La RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) est un statut administratif qui ouvre des droits et des avantages spécifiques aux personnes en situation de handicap dans le monde du travail. Cette reconnaissance permet à la personne handicapée d’accéder à des aménagements de poste, des formations adaptées, et des mesures de protection de l’emploi. Elle est délivrée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et constitue une étape clé pour l’insertion et le maintien en emploi.
Qu’est-ce que la RQTH exactement ?
La RQTH est une reconnaissance administrative qui confirme que la personne en situation de handicap rencontre des difficultés à exercer ou à conserver un emploi du fait de son handicap. Il ne s’agit pas d’une aide financière directe, mais d’un statut qui permet d’accéder à des dispositifs et à une protection spécifique sur le marché du travail.
Obtenir la RQTH signifie que la personne handicapée est officiellement reconnue comme travailleur handicapé par les autorités. Cela lui donne accès à un réseau de structures spécialisées (Cap emploi, SAVS, SAMSAH), à des mesures d’accompagnement et à des protections contre le licenciement.
La RQTH n’empêche pas la personne de travailler. Au contraire, elle facilite l’accès à l’emploi en ouvrant des droits supplémentaires. La personne peut tout à fait être en activité professionnelle et bénéficier de la RQTH.
Les conditions pour obtenir la RQTH
Pour être éligible à la RQTH, la personne doit remplir trois conditions cumulatives :
- Avoir un handicap : physique, sensoriel, mental, psychique ou intellectuel, temporaire ou permanent ;
- Avoir une difficultés liées à ce handicap : rencontrer des obstacles pour accéder à l’emploi, le conserver ou progresser professionnellement ;
- Être en âge de travailler : avoir au minimum 16 ans et ne pas être en retraite pour inaptitude.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est accordée à toute personne atteinte d’une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une limitation substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Il n’est pas nécessaire d’avoir une reconnaissance d’incapacité à un pourcentage minimum : même une incapacité partielle peut justifier une demande. La MDPH évalue si le handicap crée des obstacles réels dans la vie professionnelle.
Comment constituer un dossier de demande de RQTH
La demande de RQTH se fait auprès de la MDPH du département de résidence. La procédure est similaire à celle d’autres demandes MDPH (AAH, PCH, etc.).
Étapes de la demande
- Se rapprocher de la MDPH pour obtenir le dossier de demande (en ligne, par courrier ou en personne) ;
- Remplir le formulaire MDPH (cerfa n° 15692*01) avec ses coordonnées et ses informations de santé ;
- Joindre un certificat médical complet datant de moins de 3 mois ;
- Fournir un CV ou des justificatifs d’expérience professionnelle (contrats de travail, attestations d’employeur) ;
- Ajouter des documents spécifiques : attestations d’employeur, avis de l’assurance maladie, rapports de médecins, etc. ;
- Remettre le dossier complet à la MDPH (par courrier, par voie électronique ou en direct).
Le certificat médical doit être fourni par un médecin généraliste ou spécialiste et dater de moins de 3 mois. Un certificat mal rempli ou incomplet est la première cause de rejet de dossier. Il doit préciser la nature du handicap, sa durée, et surtout les répercussions sur l’activité professionnelle.
Pour plus de détails sur la constitution du dossier, consulter le guide Bien constituer son dossier MDPH.
Documents à joindre obligatoirement
- Formulaire MDPH (cerfa 15692*01) ;
- Certificat médical original signé et daté de moins de 3 mois ;
- Photocopie d’une pièce d’identité ;
- Justificatif de domicile (facture, bail, attestation d’hébergement) ;
- CV ou justificatifs d’expérience professionnelle ;
- Avis de l’assurance maladie (si possible).
Marc est électricien depuis 12 ans. Suite à un accident du travail, il souffre d’une limitation fonctionnelle au bras droit et doit adapter ses gestes professionnels. Son employeur lui propose un aménagement de poste, mais Marc demande la RQTH pour accéder au dispositif Cap emploi et aux mesures de protection légales. Il constitue son dossier avec un certificat médical détaillé, son CV, et une lettre de son employeur décrivant les contraintes liées à son handicap. La MDPH examine son dossier et accorde la RQTH pour 5 ans. Marc peut désormais accéder aux aides à l’aménagement de poste et bénéficier de la protection contre le licenciement.
Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)
Les avantages et droits liés à la RQTH
La RQTH ouvre un ensemble de droits et d’avantages qui facilitent l’accès et le maintien en emploi. Ces droits s’appliquent aussi bien dans le secteur privé qu’dans le secteur public.
En termes d’emploi et d’aménagement
- Accès prioritaire à Cap emploi : réseau spécialisé dans le placement de travailleurs handicapés ;
- Aménagement de poste : modifications de l’environnement de travail, des horaires, ou des tâches pour adapter le poste au handicap ;
- Financement d’aides techniques : via l’Agefiph (secteur privé) ou le FIPHFP (secteur public), pour achat d’équipements ou adaptation du véhicule ;
- Formations adaptées : accès à des formations professionnelles spécialisées pour améliorer l’employabilité ;
- Accompagnement personnalisé : bilan de compétences, coaching professionnel, suivi en emploi.
Protections légales au travail
- Quota d’emploi : les entreprises de 20 salariés ou plus doivent employer au moins 6 % de travailleurs handicapés ;
- Protection contre le licenciement : un salarié en RQTH bénéficie d’une procédure renforcée avant licenciement (accord de l’inspecteur du travail en cas de licenciement pour inaptitude) ;
- Droit à l’adaptation du poste : l’employeur a l’obligation d’envisager un aménagement avant de licencier ;
- Cumul d’emploi possible : la personne peut avoir une activité professionnelle et toucher l’AAH sous certaines conditions ;
- Accès aux organismes de placement spécialisés : Cap emploi, Pôle emploi handicap, structure d’aide au travail.
La RQTH est accordée pour une durée de 1 à 5 ans selon la stabilité du handicap. En moyenne, elle est octroyée pour 5 ans. À expiration, il faut renouveler la demande auprès de la MDPH.
Les délais de traitement MDPH
Une fois le dossier remis à la MDPH, celui-ci est examiné par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
- Délai légal : 4 mois à partir de la date de réception du dossier complet ;
- En pratique : les délais varient selon le département. Certaines MDPH traitent en 2-3 mois, d’autres en 5-6 mois ;
- Accusé de réception : la MDPH doit envoyer un accusé de réception dans les 15 jours précisant la date de début de traitement ;
- Demande d’information complémentaire : la MDPH peut demander des pièces supplémentaires, ce qui interrompt le délai de 4 mois.
Il est recommandé de déposer un dossier de renouvellement 6 mois avant l’expiration de la RQTH. Cela évite une rupture de couverture et assure la continuité des droits.
La décision et les droits après obtention
À l’issue de l’examen par la CDAPH, la personne reçoit une notification officielle indiquant :
- L’accord ou le refus de la RQTH ;
- La durée de la reconnaissance (1 à 5 ans) ;
- Le droit d’accès à des dispositifs d’aide à l’emploi ;
- Les modalités de recours en cas de refus.
En cas d’accord, la personne reçoit un document officiel (carte ou attestation) qu’elle peut présenter à un employeur, à Cap emploi, ou à Pôle emploi pour faire valoir ses droits.
La RQTH permet d’accéder à
- L’AAH en cas de travail à temps partiel ;
- La PCH pour l’aide technique ou l’aménagement du véhicule ;
- Les aides de l’Agefiph (secteur privé) : financement d’une formation, aide au maintien en emploi, aménagement de poste ;
- Les contrats aidés du secteur public ou associatif (contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage) ;
- L’accompagnement par un SAVS ou SAMSAH pour le maintien en emploi.
En cas de refus : contester la décision
Si la MDPH refuse la RQTH, la personne dispose de deux mois à compter de la notification pour former un recours. Elle peut :
- Formuler un recours amiable : demander à la MDPH de réexaminer le dossier avec des pièces complémentaires ;
- Former un recours gracieux : adresser un courrier au directeur de la MDPH expliquant les raisons du désaccord ;
- Former un recours contentieux : saisir le tribunal administratif dans les délais légaux.
Pour plus de détails, consulter le guide Contester une décision de la MDPH.
De nombreuses structures accompagnent gratuitement les demandes de RQTH : associations de personnes handicapées, assistants sociaux, maisons France Services, ou même l’équipe de la MDPH. Un dossier bien constitué augmente les chances d’acceptation.
RQTH et changement d’employeur ou de secteur d’activité
La RQTH suit la personne dans tous ses changements professionnels. Si la personne change d’emploi, change de secteur ou devient indépendante, elle conserve sa RQTH. Elle peut toujours la présenter à un nouvel employeur pour bénéficier des aménagements et des protections.
En cas de travail indépendant, la RQTH ouvre des droits spécifiques : accès aux aides de l’Agefiph pour financer des aménagements ou une formation professionnelle.
La RQTH et le secteur public
Dans le secteur public (fonction publique d’État, territoriale, ou hospitalière), la RQTH donne accès aux mêmes droits que dans le secteur privé. La personne reconnue travailleur handicapé bénéficie :
- De priorité à l’embauche dans les concours spécifiques ou par recrutement aménagé ;
- De la protection contre le licenciement renforcée ;
- Des aides du FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) ;
- D’un suivi et d’un accompagnement par le réseau de Cap emploi public.
Toute entreprise occupant au moins 20 salariés est tenue d’employer des travailleurs handicapés à raison de 6 % de l’effectif total. Cette obligation s’applique aux secteurs public et privé.
La RQTH et les aides financières
Bien que la RQTH ne soit pas une aide financière directe, elle ouvre l’accès à plusieurs allocations et aides :
- AAH : l’Allocation aux adultes handicapés peut être cumulée avec un revenu professionnel si la personne travaille à temps partiel (revenus limités) ;
- Supplément de ressources ou allocation supplémentaire : si la personne remplit les conditions de plafond de ressources ;
- Aides Agefiph : financement d’une formation professionnelle, aide au maintien en emploi, aides techniques.
La RQTH est souvent un préalable pour accéder à ces dispositifs. Une personne sans RQTH aura plus de difficultés à obtenir des aides à l’emploi.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il pour obtenir une RQTH ?
Le délai légal est de 4 mois à partir de la date de réception du dossier complet par la MDPH. En pratique, les délais varient selon les départements : entre 2 et 6 mois en moyenne. Si la MDPH demande des pièces complémentaires, le délai recommence.
Peut-on obtenir la RQTH et travailler en même temps ?
Oui, c’est même l’objectif principal de la RQTH. La reconnaissance facilite l’accès à l’emploi et le maintien en activité professionnelle. La personne peut travailler à temps plein ou temps partiel avec une RQTH. Elle peut également cumuler une activité professionnelle et l’AAH sous conditions de plafond de ressources.
La RQTH est-elle valable dans toute la France ?
Oui, la RQTH est une reconnaissance nationale. Elle est valable dans tous les départements et tout au long de la vie professionnelle de la personne. Elle n’est pas limitée géographiquement et suit la personne en cas de changement de région ou d’employeur.
Que se passe-t-il si ma demande est refusée ?
Deux mois après la notification de refus, la personne peut former un recours amiable auprès de la MDPH (demande de réexamen avec pièces complémentaires) ou un recours gracieux auprès du directeur. Elle peut aussi contester la décision devant le tribunal administratif. Un accompagnement par une association ou un assistant social peut aider.
Faut-il renouveler sa RQTH ?
Oui, la RQTH est accordée pour une période de 1 à 5 ans. À expiration, il faut déposer un nouveau dossier auprès de la MDPH. Il est recommandé de commencer les démarches 6 mois avant l’expiration pour éviter une rupture de couverture.
La RQTH peut-elle être refusée si je n'ai jamais travaillé ?
Non, il n’est pas nécessaire d’avoir une expérience professionnelle pour obtenir la RQTH. Les jeunes en situation de handicap qui entrent dans la vie active peuvent demander la RQTH dès leur première recherche d’emploi. La reconnaissance facilite d’ailleurs l’insertion professionnelle initiale.
La RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) est un statut administratif qui facilite l’accès à l’emploi et le maintien en activité professionnelle. Elle s’obtient en déposant un dossier auprès de la MDPH (environ 4 mois de traitement). Une fois reconnue travailleur handicapé, la personne accède à des aménagements de poste, des formations adaptées, une protection renforcée contre le licenciement, et un accompagnement spécialisé par Cap emploi. La RQTH est valable 1 à 5 ans et doit être renouvelée avant expiration. Aucune condition de ressources n’est requise pour l’obtenir.
Besoin d’accompagnement dans vos démarches ?
L’équipe de portail-handicap.fr peut vous orienter dans les démarches et vous aider à constituer un dossier MDPH solide.
Témoignages
— Stéphane, 41 ans, travailleur handicapé depuis 7 ansFranchement j’ai longtemps repoussé la demande de RQTH parce que j’avais peur que ça me stigmatise auprès de mon employeur. Mais une fois reconnue, j’ai eu accès à un aménagement de poste financé par l’Agefiph et ça a carrément changé ma vie professionnelle. Je peux continuer mon boulot sans douleur. Je regrette juste de ne pas l’avoir demandée plus tôt.
— Nadia, 36 ans, mère de famille en recherche d'emploiAprès un accident qui m’a laissé des séquelles, j’ai dû reprendre mon activité. Grâce à la RQTH, j’ai été orientée vers Cap emploi qui m’a suivi pour trouver un travail adapté à mon handicap. Sans la RQTH, personne m’aurait regardée. Maintenant je travaille et je me sens vraiment incluse.
— Philippe, 55 ans, travailleur indépendantEn tant qu’indépendant avec une reconnaissance RQTH, j’ai pu accéder aux aides de l’Agefiph pour financer mes aménagements de bureaux et mon matériel informatique. La RQTH n’est vraiment pas réservée aux salariés, les indépendants aussi en tirent profit. C’est dommage que ce soit si peu connu.
