Le fonds de compensation du handicap est une aide financière départementale destinée à combler les lacunes des autres prestations sociales. Lorsque la PCH (Prestation de compensation du handicap) et l’AAH (Allocation aux adultes handicapés) ne suffisent pas à couvrir tous les besoins spécifiques liés au handicap, la personne en situation de handicap peut solliciter ce fonds. Cet article explique le fonctionnement, les conditions d’accès et les démarches pour en bénéficier.
Qu’est-ce que le fonds de compensation du handicap ?
Le fonds de compensation du handicap est une aide financière créée pour compléter les dispositifs existants. Il s’agit d’un fonds départemental, géré par chaque département français selon ses propres règles et moyens. Contrairement à la PCH ou l’AAH, qui sont des prestations nationales avec des critères harmonisés, le fonds de compensation fonctionne de manière décentralisée.
Ce fonds a été instauré par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Son objectif est de financer des besoins spécifiques qui n’entrent pas dans le champ d’application des autres aides, ou qui dépassent les montants plafonnés de la PCH.
Chaque département dispose de son propre fonds de compensation avec ses propres règles, montants et critères d’attribution. La personne en situation de handicap doit donc vérifier auprès de sa MDPH locale quelles sont les conditions dans son département.
Qui peut bénéficier du fonds de compensation du handicap ?
Pour accéder au fonds de compensation, la personne doit généralement remplir plusieurs conditions :
- Être résidant dans le département où elle fait la demande
- Être reconnu en situation de handicap par la MDPH
- Avoir des besoins de compensation non couverts ou insuffisamment couverts par les autres dispositifs (PCH, AAH, AEEH, etc.)
- Avoir une situation financière compatible avec les conditions du département
Contrairement à la PCH qui exige une restriction substantielle et durable de l’autonomie, le fonds de compensation peut s’adresser à des personnes ayant un handicap moins sévère mais dont les besoins spécifiques restent importants.
Une personne en situation de handicap moteur reçoit une PCH qui couvre partiellement l’aide humaine. Cependant, les frais relatifs à l’aménagement du domicile (porte automatique, ascenseur, douche adaptée) ne sont pas couverts par la PCH. Elle peut alors solliciter le fonds de compensation du handicap pour financer ces travaux d’accessibilité.
Quels besoins peuvent être financés par le fonds ?
Le fonds de compensation peut couvrir des besoins très variés selon les décisions du département. Les domaines les plus courants incluent :
- L’accessibilité du logement : travaux d’aménagement, accessibilité de la salle de bain, rampes d’accès, élévateurs
- Les aides techniques spécialisées : matériel coûteux ou innovations technologiques non couvertes par la PCH
- L’aide humaine complémentaire : financement d’heures supplémentaires d’aide au-delà du plafond PCH
- L’aide animalière : chien guide ou chien d’assistance
- L’emploi d’aidants : financement de rémunération d’aidants familiaux ou professionnels
- Les transports adaptés : aménagement ou frais de transport spécialisés
- Les loisirs et la vie sociale : participation à des activités adaptées
Un besoin financé par le fonds de compensation dans un département peut ne pas être couvert dans un autre. Il est essentiel de contacter la MDPH de son lieu de résidence pour connaître les besoins éligibles et les montants plafonnés.
Comment faire une demande auprès du fonds de compensation ?
La procédure de demande s’effectue généralement par la MDPH, mais les modalités diffèrent selon les départements.
Démarche générale
La personne en situation de handicap doit :
- Contacter sa MDPH locale ou se rendre sur son site internet
- Demander un dossier de demande de fonds de compensation
- Remplir le formulaire spécifique au fonds (distinct du dossier MDPH standard)
- Joindre les documents justificatifs (certificat médical, justificatifs de ressources, devis des travaux ou services demandés)
- Envoyer le dossier complet à la MDPH avant la date limite fixée
Documents à fournir
Selon le besoin et le département, la MDPH peut demander :
- Une copie de la carte d’invalidité ou du courrier de notification de reconnaissance de handicap
- Un certificat médical récent décrivant les besoins spécifiques
- Les avis des professionnels (ergothérapeute, psychomotricien, assistant social)
- Des devis détaillés pour les travaux ou acquisitions envisagées
- Un justificatif de ressources (avis d’imposition, bulletins de salaire)
- Un projet de vie ou un plan d’action décrivant comment ce financement répond aux besoins
La personne en situation de handicap peut demander l’aide d’un assistant social, d’une association ou d’une maison France Services pour remplir son dossier. Le délai de traitement peut être long (plusieurs mois) ; il faut s’y prendre suffisamment à l’avance.
Délais de traitement et recours
Les délais de traitement varient considérablement selon le département et la charge de travail de la MDPH. En moyenne, il faut compter entre 3 et 6 mois pour obtenir une décision.
La personne dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification de refus pour introduire un recours en contestation auprès de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie). Il est recommandé de consulter un avocat ou une association spécialisée pour construire le recours.
Fonds de compensation et cumul avec d’autres aides
Le fonds de compensation du handicap est conçu pour fonctionner en complément des autres prestations. Une personne percevant la PCH peut tout à fait demander un financement du fonds de compensation pour un besoin non couvert par la PCH.
Cependant, le fonds ne peut pas financer deux fois le même besoin. Si un élément est déjà couvert partiellement par la PCH, le fonds peut financer la part restante, mais pas le total à nouveau.
Une personne reçoit 400 € par mois de PCH pour l’aide humaine. Elle a besoin de 600 € de prise en charge. Le fonds peut financer les 200 € manquants, mais pas augmenter la PCH directement. Ce financement s’effectue de manière coordonnée par la MDPH.
Différences entre fonds de compensation et autres aides
Il est important de bien comprendre les différences entre le fonds de compensation et les autres dispositifs :
| Aide | Caractéristiques | Public visé |
|---|---|---|
| PCH | Nationale, plafonnée, besoin d’autonomie substantiel | Handicap sévère |
| AAH | Allocation mensuelle, critères de ressources stricts | Capacité de travail très réduite |
| Fonds de compensation | Départemental, complémentaire, flexible | Besoins non couverts ailleurs |
Contacts et ressources pour la demande
Pour connaître les modalités spécifiques du fonds de compensation dans son département, la personne en situation de handicap doit contacter directement sa MDPH.
Les associations locales spécialisées dans le handicap et les maisons France Services peuvent également fournir des informations et accompagner dans les démarches.
Nos experts accompagnent les personnes en situation de handicap dans la constitution de leur dossier et l’accès aux droits.
L’essentiel à retenir
- Le fonds de compensation du handicap est une aide financière départementale complémentaire aux allocations nationales
- Chaque département dispose de ses propres critères, montants et besoins éligibles
- La demande s’effectue par la MDPH avec un dossier spécifique et des justificatifs détaillés
- Le fonds s’ajoute aux autres aides (PCH, AAH) sans les remplacer
- Les délais de traitement peuvent être longs (3 à 6 mois) ; une anticipation est conseillée
- Un refus peut être contesté devant la CDAPH dans un délai de 2 mois
Questions fréquemment posées
Questions fréquentes
Le fonds de compensation du handicap existe-t-il partout en France ?
Oui, mais ses modalités diffèrent selon les départements. Chaque département gère son propre fonds avec ses règles spécifiques. Il est essentiel de vérifier auprès de la MDPH locale quelles prestations sont couvertes et quels sont les montants plafonnés.
Peut-on cumuler le fonds de compensation avec la PCH ?
Oui, le fonds de compensation est conçu pour compléter la PCH et les autres aides. Un besoin non couvert ou insuffisamment couvert par la PCH peut être financé en partie par le fonds. Cependant, le même besoin ne peut pas être financé deux fois.
Quels sont les délais de traitement d'une demande de fonds de compensation ?
En moyenne, entre 3 et 6 mois selon le département et la charge de la MDPH. Il est recommandé de prévoir cette demande bien à l’avance, particulièrement pour des travaux d’aménagement du logement qui peuvent être longs à mettre en place.
Que faire en cas de refus du fonds de compensation ?
La personne dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification pour contester la décision auprès de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie). Il est conseillé de se faire accompagner par une association ou un avocat spécialisé pour renforcer le dossier de recours.
Le fonds de compensation prend-il en charge les aides techniques ?
Cela dépend du département. Certains départements financent les aides techniques innovantes ou coûteuses non couvertes par la PCH. D’autres se concentrent sur l’aide humaine ou l’accessibilité du logement. Il faut consulter la MDPH pour connaître les besoins éligibles.
Comment contester une décision du fonds de compensation ?
Le recours s’effectue en deux étapes : d’abord un recours gracieux auprès de la MDPH (demande de réexamen), puis un recours contentieux devant la CDAPH dans un délai de 2 mois. Un accompagnement juridique est fortement recommandé.
Témoignages
— Laurent, 55 ans, personne en situation de handicap moteurBon moi j’étais bloqué sur l’accessibilité de mon escalier et la PCH couvrait seulement une partie. J’ai contacté la MDPH de mon département pour le fonds de compensation, et franchement ça a changé ma vie. Le dossier était long à préparer mais ça en valait vraiment la peine. Faut être patient avec la MDPH, c’est pas super rapide mais ils sont à l’écoute au final.
— Sophie, 48 ans, maman d'enfant en fauteuil roulantOn a galéré pendant des mois parce que l’AEEH ne couvrait pas tous les frais d’aide humaine dont notre fils avait besoin. On nous a parlé du fonds de compensation à la MDPH, et là ça a complété vraiment bien. Faut juste avoir les bons contacts à la MDPH pour qu’ils t’expliquent bien comment ça marche.
— Marc, 61 ans, aidant de sa femmeFranchement c’est compliqué de naviguer entre tous les dispositifs… PCH, AAH, fonds de compensation, etc. On a consulté un assistant social qui nous a bien aidés à comprendre. Le fonds de compensation ça permet vraiment de couvrir les trous entre les autres aides, c’est une bonne chose quand on sait que ça existe.
