L’ACTP (Allocation de Compensation de Tierces Personnes) et l’ACFP (Allocation de Compensation de Frais Professionnels) sont deux prestations historiques destinées à compenser les besoins liés au handicap. Bien que progressivement remplacées par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), ces allocations continuent de bénéficier à des milliers de personnes en situation de handicap. Cette page explique le fonctionnement de ces allocations, les droits des bénéficiaires et les modalités de transition vers la PCH.
Qu’est-ce que l’ACTP et l’ACFP ?
L’ACTP et l’ACFP sont deux allocations créées avant la réforme de 2006 qui a introduit la PCH. Elles restent applicables pour les personnes qui en bénéficiaient avant la mise en place du nouveau système de compensation.
L’ACTP : Allocation de Compensation de Tierces Personnes
L’ACTP est une allocation destinée à financer l’aide humaine nécessaire à une personne en situation de handicap pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne. Elle couvre les frais liés à l’emploi d’une tierce personne (salaire, cotisations sociales).
Cette allocation s’adresse aux personnes reconnues en situation de handicap justifiant d’un besoin permanent d’assistance pour des actes tels que :
- Se lever, se coucher, s’habiller, se déshabiller
- Faire sa toilette et son hygiène personnelle
- Se nourrir
- Se déplacer à l’intérieur du domicile
- Accomplir les actes essentiels de la vie domestique
L’ACFP : Allocation de Compensation de Frais Professionnels
L’ACFP finance les frais nécessaires liés à la vie professionnelle d’une personne en situation de handicap. Elle couvre notamment :
- L’aide humaine sur le lieu de travail
- L’adaptation du poste de travail
- L’accès au transport pour se rendre au travail
- Les frais d’appareillage ou d’aides techniques professionnelles
L’ACFP s’adresse aux personnes exerçant une activité professionnelle, salariée ou non.
L’ACTP et l’ACFP sont régies par les dispositions du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Elles constituent le régime antérieur à la PCH, mise en place par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances.
Qui peut bénéficier de l’ACTP et l’ACFP ?
Seules les personnes qui bénéficiaient déjà de l’ACTP ou de l’ACFP avant l’entrée en vigueur du nouveau système peuvent continuer à les percevoir. Le droit à ces allocations s’acquiert généralement avant le 1er janvier 2006.
Conditions d’accès à l’ACTP
Pour bénéficier ou continuer de percevoir l’ACTP, la personne handicapée doit :
- Être reconnue comme personne handicapée par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées)
- Justifier d’un besoin permanent d’assistance d’une tierce personne
- Avoir une incapacité importante dans les gestes essentiels de la vie quotidienne
- Être âgée de moins de 60 ans (l’APA prend le relais après)
Conditions d’accès à l’ACFP
Pour l’ACFP, la personne en situation de handicap doit :
- Être reconnu travailleur handicapé ou personne handicapée par la CDAPH
- Exercer une activité professionnelle (salariat ou activité indépendante)
- Justifier que le handicap crée des frais supplémentaires liés à cette activité
- Avoir au moins 16 ans
Depuis 2006, la PCH a remplacé l’ACTP et l’ACFP. Il n’est plus possible de faire une nouvelle demande d’ACTP ou d’ACFP. Les personnes en situation de handicap qui ne bénéficient pas déjà de ces allocations doivent solliciter la PCH auprès de la MDPH.
Montants et calcul de l’ACTP et l’ACFP
Les montants de l’ACTP et de l’ACFP varient selon plusieurs facteurs : le taux d’incapacité, le niveau de besoin d’aide, les ressources et la situation professionnelle.
Barèmes de l’ACTP
L’ACTP est versée selon un barème défini par décret. Le montant dépend de :
- La nature et l’importance des besoins (aide totale ou partielle)
- Le nombre d’heures d’assistance nécessaires par jour
- Le taux d’incapacité reconnu par la CDAPH
L’allocation ne couvre généralement qu’une partie des frais réels. L’ACTP fonctionne sur le principe du forfait : un montant mensuel est versé à titre de participation aux frais, sans couvrir la totalité des dépenses engagées.
Le montant de l’ACTP varie entre 200 et 1 200 euros par mois selon le taux d’incapacité et les besoins. Cette allocation n’a pas été revalorisée mécaniquement depuis plusieurs années, contrairement à la PCH.
Barèmes de l’ACFP
L’ACFP couvre les frais supplémentaires engendrés par l’exercice d’une activité professionnelle. Le montant est calculé en fonction des dépenses justifiées :
- Rémunération de l’aide humaine
- Coût de l’adaptation du poste
- Transport professionnel spécifique
- Achat ou location d’appareillages professionnels
L’ACFP fonctionne sur la base du remboursement : les frais doivent être justifiés par des factures et des devis.
La PCH offre une couverture plus large et généralement plus favorable que l’ACTP. Elle couvre non seulement l’aide humaine, mais aussi les aides techniques, l’aménagement du logement, l’accès à la vie sociale et la rémunération de l’aidant familial. Les personnes actuellement en ACTP qui envisagent un passage à la PCH constatent souvent une amélioration significative de leurs droits.
Transition de l’ACTP/ACFP vers la PCH
Depuis la réforme de 2006, la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) est le dispositif de référence pour compenser les besoins liés au handicap. Les bénéficiaires actuels d’ACTP ou d’ACFP peuvent demander à basculer vers la PCH.
Qui peut demander le passage à la PCH ?
Tout bénéficiaire d’ACTP ou d’ACFP peut demander la transition vers la PCH. Cette demande est recommandée car la PCH offre généralement des droits plus importants.
Comment demander le passage à la PCH ?
La démarche suit le processus standard des demandes MDPH :
- Télécharger le formulaire de demande de PCH auprès de la MDPH du département
- Remplir le formulaire en précisant clairement la demande de passage de l’ACTP/ACFP à la PCH
- Joindre les pièces justificatives (certificat médical, évaluation des besoins, budgets d’aide, etc.)
- Remettre le dossier à la MDPH
- Participer à l’évaluation et aux entretiens avec l’équipe pluridisciplinaire
Le délai de traitement par la MDPH est généralement de 4 mois.
Lors du passage de l’ACTP/ACFP à la PCH, il est important de vérifier que la nouvelle allocation ne débute pas après la fin de l’ancienne. Une interruption de droit, même de quelques jours, peut créer une discontinuité dans la compensation. Nous recommandons de demander le passage avant l’expiration de la décision actuelle.
Comparaison ACTP et PCH
La PCH offre plusieurs avantages par rapport à l’ACTP :
- Couverture plus large : aide humaine, aides techniques, adaptation du logement, accès à la vie sociale
- Flexibilité : la PCH peut être versée au bénéficiaire ou directement au tiers (aidant, prestataire)
- Rémunération de l’aidant familial : contrairement à l’ACTP, la PCH peut financer la rémunération d’un proche aidant
- Revalorisation régulière : la PCH est indexée annuellement
- Pas de limite d’âge : la PCH fonctionne bien au-delà de 60 ans (contrairement à l’ACTP)
Marc, âgé de 58 ans, est reconnu en situation de handicap depuis 15 ans et bénéficie de l’ACTP pour financer 30 heures d’aide humaine par mois. Son allocation mensuelle est de 650 euros. En 2024, il décide de demander le passage à la PCH. Après évaluation par la MDPH, la PCH lui est accordée à hauteur de 1 200 euros mensuels, couvrant non seulement l’aide humaine mais aussi des aides techniques et l’adaptation de son logement. De plus, il peut désormais rémunérer son frère qui l’aide régulièrement, ce que l’ACTP ne permettait pas.
Renouvellement et gestion administrative de l’ACTP/ACFP
Les bénéficiaires actuels d’ACTP ou d’ACFP doivent gérer administrativement ces allocations selon certaines modalités.
Renouvellement des droits
L’ACTP et l’ACFP doivent être renouvelées périodiquement auprès de la MDPH. Les délais de renouvellement sont généralement tous les 3 à 5 ans, selon la décision de la CDAPH.
Le renouvellement nécessite :
- Un certificat médical actualisé (datant de moins de 6 mois)
- Une réévaluation du besoin d’aide si des changements importants sont survenus
- La transmission de la demande de renouvellement avant l’expiration de la droits actuel
Les délais de traitement des renouvellements par la MDPH peuvent être longs. Il est fortement recommandé de demander le renouvellement 2 à 3 mois avant la date d’expiration de l’allocation actuelle, afin d’éviter une interruption de droit.
Droits et obligations des bénéficiaires
Les bénéficiaires d’ACTP ou d’ACFP doivent :
- Informer la MDPH de tout changement de situation (ressources, domicile, activité professionnelle)
- Justifier l’utilisation de l’allocation (pour l’ACFP, factures et justificatifs)
- Respecter les conditions d’accès à l’allocation
- Rendre des comptes sur la gestion des fonds versés
En retour, la MDPH doit garantir le versement régulier et transparent de l’allocation, et communiquer clairement les conditions de son attribution.
Cumul avec d’autres aides et allocations
Les bénéficiaires d’ACTP ou d’ACFP peuvent cumuler ces allocations avec d’autres aides sociales, mais sous certaines conditions.
ACTP et autres allocations
L’ACTP est compatible avec :
- L’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) : cumul possible, sous conditions de ressources
- L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) : si la personne bascule en APA après 60 ans
- Les indemnités de travailleur handicapé reconnues
Le cumul ne doit pas dépasser certains plafonds de ressources.
ACFP et allocations professionnelles
L’ACFP peut se cumuler avec :
- La RQTH (Reconnaissance de Travailleur Handicapé) et les avantages qui en découlent
- Les allocations de chômage partiel ou l’allocation de remplacement
- Les aides de l’État pour l’adaptation du poste de travail (via Agefiph, FIPHFP)
Certains bénéficiaires ont intérêt à cumuler l’ACTP/ACFP avec l’AAH ou d’autres allocations. Nous recommandons de consulter l’assistante sociale de la MDPH ou un organisme spécialisé pour optimiser sa situation globale et ne pas laisser de droits sur la table.
Recours en cas de rejet ou de désaccord
Si la demande d’ACTP, d’ACFP ou leur renouvellement est rejetée, ou si la personne en situation de handicap conteste la décision de la CDAPH, elle dispose de recours.
Démarches de recours
Les recours possibles incluent :
- Demande de reconsidération : soumettre une nouvelle demande avec arguments ou éléments supplémentaires
- Recours administratif : adresser un recours à la CDAPH dans les 2 mois suivant la notification
- Recours contentieux : saisir le tribunal administratif si le recours administratif est rejeté
- Demande de PCH alternative : proposer un passage à la PCH si l’allocation actuelle n’est pas reconduite
Chaque recours doit être formulé par écrit et dûment justifié.
Le délai pour former un recours administratif est de 2 mois à compter de la notification de la décision. Passé ce délai, le recours est irrecevable. Il est essentiel de noter précisément la date de la notification pour respecter ce délai.
Ressources et accompagnement
Les bénéficiaires d’ACTP ou d’ACFP ne sont pas seuls pour gérer leurs droits. Plusieurs structures peuvent les aider :
- La MDPH de leur département : pour toutes les questions sur le renouvellement, la gestion et les évolutions de l’allocation
- L’assistante sociale MDPH : pour une aide personnalisée
- Les associations locales de personnes handicapées
- Les maisons France Services ou Points d’accès au droit
- Un avocat spécialisé en droit du handicap (pour les contentieux)
Vous avez des questions sur votre allocation ou souhaitez explorer un passage à la PCH ? Notre équipe est là pour vous accompagner dans vos démarches administratives.
L’essentiel à retenir
– L’ACTP finance l’aide humaine pour les gestes essentiels de la vie quotidienne ; l’ACFP couvre les frais professionnels supplémentaires
– Seuls les bénéficiaires avant 2006 peuvent continuer à percevoir ces allocations, aucune nouvelle demande n’est possible
– La PCH (Prestation de Compensation du Handicap) a remplacé ces allocations et offre une couverture plus large et favorable
– Tout bénéficiaire d’ACTP ou d’ACFP peut demander le passage à la PCH sans perdre ses droits
– L’ACTP et l’ACFP doivent être renouvelées régulièrement auprès de la MDPH, avec un renouvellement à demander 2 à 3 mois avant l’expiration
– En cas de rejet ou de désaccord, la personne dispose de 2 mois pour former un recours auprès de la CDAPH
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Puis-je encore demander une ACTP ou une ACFP en 2025 ?
Non. Depuis 2006, l’ACTP et l’ACFP ne peuvent plus faire l’objet de nouvelles demandes. Seules les personnes qui en bénéficiaient avant cette date peuvent continuer à les percevoir. Les nouvelles demandes de compensation du handicap doivent se faire via la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) auprès de la MDPH.
Quel est l'avantage de passer de l'ACTP à la PCH ?
La PCH offre une couverture bien plus large que l’ACTP : elle couvre non seulement l’aide humaine, mais aussi les aides techniques, l’aménagement du logement, l’accès à la vie sociale et la rémunération de l’aidant familial. Les montants sont généralement plus importants, et la PCH est revalorisée chaque année. De plus, il n’y a pas de limite d’âge pour la PCH (contrairement à l’ACTP qui s’arrête à 60 ans).
Comment demander le passage de l'ACTP à la PCH ?
La demande se fait auprès de la MDPH du département. Il faut remplir le formulaire de demande de PCH, joindre un certificat médical actualisé, une description des besoins d’aide actuels et des budgets justificatifs. Le délai de traitement est généralement de 4 mois. Pour éviter une interruption de droits, il est recommandé de demander ce passage quelques mois avant l’expiration de l’ACTP actuelle.
Que faire si mon ACTP ou ACFP est refusée au renouvellement ?
Vous disposez de 2 mois pour former un recours administratif auprès de la CDAPH. Vous pouvez présenter de nouveaux éléments médicaux ou justificatifs, demander une réévaluation, ou proposer directement un passage à la PCH. Si le recours est rejeté, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Un conseil juridique peut vous aider dans cette démarche.
L'ACTP et l'ACFP se cumulent-elles avec l'AAH ?
Oui, l’ACTP et l’ACFP sont cumulables avec l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés), sous conditions de ressources. Cependant, le total des ressources ne doit pas dépasser les plafonds définis par la CAF. Nous recommandons de vérifier auprès de la MDPH ou de la CAF si ce cumul est possible dans votre situation.
Quand dois-je demander le renouvellement de mon ACTP ou ACFP ?
Le renouvellement doit être demandé 2 à 3 mois avant la date d’expiration de votre allocation actuelle. Cette anticipation est importante car les délais de traitement par la MDPH peuvent être longs (jusqu’à 4 mois). Demander trop tard risque de créer une interruption de droit, pendant laquelle vous ne percevrez pas l’allocation.
Témoignages
— Sophie, 56 ans, bénéficiaire d'ACTP depuis 15 ansFranchement moi j’ai pas trop voulu me casser la tête avec le passage à la PCH au début.. mais j’suis tellement contente d’avoir osé demander. Avec l’ACTP j’avais 700 euros par mois pour 25h d’aide. Là avec la PCH c’est 1500 euros et je peux faire faire des travaux d’adaptation à mon appart aussi. Ça change vraiment la vie. L’important c’est d’pas laisser traîner la demande, il faut anticiper le renouvellement sinon on risque d’avoir un trou dans le paiement.
— Jean-Paul, 62 ans, ancien bénéficiaire d'ACTPMoi j’ai passé de l’ACTP à l’APA quand j’ai eu 60 ans, c’était un peu compliqué comme transition mais au final c’est à peu près pareil. Ce que j’aime bien c’est que j’ai une assistante sociale qui m’aide vraiment à gérer tout ça. Si vous êtes dans l’ACTP, vraiment, allez demander la PCH.. vous verrez que c’est mieux même si c’est la même demande à remplir.
— Nadia, 48 ans, travailleuse indépendante en ACFPL’ACFP c’est vrai que ça m’aide pour payer mon assistante au travail mais c’est galère à gérer.. faut garder toutes les factures, et puis les montants c’est pas énorme. Mon conseil c’est vraiment de pas trainer pour demander la PCH parce que les délais à la MDPH c’est l’enfer. Moi ça m’a pris 6 mois entre la demande et l’accord, donc je suis contente d’avoir lancé les démarches assez tôt.
