L’amendement Creton est un dispositif juridique qui permet à une personne en situation de handicap d’une certaine âge de poursuivre sa scolarisation en établissement spécialisé au-delà de 20 ans, jusqu’à 22 ans révolus. Cette mesure offre un délai supplémentaire pour préparer la transition vers l’âge adulte et faciliter l’insertion sociale ou professionnelle de la personne concernée.
Le cadre juridique de cet amendement, issu de la loi d’orientation du 30 juin 1975, reconnaît que certains enfants et adolescents en situation de handicap ont besoin de temps supplémentaire pour acquérir les compétences nécessaires à leur autonomie. C’est pourquoi portail-handicap.fr vous explique en détail ce dispositif et comment l’accéder.
Qu’est-ce que l’amendement Creton ?
L’amendement Creton est une dérogation administrative qui permet de maintenir un enfant en situation de handicap au sein d’un établissement ou d’un service d’éducation spécialisée (ESMS) après l’âge limite normalement fixé à 20 ans. Cette exception s’applique notamment aux établissements pour enfants en transition vers l’âge adulte.
« Tout enfant en situation de handicap est scolarisé dans l’établissement scolaire le plus proche de son domicile, sauf circonstances exceptionnelles reconnues par la Maison départementale des personnes handicapées. »
Cet amendement s’inscrit dans une logique de continuité pédagogique et de préparation à la vie d’adulte. Il reconnaît que le passage de l’école à l’âge adulte n’est pas instantané et qu’une période de transition progressive est souvent nécessaire.
L’accès à l’amendement Creton passe obligatoirement par une décision de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie) doit statuer sur le bien-fondé de cette prolongation lors du renouvellement des droits de la personne.
Conditions d’accès à l’amendement Creton
Toute personne ne peut pas bénéficier automatiquement de l’amendement Creton. Plusieurs conditions doivent être réunies pour en justifier l’accès.
L’âge limite : entre 20 et 22 ans
L’amendement Creton s’adresse à des jeunes qui approchent ou ont franchi la limite d’âge de 20 ans normalement imposée pour rester en établissement enfant. La prolongation ne peut s’étendre que jusqu’à 22 ans révolus, soit un délai maximal de 2 ans après l’âge légal de départ.
La personne doit avoir entre 20 et 22 ans au moment de la demande. La prolongation prend fin l’année du 22e anniversaire, au terme de l’année scolaire ou civile selon la décision de la MDPH.
Un handicap reconnu par la MDPH
Avant de pouvoir accéder à l’amendement Creton, la personne doit impérativement être reconnue en situation de handicap par la MDPH. Cette reconnaissance est matérialisée par une décision administrative notifiant le taux d’incapacité ou le type de handicap reconnu.
Un projet pédagogique ou professionnel pertinent
L’amendement Creton ne se justifie que si la personne est engagée dans un parcours à vocation éducative, pédagogique ou de préparation à l’insertion professionnelle. Il ne s’agit pas simplement d’un prolongement automatique du temps passé à l’école, mais d’une continuation d’un projet éducatif structuré.
Lucas a 20 ans et demi. Il est scolarisé depuis l’âge de 6 ans en Unité d’enseignement externalisée (UEE) en raison d’une déficience intellectuelle modérée. Son établissement et son équipe pluridisciplinaire estiment qu’une année supplémentaire lui permettrait d’acquérir davantage d’autonomie avant une transition vers un service pour adultes ou un atelier protégé.
La MDPH accepte la demande d’amendement Creton. Lucas pourra donc rester en établissement jusqu’à 22 ans, en bénéficiant d’une pédagogie orientée vers l’insertion sociale et professionnelle. Au-delà de 22 ans, il devra être orienté vers un établissement ou un service pour adultes (ESAT, FAM, SAVS, SAMSAH…).
Comment faire une demande d’amendement Creton ?
La demande d’amendement Creton s’effectue auprès de la MDPH du département où réside la personne. C’est une démarche administrative structurée qui doit respecter certains délais.
Étapes de la demande
- Étape 1 : Constitution du dossier. La famille ou le représentant légal prépare un dossier MDPH complet, en incluant une demande d’amendement Creton. Le certificat médical doit être détaillé et justifier le besoin de prolongation.
- Étape 2 : Avis de l’établissement. L’établissement scolaire (école spécialisée, ITEP, ULIS, UEE…) rédige un rapport pédagogique exposant le projet éducatif et les raisons pour lesquelles une prolongation est justifiée.
- Étape 3 : Dépôt du dossier à la MDPH. Le dossier complet est envoyé ou déposé à la MDPH avant les délais de clôture des droits de la personne.
- Étape 4 : Instruction par la MDPH. La MDPH examine le dossier et demande d’éventuels compléments d’information.
- Étape 5 : Décision de la CDAPH. La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées se prononce sur l’amendement Creton. Cette décision est notifiée à la famille.
La demande d’amendement Creton doit être déposée AVANT la date limite de fin de scolarisation de la personne. Si le dossier arrive après cette date, il sera souvent rejeté ou traité trop tard. Il est recommandé de déposer la demande au moins 6 mois avant le 20e anniversaire.
Documents à fournir
- Formulaire de demande de droit MDPH (cerfa ou formulaire local)
- Justificatif d’identité et de domicile
- Certificat médical détaillé, datant de moins de 3 mois, décrivant le handicap et justifiant le besoin de prolongation
- Rapport pédagogique ou éducatif de l’établissement
- Projet de vie ou projet éducatif personnalisé (PEP ou PPI)
- Preuve de la notification de handicap précédente (si renouvellement)
Financement et droits après l’amendement Creton
L’amendement Creton ne crée pas un nouveau statut administratif. La personne reste scolarisée sous statut d’enfant en établissement spécialisé. Les aides et allocations existantes continuent à s’appliquer.
Allocations et aides maintenues
Pendant la période de prolongation via l’amendement Creton, la personne peut continuer à bénéficier de :
- L’AEEH (Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé) si les conditions de ressources et de handicap restent satisfaites
- L’allocation pour frais de scolarité ou les bourses académiques, selon les règles en vigueur
- Les services d’aide (aide-éducateur, AESH, assistant d’éducation…) dans l’établissement
- L’accès à des services de soutien : infirmerie scolaire, psychologue, ergothérapeute, etc.
À la fin de l’amendement Creton (date du 22e anniversaire), la personne doit nécessairement basculer vers un service ou établissement pour adultes. Cette transition doit être anticipée. Les parents et l’équipe pluridisciplinaire doivent préparer l’orientation vers un ESAT, FAM, SAVS, SAMSAH ou autre service d’accompagnement pour adultes.
Obligations et suivi pendant l’amendement Creton
L’octroi de l’amendement Creton n’est pas sans conditions. L’établissement et la famille doivent s’engager dans un suivi régulier.
Assiduité et projet éducatif
La personne doit poursuivre sa scolarisation de manière régulière. L’amendment ne doit pas servir de « parking » administratif, mais de véritable période de transition pédagogique. L’établissement doit maintenir un cadre structuré et un projet orienté vers l’insertion ou l’autonomie progressive.
Renouvellement et révision
La MDPH peut, à tout moment, réviser sa décision d’amendement Creton si les conditions ne sont plus remplies ou si la personne ne progresse pas dans son projet éducatif. Un suivi annuel est recommandé pour évaluer la pertinence de la prolongation.
L’essentiel à retenir
- Qu’est-ce que c’est ? Un dispositif permettant à une personne en situation de handicap de rester en établissement enfant jusqu’à 22 ans au lieu de 20 ans.
- Qui peut en bénéficier ? Toute personne reconnue en situation de handicap par la MDPH, ayant un projet éducatif ou professionnel pertinent.
- Comment demander ? Auprès de la MDPH via un dossier complet incluant certificat médical, rapport pédagogique et projet de vie.
- Délai important : Déposer la demande au moins 6 mois avant le 20e anniversaire pour éviter un refus administratif.
- Après 22 ans ? Transition obligatoire vers un service ou établissement pour adultes (ESAT, FAM, SAVS, etc.).
- Aides maintenues : L’AEEH et les services de soutien scolaire continueront, selon les conditions, pendant la prolongation.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
L'amendement Creton peut-il être refusé ?
Oui, la MDPH peut refuser une demande d’amendement Creton si le projet éducatif n’est pas jugé pertinent, si la personne a atteint un niveau d’autonomie suffisant pour intégrer un service pour adultes, ou si le dossier est incomplet. Un refus peut être contesté auprès de la CDAPH dans un délai de 2 mois.
Qu'est-ce qu'il se passe après 22 ans ?
Après 22 ans révolus, la personne ne peut plus rester dans un établissement enfant, même avec l’amendement Creton. Elle doit obligatoirement être orientée vers un service pour adultes : ESAT (Établissement et service d’aide par le travail), FAM (Foyer d’accueil médicalisé), SAVS (Service d’accompagnement à la vie sociale), SAMSAH (Service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés), ou un établissement médico-social pour adultes.
Y a-t-il un risque de rupture de scolarité en attendant la décision de la MDPH ?
Si la demande est déposée correctement et à temps, la personne peut généralement continuer sa scolarisation en établissement pendant l’instruction du dossier. Cependant, une mauvaise anticipation peut entraîner une interruption. C’est pourquoi une demande 6 mois à l’avance est fortement recommandée.
L'amendement Creton s'applique-t-il à tous les types d'établissements ?
L’amendement Creton concerne principalement les établissements spécialisés pour enfants (écoles de l’éducation nationale, ITEP, ULIS, UEE, IME, IMPRO…). Il ne s’applique pas automatiquement dans les écoles ordinaires, même avec un PPS (Projet personnalisé de scolarisation). Une décision spécifique de la MDPH est nécessaire.
L'AEEH continue-t-elle pendant l'amendement Creton ?
Oui, si les conditions d’âge, de ressources et de taux d’incapacité restent satisfaites, l’AEEH peut continuer jusqu’à 20 ans ou 21 ans selon les cas, puis basculer vers l’AAH pour adultes. Cependant, chaque dossier est personnel. Une confirmation auprès de la MDPH et de la CAF est recommandée.
Qui rédige le rapport pédagogique justifiant l'amendement Creton ?
C’est l’établissement scolaire ou le service accueillant la personne (directeur d’école, chef d’établissement, ou équipe éducative) qui rédige ce rapport. Il doit décrire le projet pédagogique, les progrès réalisés, et les raisons pour lesquelles une prolongation est nécessaire pour finaliser ce projet.
Un dossier MDPH bien préparé augmente vos chances de succès. Notre équipe peut vous accompagner dans la constitution de votre demande d’amendement Creton et vous aider à respecter les délais critiques.
Témoignages
— Sophie, 47 ans, maman d'une fille de 20 ansFranchement c’était compliqué l’histoire de l’amendement Creton.. on savait pas trop comment ça marchait. Notre fille était en ULIS depuis le collège et on nous a dit qu’elle devrait partir à 20 ans. On a demandé un an de plus via la MDPH et c’est passé! Maintenant elle peut rester 2 ans de plus pour apprendre un métier en alternance. C’est un gros soulagement pour nous
— Thomas, 21 ans, en situation de handicapMoi j’avais peur de quitter mon école à 20 ans parce que j’étais pas prêt pour le travail. Mes profs et mes parents ont demandé l’amendement Creton et ça a marché. Maintenant je peux rester 2 ans de plus et je fais un stage dans une boulangerie. C’est mieux qu’avant
— Nadine, 55 ans, tante et tutrice de son neveuBon alors nous on a galéré un peu avec le dossier MDPH pour l’amendement Creton.. le certificat médical a dû être modifié 2 fois et le rapport de l’école a pris du temps. Mais finalement l’amendement a été accordé. Mon neveu peut rester à l’école IME jusqu’à 22 ans, ça lui laisse le temps de trouver sa place dans un ESAT
