement
La famille peut aussi :
- Contacter une association de parents (associations locales d’aide aux familles).
- Demander l’aide d’un travailleur social ou d’une assistante sociale.
- Se faire accompagner par un conseil en droit du handicap ou un avocat spécialisé.
Transition vers l’après-école : orientation post-PPS
À partir de 14-16 ans, la réflexion sur l’orientation post-scolarité commence. Le PPS peut être complété par :
- Un plan d’orientation post-scolaire : apprentissage, formation professionnelle, études supérieures ou orientation en structure médico-éducative.
- Une demande de reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) : pour accéder aux dispositifs d’emploi adaptés.
- Une demande d’orientation en établissement d’aide par le travail (ESAT) ou en milieu professionnel ordinaire avec aménagements.
La transition vers l’après-école doit être préparée progressivement. C’est le bon moment pour explorer les intérêts professionnels de l’enfant, envisager les formations adaptées, et préparer le passage à la vie adulte.
L’essentiel à retenir
Le PPS est le document officiel qui organise la scolarisation d’un enfant en situation de handicap. Il est élaboré par la CDAPH après dossier MDPH, avec participation de la famille. Il définit le type de scolarisation, les aides humaines et matérielles, les aménagements pédagogiques et les aménagements d’examens. L’aide humaine (AESH) est gratuite et financée par l’État. Le PPS doit être révisé régulièrement (au minimum annuellement) et adapté aux progrès de l’enfant. En cas de problème, la famille dispose de 2 mois pour contester la décision devant la CDAPH. Le recours à un enseignant référent, un assistant social ou une association peut aider à la mise en place et au suivi du PPS.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Peut-on demander un PPS sans passer par la MDPH ?
Non. Le PPS est une décision officielle de la CDAPH, qui dépend de la MDPH. C’est l’unique voie légale pour obtenir un PPS. Sans dossier MDPH complet et accepté, il n’y a pas de PPS. Seule la CDAPH peut décider si l’enfant est éligible.
Combien de temps prend l'élaboration d'un PPS ?
Une fois le dossier MDPH complet envoyé, l’équipe pluridisciplinaire l’examine (1 à 2 mois). Si elle valide, la réunion d’élaboration du PPS se tient dans le mois qui suit (généralement). Au total : 3 à 4 mois en moyenne entre le dépôt du dossier et la mise en place effective des aides.
Que faire si l'école refuse d'accueillir mon enfant malgré le PPS ?
C’est illégal. L’école ne peut pas refuser un enfant ayant un PPS en raison de son handicap. La famille peut : demander une entrevue avec le directeur et la MDPH ; saisir l’inspection académique (rectorat) ; consulter un avocat spécialisé en droit du handicap ; porter plainte auprès de la justice administrative.
Le PPS est-il obligatoire pour avoir une AESH ?
Oui. Il n’y a pas d’aide humaine sans PPS. L’AESH ne peut être assignée que sur la base d’une décision officielle de la CDAPH intégrée au PPS. Sans PPS, l’enfant n’a pas accès à l’aide humaine, même s’il en a clairement besoin.
Peut-on modifier le PPS en cours d'année ?
Oui, c’est possible. Si la situation de l’enfant change (aggravation, amélioration importante, problème d’application du PPS), la famille peut demander une révision extraordinaire sans attendre la révision annuelle programmée. Il faut le signaler à la MDPH et à l’enseignant référent.
Que se passe-t-il quand l'enfant devient majeur ?
Le PPS prend fin en principe à la fin de la scolarité obligatoire (16 ans). Pour continuer en études supérieures ou en structure médico-éducative, il faut demander un nouveau dossier MDPH centré sur les besoins post-scolaires. Un jeune adulte peut avoir d’autres droits que le PPS (RQTH, AAH, PCH, etc.).
Besoin d’un accompagnement pour élaborer ou réviser le PPS de votre enfant ?
Portail-handicap.fr vous accompagne dans l’élaboration, la mise en place et le suivi du PPS. Nos experts vous aident à constituer un dossier MDPH complet, à préparer la réunion d’élaboration, et à défendre les droits de votre enfant.
Témoignages
— Nathalie, 46 ans, maman d'un enfant autisteFranchement le PPS c’est pas simple à obtenir mais une fois qu’on l’a c’est un vrai soulagement. Pour mon fils on a mis 3 mois entre le dossier MDPH et la mise en place de l’AESH.. l’école nous disait de venir chercher les papiers tous les jours donc c’était stressant. Maintenant avec 15 heures d’AESH par semaine il peut rester à l’école toute la journée et c’est possible qu’il progresse vraiment
— David, 42 ans, père d'une fille dyslexiquePour nous c’était important que notre fille reste à l’école ordinaire avec les autres enfants plutôt que de la mettre ailleurs. Le PPS a permis d’avoir une AESH qui l’aide en français et elle peut faire ses contrôles avec plus de temps. Elle se sent pas différente et elle progresse. Portail-handicap a vraiment bien expliqué comment ça marchait, on saurait pas sans
— Sophie, 52 ans, aidante de sa mère puis maintenant de son filsJ’ai connu l’école ordinaire quand j’étais petite sans aucune aide et j’ai galère toute ma scolarité.. avec mon fils je me suis dit qu’il fallait absolument demander un PPS. C’était compliqué au départ, le dossier à remplir c’est du travail. Mais une fois qu’on l’a eu c’est devenu beaucoup plus facile, l’école a fourni les aménagements et maintenant on sent vraiment que mon fils est inclus et supporté
