Le Droit au logement opposable (DALO) est une garantie légale qui permet à une personne en situation de handicap de faire valoir son droit à un logement décent auprès des autorités publiques. Contrairement à un simple droit moral, le DALO est un recours juridique concret : si une personne handicapée remplit les conditions légales et se voit refuser un logement, elle peut saisir une commission administrative pour contraindre l’État à lui en proposer un.
Cette page explique comment fonctionne le DALO pour les personnes handicapées, les étapes pour le demander, et les recours disponibles en cas de refus. L’objectif est de permettre à la personne concernée de comprendre ses droits et d’agir efficacement pour accéder à un logement adapté à sa situation.
Qu’est-ce que le DALO et comment s’applique-t-il au handicap ?
Le DALO est un droit garanti par la loi du 31 mai 1990, renforcé et clarifié par la loi DALO du 5 mars 2007. Ce dispositif s’adresse à toute personne ou famille se trouvant en situation de mal-logement ou de sans-abrisme, sans discrimination fondée sur le handicap.
Pour les personnes handicapées, le DALO représente un recours spécifique :
- La personne ne disposant pas d’un logement décent peut demander au préfet d’intervenir
- Si le préfet refuse ou ne répond pas dans le délai légal, la personne peut saisir une commission administrative indépendante, la Commission de médiation pour l’accès au logement (CMAL)
- La CMAL peut alors ordonner au préfet de proposer un logement ou un hébergement à la personne handicapée
- Le non-respect de cette décision expose l’État à des poursuites pour manquement à ses obligations légales
Le DALO reconnaît que toute personne doit pouvoir accéder à un logement décent. Pour les personnes handicapées, ce droit s’accompagne d’une obligation d’adaptation du logement à la situation spécifique de chacun.
Qui peut demander le DALO en tant que personne handicapée ?
Le DALO s’adresse à un large public, notamment :
- Les personnes sans domicile fixe ou en urgence sociale, reconnaissables handicapées ou non
- Les personnes mal-logées (surpeuplement, insalubrité, absence de chauffage, manque d’eau ou d’électricité)
- Les personnes à la rue ou vivant temporairement dans un véhicule, un squat, ou un abri de fortune
- Les personnes en situation de handicap nécessitant un logement adapté, même si elles ont un toit de fortune
- Les familles avec enfants en situation précaire
La loi ne fait pas de distinction entre personnes valides et personnes handicapées pour accorder le DALO. Cependant, le handicap peut constituer un critère d’urgence renforcée lors de l’examen de la demande.
Une personne reconnaissable handicapée avec une incapacité fonctionnelle significative (taux de 50 % ou plus reconnu par la MDPH) sera généralement classée comme prioritaire dans l’examen des demandes DALO. Il convient donc de mentionner explicitement le handicap dans la demande.
Conditions d’accès au DALO pour les personnes handicapées
Pour être recevable, une demande de DALO doit remplir plusieurs conditions :
Condition 1 : Être en situation de mal-logement ou sans-abri
La personne handicapée doit justifier qu’elle ne dispose pas d’un logement stable, décent et adapté. Cela inclut :
- L’absence totale de logement (rue, squat, camping, véhicule)
- Un logement surpeuplé ou insalubre
- Un logement ne disposant pas des éléments essentiels (eau courante, électricité, chauffage, sanitaires)
- Un logement non adapté au handicap (escaliers sans accessibilité, pas d’ascenseur, absence de douche accessible, etc.)
- Un logement rendu inaccessible ou invivable suite à une dégradation liée au handicap
Condition 2 : Résider régulièrement en France
La personne doit pouvoir justifier d’une résidence stable ou d’une intention de s’établir en France. Une simple présence sur le territoire ne suffit pas. En revanche, les délais de résidence minimaux ne sont pas excessifs :
- Les ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace économique européen peuvent bénéficier du DALO
- Les ressortissants étrangers avec titre de séjour valide peuvent aussi en bénéficier
- Les sans-papiers ne sont pas formellement exclus, mais la condition de « résidence régulière » peut compliquer leur accès
Avant de déposer une demande DALO, la personne handicapée étrangère doit vérifier auprès de la préfecture ou d’une association d’aide juridique (Cimade, France Terre d’Asile) qu’elle remplit la condition de résidence régulière. Un refus basé sur l’absence de régularité peut entraîner un délai de traitement plus long.
Condition 3 : N’avoir pas refusé sans raison un logement proposé
Si le préfet ou la CMAL a déjà proposé un logement à la personne handicapée, celle-ci ne peut relancer un recours DALO que si le refus était justifié. Par exemple :
- Un refus est justifié si le logement proposé n’est pas réellement adapté au handicap (un logement au 5e étage sans ascenseur pour une personne en fauteuil roulant)
- Un refus peut aussi être justifié si le logement est dans une zone géographique éloignée du travail ou des soins indispensables
- Un refus injustifié (simple caprice ou raison personnelle) peut constituer un motif de clôture du dossier DALO
Étapes pour demander le DALO en tant que personne handicapée
Étape 1 : Rassembler les documents justificatifs
Avant de saisir le préfet, la personne handicapée doit préparer son dossier :
- Preuve de situation de mal-logement : certificat d’hébergement, attestation d’absence de domicile, courrier du propriétaire ordonnant l’expulsion, factures montrant le non-accès à l’eau ou l’électricité
- Justificatif d’identité et de résidence : CNI ou passeport, quittances de loyer, factures, contrat de bail, attestation d’hébergement
- Reconnaissance du handicap : notification MDPH, carte d’invalidité, attestation d’incapacité, certificat médical établissant le handicap
- Justificatif de ressources : derniers bulletins de salaire, avis d’imposition, attestation de perception d’AAH ou de PCH
- Descriptif des besoins d’accessibilité : lettre expliquant comment le handicap impacte les besoins en logement (accès mobilité, proximité des soins, etc.)
Martin, 48 ans, est reconnu handicapé à 80 % par la MDPH avec une paraplégie. Il vivait avec sa mère, qui a dû partir en maison de retraite. Son ancien logement n’étant pas accessible (escaliers, pas d’ascenseur, salle de bain non aménagée), Martin se retrouve à la rue. Il prépare son dossier DALO en rassemblant : la notification MDPH, un certificat du médecin décrivant son besoin de logement accessible, une attestation d’hébergement d’une amie (provisoire), et un courrier de la mairie attestant son statut de personne en besoin urgent de logement adapté.
Étape 2 : Saisir le préfet du département
La demande de DALO doit être adressée au préfet du département où la personne handicapée réside ou souhaite s’établir. Il existe plusieurs modes de saisine :
- Par courrier recommandé avec accusé de réception : envoyer le dossier à la préfecture, direction en charge du logement ou direction générale des finances publiques
- Par dépôt direct : se présenter en personne à la préfecture avec le dossier complet
- Par voie électronique : certaines préfectures acceptent les demandes par mail sécurisé ou formulaire en ligne
À titre indicatif, une demande DALO complète doit inclure :
- Une lettre explicite demandant l’application du DALO
- L’énumération précise des conditions remplies (mal-logement, résidence régulière, etc.)
- Tous les justificatifs listés ci-dessus
- Les coordonnées de contact (téléphone, adresse mail, numéro de téléphone mobile)
Le préfet a un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande DALO pour répondre et soit proposer un logement/hébergement, soit motiver un refus. Passé ce délai sans réponse, la personne handicapée peut saisir directement la CMAL (voir ci-dessous).
Étape 3 : Saisir la Commission de médiation pour l’accès au logement (CMAL) en cas de refus ou d’absence de réponse
Si le préfet refuse la demande DALO ou ne répond pas dans les 3 mois, la personne handicapée peut contester devant la Commission de médiation pour l’accès au logement (CMAL). Cette commission est composée de représentants de l’État, d’élus locaux, d’associations et de représentants des bailleurs sociaux.
Pour saisir la CMAL :
- Adresser une lettre de contestation dans les 2 mois suivant le refus ou l’absence de réponse du préfet
- Inclure tous les éléments du dossier DALO initial
- Joindre la réponse du préfet (ou un courrier attestant le silence du préfet)
- La demande peut être envoyée par courrier recommandé ou par mail à l’adresse indiquée par la préfecture
La CMAL examinera le dossier et rendra un avis dans un délai de 2 à 3 mois. Si l’avis est favorable, le préfet sera tenu de proposer un logement dans un délai donné. Si cet avis n’est pas suivi, la personne handicapée peut saisir le tribunal administratif.
Pour contester un refus DALO, la personne disposant d’un délai de 2 mois à compter de la notification du refus. Passé ce délai, la demande est définitivement rejetée. Il est donc crucial de noter les dates exactes de toute correspondance avec le préfet.
DALO et adaptation du logement pour les personnes handicapées
Un point important : le DALO oblige l’État à proposer un logement, mais ce logement doit être adapté aux besoins spécifiques de la personne handicapée. L’adaptation peut inclure :
- Accessibilité physique : ascenseur, rampes, portes larges, douche accessible, toilettes adaptées
- Proximité des services de santé : pour une personne ayant besoin de soins réguliers (dialyse, rééducation, consultations neurologiques)
- Accessibilité aux transports : logement près d’une gare ou d’un arrêt de bus pour une personne utilisant les transports en commun
- Accès à l’aide humaine : logement permettant la présence d’une aide à domicile ou d’un aidant
- Accès aux services de proximité : écoles, commerces, administrations pour une famille
Si le logement proposé par l’État (via la CMAL) n’est manifestement pas adapté au handicap, la personne peut refuser cette proposition et relancer le recours DALO. Cependant, ce refus doit être motivé par l’inadaptation réelle du logement, pas par une simple préférence personnelle.
DALO et autres droits au logement pour les personnes handicapées
Le DALO n’est pas le seul dispositif permettant à une personne handicapée d’accéder à un logement adapté. D’autres aides et droits peuvent être cumulés :
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour l’adaptation du logement
La PCH peut financer tout ou partie des travaux d’adaptation du logement (mise en place de rampes, création d’une douche accessible, installation d’un ascenseur privatif). Une personne en recours DALO peut donc aussi demander la PCH pour accélérer l’amélioration de son logement.
L’Aide au Logement (AL) et les allocations
Les personnes handicapées bénéficiaires du DALO peuvent aussi prétendre à des allocations logement (aide personnalisée au logement ou allocation de logement) versées par la CAF. Ces allocations aident à financer le loyer et les charges.
Les organismes HLM et logements sociaux
De nombreux bailleurs sociaux (offices HLM, associations de logement) proposent des logements adaptés à des tarifs réduits. Dans le cadre d’un recours DALO, le préfet est souvent contraint de proposer un logement via un bailleur social. La personne handicapée ne doit pas hésiter à demander explicitement un logement social adapté.
Qui peut accompagner la personne handicapée dans son recours DALO ?
Les démarches DALO peuvent être complexes. La personne handicapée ne doit pas rester isolée. Plusieurs ressources sont disponibles :
Les associations d’aide au logement
Des associations spécialisées dans l’accès au logement et les droits sociaux peuvent accompagner :
- Abbé Pierre : aide au logement et lutte contre le mal-logement
- Habitat et Humanisme : accès au logement pour les personnes en difficulté
- France Terre Asile et Cimade : aide juridique pour les personnes étrangères en recours DALO
- Les associations locales de prévention de l’expulsion présentes dans chaque département
Les maisons France Services
Les maisons France Services proposent un accueil gratuit et une aide à la constitution du dossier DALO. Le numéro national d’orientation est le 3939 (accès au numéro des permanences locales).
Les travailleurs sociaux et assistantes sociales
Les MDPH emploient des assistantes sociales qui peuvent conseiller sur le DALO. De même, les services sociaux des mairies et les hôpitaux peuvent orienter.
Les avocats et aide juridictionnelle
Une personne handicapée aux revenus modestes peut bénéficier de l’aide juridictionnelle (prise en charge des frais d’avocat par l’État) si elle doit contester une décision DALO devant le tribunal administratif. La demande d’aide juridictionnelle se fait auprès du tribunal.
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, la personne handicapée doit justifier de revenus inférieurs à un plafond fixe par an. En 2025, ce plafond est d’environ 10 500 € pour une personne seule. L’aide couvre tout ou partie des frais d’avocat et de justice.
Les délais et les étapes clés du recours DALO
Voici un récapitulatif des délais à respecter dans un recours DALO :
| Étape | Délai | Action |
|---|---|---|
| Demande auprès du préfet | À tout moment | Envoyer le dossier complet au préfet par courrier recommandé |
| Réponse du préfet | 3 mois maximum | Le préfet doit proposer un logement ou motiver un refus |
| Recours devant la CMAL | 2 mois après refus ou 3 mois après demande au préfet | Contester la réponse du préfet ou son silence |
| Avis de la CMAL | 2 à 3 mois | La commission rend un avis sur la demande |
| Mise en œuvre de l’avis CMAL | Selon l’avis | Le préfet doit proposer un logement dans les délais fixés par la commission |
| Recours tribunal administratif | 2 mois après non-respect de l’avis CMAL | Saisir le tribunal si le préfet ne met pas en œuvre l’avis |
Cas particulier : DALO et expulsion d’un logement
Une personne handicapée menacée d’expulsion d’un logement inadapté à sa situation peut aussi invoquer le DALO. Cependant, des délais très courts s’appliquent :
- La demande DALO doit être formalisée avant la date de l’expulsion
- Un jugement d’expulsion initié peut être suspendu si la personne saisit les autorités DALO en urgence
- Il est recommandé d’alerter immédiatement un avocat et une association d’aide si une expulsion est imminente
Si une expulsion doit avoir lieu dans les jours ou semaines qui viennent, la personne handicapée doit contacter immédiatement le préfet par téléphone et envoyer une demande DALO écrite en urgence. Joindre également une association (Abbé Pierre, France Terre Asile) qui pourra demander une suspension de l’expulsion.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Je suis reconnu handicapé. Suis-je automatiquement prioritaire pour le DALO ?
Non, être reconnu handicapé ne crée pas automatiquement une priorité absolue. Cependant, le handicap, notamment s’il est reconnu à un taux élevé (50 % ou plus), constitue un critère d’urgence social qui renforce la priorité de la demande DALO. Lors de la constitution du dossier, il est important de mentionner explicitement le handicap et ses impacts sur le besoin de logement adapté.
Quel délai pour obtenir un logement via le DALO ?
Il n’y a pas de délai légal garantissant un logement. Cependant, le préfet doit répondre à la demande dans les 3 mois. Si la CMAL intervient, elle rend un avis dans les 2 à 3 mois supplémentaires. Au total, un recours DALO complet peut durer entre 6 mois et 1 an avant obtention d’un logement. C’est pourquoi il est conseillé de commencer les démarches le plus tôt possible.
Je vis chez ma mère. Puis-je demander le DALO ?
Cela dépend. Si la personne handicapée dispose d’une chambre adaptée à sa situation et que son accueil chez sa mère est stable et sûr, le DALO n’est généralement pas applicable. En revanche, si la personne est menacée d’expulsion, si la mère ne peut plus l’accueillir (hospitalisation, décès, placement en établissement), ou si le logement n’est pas adapté au handicap, le DALO peut être invoqué.
Puis-je refuser un logement proposé par la CMAL ?
Oui, mais uniquement pour des raisons justifiées. Un refus est légitime si le logement proposé n’est pas vraiment adapté au handicap (escaliers sans ascenseur, pas d’accès au transport, trop loin des services de santé). Un refus capricieux ou basé sur un simple manque d’envie peut conduire à la clôture du dossier DALO. Toute décision de refus doit être bien motivée et communiquée par écrit à la CMAL.
Peut-on cumuler le DALO avec la PCH ou l'AAH ?
Faut-il un avocat pour faire un recours DALO ?
Un avocat n’est pas obligatoire, mais vivement recommandé en cas de recours devant la CMAL ou le tribunal administratif. Une personne aux revenus modestes peut demander l’aide juridictionnelle pour être remboursée de ses frais d’avocat. Beaucoup d’associations d’aide au logement offrent aussi un accompagnement juridique gratuit.
L’essentiel à retenir sur le DALO et le handicap
Le DALO est un recours juridique permettant à une personne en mal-logement d’exiger de l’État un logement décent et, si possible, adapté à sa situation. Pour les personnes handicapées, le handicap renforce la priorité de la demande.
Les étapes clés : (1) Constituer un dossier solide avec preuves du mal-logement et du handicap ; (2) Saisir le préfet du département ; (3) Si refus ou silence au-delà de 3 mois, contester devant la CMAL dans les 2 mois ; (4) Si non-respect de l’avis CMAL, saisir le tribunal administratif.
Le délai global est généralement de 6 à 12 mois de la demande initiale à l’obtention d’un logement.
L’adaptation du logement n’est pas automatique mais doit être demandée explicitement. La PCH peut compléter le financement des travaux d’adaptation.
L’accompagnement est recommandé : associations d’aide au logement, maisons France Services, travailleurs sociaux de la MDPH.
Les démarches liées au DALO peuvent être complexes et les délais importants. N’hésitez pas à vous faire accompagner par nos experts ou à contacter les associations locales d’aide au logement. Portail Handicap vous oriente vers les bonnes ressources.
Témoignages
— Sophie, 51 ans, personne handicapée motriceFranchement le DALO m’a sauvée. J’étais à la rue après que mon proprio me dise que mon fauteuil roulant abîmait trop l’appart. Une association d’aide au logement m’a aidée à faire la demande DALO et à contacter la CMAL. Au bout de 8 mois, on m’a proposé un logement HLM accessible avec douche aménagée et ascenseur. Ça change vraiment ma vie d’avoir enfin un toit stable.
— Jean-Luc, 44 ans, mari d'une femme handicapéeBon mon épouse elle a une sclérose en plaques et son fauteuil roulant électrique ne rentre pas dans l’escalier de notre ancien logement. On a galéré 6 mois avant de demander le DALO. Les papiers c’est compliqué mais on a eu l’aide d’une assistante sociale de la MDPH qui nous a tout expliqué. Finalement on a eu un logement adapté même si c’était plus petit que avant.
— Aminata, 38 ans, sans logement, mal de dos chroniqueMoi j’étais à la rue avec une grosse incapacité, le dos détruit. J’ai pas compris tout de suite que j’avais des droits. Heureusement une bénévole de l’Abbé Pierre m’a dit d’invoquer le DALO parce que c’était une priorité avec mon handicap. La demande a pris du temps mais maintenant j’ai un petit studio accessible, c’est cool. Et avec l’AAH ça m’aide pour les charges.
