Être en situation de handicap en détention pose des défis majeurs. Entre l’accès aux soins, l’aménagement de la cellule, l’accessibilité des locaux et le maintien des droits fondamentaux, les personnes handicapées incarcérées font face à des obstacles spécifiques. Cette page explique les droits des détenus en situation de handicap, les aménagements possibles et les démarches pour les obtenir.
Le système pénitentiaire français doit garantir la dignité et le respect des droits de toute personne détenue, quel que soit son handicap. Pourtant, l’application de ces principes reste inégale selon les établissements. Comprendre ses droits est essentiel pour faire valoir ses besoins.
Qui est concerné par le handicap en prison ?
La notion de handicap en détention englobe des situations très variées : personnes en fauteuil roulant, personnes malentendantes ou sourdes, personnes aveugles ou malvoyantes, personnes souffrant de troubles psychiques, personnes en situation de handicap intellectuel, personnes atteintes de maladies chroniques graves, ou encore personnes en situation de polyhandicap.
Une personne peut aussi développer un handicap pendant sa période de détention suite à un accident ou une maladie. Dans ce cas, les aménagements doivent être réévalués et adaptés à la nouvelle situation.
L’administration pénitentiaire doit prendre en compte les besoins spécifiques des personnes détenues en situation de handicap et mettre en place les aménagements nécessaires pour assurer leur accès aux droits et services pénitentiaires.
Droits fondamentaux des détenus handicapés
Les personnes en situation de handicap détenues conservent l’intégralité de leurs droits fondamentaux. La privation de liberté ne signifie pas la perte de droits liés à leur handicap.
Droit à l’accès aux soins
Tout détenu handicapé a le droit d’accéder aux soins médicaux et paramédicaux adaptés à son état de santé. L’établissement pénitentiaire doit disposer d’une structure sanitaire capable de répondre aux besoins spécifiques, notamment pour les personnes atteintes de maladies chroniques ou ayant besoin de suivi psychiatrique.
Une personne détenue doit continuer à recevoir le même traitement qu’avant son incarcération. Si l’établissement n’est pas équipé pour fournir le soin nécessaire, des dispositions alternatives (transfert vers un autre établissement, hospitalisation externe) doivent être envisagées.
Droit à l’accessibilité des locaux
L’accessibilité des locaux est une obligation légale. Les établissements pénitentiaires doivent adapter leurs infrastructures pour permettre à une personne en fauteuil roulant ou à mobilité réduite de circuler, d’accéder à sa cellule, aux sanitaires, à l’infirmerie et aux espaces collectifs.
Cependant, certains établissements plus anciens rencontrent des difficultés à respecter pleinement ces normes. Une demande d’aménagement peut être présentée au directeur de l’établissement pour signaler les obstacles rencontrés.
Droit aux aides et appareillages
Une personne détenue ayant besoin d’une prothèse, d’un fauteuil roulant, d’une canne, d’appareils auditifs ou de tout autre appareillage peut en demander l’utilisation en détention. L’établissement doit faciliter l’accès à ces équipements.
Il est important de communiquer à l’établissement, dès l’arrivée ou lors d’une nouvelle situation de handicap, la liste des appareillages ou équipements nécessaires. Une ordonnance médicale justifiant le besoin sera à fournir.
Aménagements spécifiques en détention
Aménagement de la cellule
Selon le handicap, des aménagements de cellule peuvent être demandés : lit surélevé pour faciliter l’accès en fauteuil roulant, sanitaires adaptés, espace suffisant pour la circulation avec un déambulateur ou des béquilles, accès à des douches aménagées.
Dans certains cas, une cellule individuelle peut être accordée non comme une sanction, mais comme une mesure d’accessibilité, particulièrement pour les personnes à mobilité réduite ou ayant besoin de davantage d’espace pour se mouvoir.
Affectation à un étage accessible
Une personne en fauteuil roulant ne peut pas être logée à un étage sans ascenseur ou sans rampe d’accès. L’établissement doit l’affecter à un secteur accessible de la prison.
Aménagements du travail pénitentiaire et des activités
Tous les détenus peuvent participer à des activités de travail, de formation ou de loisirs. Pour une personne handicapée, ces activités doivent être aménagées ou adaptées à sa situation. Un aménagement de poste peut être prévu, des horaires allégés proposés, ou des activités substitutives mises en place si le travail standard n’est pas possible.
Un détenu aveugle souhaite participer à une activité professionnelle. L’établissement peut lui proposer un travail utilisant ses autres capacités (tâches administratives, télémarketing, artisanat tactile), avec un aménagement de l’espace de travail et un accompagnement si nécessaire.
Maintien des droits et allocations
Allocations et prestations sociales
Une personne incarcérée conserve ses droits aux allocations liées à son handicap sous certaines conditions. Le recours à un mandataire ou à un tiers de confiance peut être nécessaire pour gérer les démarches administratives pendant la détention.
L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), par exemple, peut être maintenue en détention si les conditions de ressources et de handicap continuent à être remplies. Cependant, l’allocation peut être réduite si le détenu bénéficie de l’hébergement et de la nourriture fournie par l’établissement.
Lorsqu’une personne détenue continue à percevoir l’AAH, son montant peut être réduit de 50 % environ du fait de la prise en charge par l’établissement pénitentiaire.
Maintien du droit à l’aide humaine
Une personne détenue ayant besoin d’une aide humaine pour les actes de la vie quotidienne doit pouvoir continuer à en bénéficier en prison. L’aidant peut être un membre de la famille autorisé à intervenir (lors de visites ou en dehors) ou un agent pénitentiaire formé à cet accompagnement.
Accès à la réinsertion et à la préparation à la sortie
La réinsertion est un objectif de la détention. Une personne handicapée doit aussi bénéficier d’un accompagnement pour préparer sa sortie de prison et son retour à la vie sociale.
Rôle du juge de l’application des peines
Le juge de l’application des peines (JAP) est responsable du suivi de l’exécution de la peine. Ce magistrat peut ordonner des aménagements de peine ou des adaptations spécifiques en fonction du handicap de la personne détenue. En cas de handicap grave et incompatible avec la détention, le JAP peut aussi envisager une libération anticipée.
Préparation à la sortie et insertion
Un détenu handicapé qui approche de sa date de libération doit bénéficier d’une aide pour préparer son retour à l’extérieur. Cela peut inclure :
- Un bilan de ses droits et allocations auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
- Un accompagnement vers un logement adapté
- Une orientation vers un service d’aide ou une association spécialisée
- Un renouvellement de sa demande de reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) si nécessaire
De nombreuses associations et services sociaux peuvent intervenir avant la libération pour préparer la personne handicapée à son retour en liberté. Les coordinateurs d’insertion pénitentiaire peuvent orienter vers ces structures.
Garde à vue et handicap : premiers droits à connaître
Avant même la détention en établissement pénitentiaire, une personne en situation de handicap peut être mise en garde à vue lors d’une arrestation. Cette période, généralement de 24 à 72 heures, est soumise à des règles précises.
Droit à l’information en langage adapté
Lors d’une garde à vue, la personne doit être informée de ses droits. Une personne sourde ou malentendante peut demander un interprète en langue des signes française (LSF). Une personne présentant un handicap intellectuel ou une difficulté de compréhension doit recevoir l’information en langage clair et adapté, idéalement en Facile À Lire et À Comprendre (FALC).
Droit à un avocat et à un tiers de confiance
Toute personne en garde à vue a le droit de consulter un avocat. Pour une personne handicapée, cet avocat peut jouer un rôle d’interface pour expliquer la situation et faire respecter les droits spécifiques. La personne peut aussi demander qu’un tiers de confiance (famille, représentant légal) soit informé.
Conditions de détention lors de la garde à vue
Les locaux de garde à vue doivent être dignes et respecter les droits élémentaires. Une personne handicapée a le droit à l’accès aux sanitaires, aux soins médicaux si nécessaire, et à des conditions adaptées (pas de cellule sur un étage inaccessible, accès aux médicaments).
Il est crucial d’informer immédiatement les forces de l’ordre du handicap, des traitements en cours et des besoins spécifiques. Cette information doit être consignée dans le dossier de la personne.
Recours et signalement en cas de non-respect des droits
Droit à la plainte auprès du directeur
Un détenu handicapé qui estime que ses droits ne sont pas respectés (aménagement refusé, soins insuffisants, accessibilité défaillante) peut déposer une réclamation auprès du directeur de l’établissement pénitentiaire. Cette démarche doit être formalisée par écrit et garder une copie.
Saisine du Contrôleur Général des Prisons
Le Contrôleur Général des Prisons est une autorité indépendante chargée de contrôler les conditions de détention en France. Tout détenu peut lui signaler des conditions inhumaines, des manquements aux droits ou des discriminations liées au handicap. Cette saisine peut se faire par courrier, directement depuis l’établissement pénitentiaire.
Le Contrôleur Général des Prisons peut mener une enquête et formuler des recommandations à l’établissement.
Recours juridiques devant le JAP
Une personne détenue peut demander une audience auprès du juge de l’application des peines pour contester un aménagement insuffisant ou demander une modification de ses conditions de détention liée à son handicap.
Saisine du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est aussi compétent pour traiter les réclamations concernant les droits des personnes handicapées en détention. En cas de discriminations ou de manquements graves, une réclamation peut lui être adressée.
Un détenu en fauteuil roulant se voit refuser l’accès à l’étage des activités professionnelles car aucun ascenseur n’y donne accès. Après une réclamation écrite au directeur sans réponse, il peut saisir le Contrôleur Général des Prisons ou le Défenseur des droits pour contester ce refus manifestement discriminatoire.
Ressources et structures d’accompagnement
De nombreuses organisations accompagnent les personnes handicapées en détention ou face à la justice :
- Les associations pénitentiaires proposent un soutien et des informations à l’intérieur et à l’extérieur des prisons
- Les associations de personnes handicapées peuvent intervenir auprès des établissements pour plaider pour l’accessibilité
- Les services de l’État (coordinateurs d’insertion pénitentiaire, travailleurs sociaux) accompagnent la préparation à la sortie
- Les avocats spécialisés en droit pénitentiaire et handicap peuvent plaider pour les droits des détenus
Il est recommandé de contacter ces structures dès que possible, notamment avant ou au début de la détention, pour obtenir des informations et un accompagnement adapté.
Les équipes de portail-handicap.fr peuvent vous orienter vers les ressources et accompagnements adaptés à votre situation de handicap en détention.
L’essentiel à retenir
- Une personne en situation de handicap détenue conserve tous ses droits fondamentaux
- L’établissement pénitentiaire doit mettre en place les aménagements nécessaires (accessibilité, appareillages, aide humaine)
- L’accès aux soins et aux allocations doit être maintenu
- En garde à vue, le droit à un interprète et à un avocat s’applique
- Plusieurs recours existent en cas de non-respect des droits (réclamation auprès du directeur, Contrôleur Général des Prisons, Défenseur des droits)
- Une aide à la réinsertion doit être proposée avant la libération
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Puis-je perdre mon allocation handicap (AAH, PCH) si je suis incarcéré ?
Non, les allocations liées au handicap sont généralement maintenues pendant la détention si les conditions continuent à être remplies. Cependant, leur montant peut être réduit en raison de la prise en charge par l’établissement (hébergement, nourriture). Une aide pour gérer les démarches administratives via un mandataire peut s’avérer nécessaire.
Comment signaler un manquement aux droits en prison ?
Trois possibilités : adresser une réclamation écrite au directeur de l’établissement ; saisir le Contrôleur Général des Prisons (autorité indépendante) ; saisir le Défenseur des droits en cas de discrimination. Ces démarches peuvent être cumulées.
Un interprète en langue des signes est-il fourni en prison ou en garde à vue ?
Oui, la loi garantit le droit à un interprète pour les personnes sourdes ou malentendantes lors de démarches officielles et judiciaires. L’établissement ou le service responsable doit organiser cet accès. Si ce n’est pas le cas, c’est un manquement aux droits.
Qu'est-ce que le juge de l'application des peines (JAP) peut faire pour une personne handicapée ?
Le JAP supervise l’exécution de la peine et peut ordonner des aménagements de détention, des modifications de conditions, ou des aménagements de peine. En cas de handicap grave et incompatible avec la détention, il peut aussi proposer une libération anticipée pour raison de santé.
Comment se préparer à la sortie quand on est handicapé ?
Bien avant la libération, il faut contacter les services sociaux pénitentiaires pour : vérifier le maintien des droits MDPH, organiser un logement adapté, se rapprocher d’une association d’aide à la réinsertion, préparer la reprise de suivi médical. Le coordinateur d’insertion pénitentiaire peut aider à ces démarches.
Peut-on accéder à une libération anticipée pour raison de handicap ?
Oui, si le handicap est grave et que l’établissement pénitentiaire ne peut pas fournir les soins ou aménagements nécessaires, le JAP peut accorder une libération pour raison de santé. Cette démarche doit être demandée formellement via un avocat ou directement au JAP.
Témoignages
— Marc, 48 ans, détenu depuis 3 ansFranchement quand je suis arrivé en prison avec mon fauteuil roulant, j’ai eu des sérieux doutes.. ils m’ont d’abord mis à un étage sans ascenseur donc c’était complètement impossible. J’ai écrit une lettre au directeur et avec l’aide d’une association ça a fini par s’arranger. Maintenant j’ai une cellule au rez-de-chaussée et c’est beaucoup mieux. C’est pas parfait mais au moins on peut me laisser tranquille sur mes droits.
— Nathalie, 34 ans, soeur d'une détenue sourdeMa soeur est sourde et elle a passé une garde à vue complètement flippante parce que personne lui a fourni d’interprète.. elle comprenait rien à ce qu’on lui expliquait. Dès qu’elle a pu appeler un avocat il lui a dit que c’était clairement un manquement aux droits. Heureusement qu’on l’a soutenue sinon elle aurait pas su comment réagir. Depuis on sait que c’est prévu par la loi donc on peut l’exiger.
— Philippe, 55 ans, libéré après 8 ans de détentionJ’ai une sclérose en plaques et pendant ma détention ils prenaient pas vraiment soin des traitements.. jusqu’au jour où j’ai contacté le Contrôleur Général des Prisons. Ça a changé pas mal de choses. Avant la libération les équipes sociales m’ont bien aidé à préparer ma sortie et à vérifier que j’aurais pas de soucis avec mon AAH. C’est important de connaître ses droits, sinon les systèmes vous laissent tomber.
