La carte mobilité inclusion (CMI) est un document officiel qui reconnaît les difficultés de déplacement d’une personne en situation de handicap. Elle remplace depuis 2017 les anciennes cartes d’invalidité et de priorité. Cette carte permet à la personne handicapée d’accéder à des avantages importants : stationnement gratuit sur les places aménagées, accès aux files prioritaires dans les établissements publics, ou obtention d’une mention particulière selon les besoins de chacun.
Le présent guide explique les conditions pour obtenir une CMI, les différentes mentions disponibles, les démarches à effectuer auprès de la MDPH et les avantages concrets liés à cette carte.
Qu’est-ce que la carte mobilité inclusion (CMI) ?
La carte mobilité inclusion est une carte officielle délivrée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle atteste d’une incapacité fonctionnelle reconnue et donne droit à des avantages spécifiques selon le type de mention inscrite sur la carte.
Créée en 2017 par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, la CMI a fusionné trois documents distincts : l’ancienne carte d’invalidité, la carte de priorité et la carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette unification a simplifié les démarches administratives pour les personnes concernées.
La CMI est valable dans tous les établissements et sur l’ensemble du territoire français. Un commerce, une mairie, un transport en commun sont tenus de respecter les droits conférés par cette carte.
La CMI est nominative : elle est établie au nom de la personne en situation de handicap et ne peut être utilisée que par cette dernière. Elle ne peut pas être prêtée ou transférée à un proche.
Les trois mentions possibles de la CMI
La carte mobilité inclusion peut comporter une ou plusieurs mentions selon la situation et les besoins de la personne. Chaque mention confère des droits différents.
Mention « Invalidité »
Cette mention est accordée lorsque la personne en situation de handicap présente une capacité de déplacement significativement réduite. Elle donne droit à :
- L’accès gratuit aux musées, monuments et sites culturels (selon les conditions de chaque établissement)
- Une réduction sur les transports ferroviaires (SNCF, TER)
- La possibilité de se faire accompagner gratuitement par une personne aidante dans ces mêmes lieux
- Des avantages commerciaux dans certains établissements (réductions, services prioritaires)
Madame Dupont, atteinte d’une maladie chronique invalidante, obtient la mention « Invalidité ». Elle peut désormais accéder gratuitement aux expositions du musée régional et bénéficie d’une réduction de 25 % sur ses trajets SNCF pour visiter sa fille en province.
Mention « Priorité »
Cette mention reconnaît des difficultés à rester debout ou une fatigue importante. Elle donne droit à :
- L’accès aux places assises prioritaires dans les transports en commun
- La priorité dans les files d’attente (commerces, administrations, établissements publics)
- Un accès prioritaire dans les manifestations culturelles ou sportives
La mention « Priorité » est particulièrement adaptée aux personnes atteintes de fatigue chronique, de douleurs articulaires sévères ou de troubles respiratoires.
Mention « Stationnement »
Cette mention reconnaît une incapacité à marcher ou une très grande difficulté à se déplacer. Elle donne droit à :
- L’utilisation gratuite des places de stationnement aménagées réservées aux personnes handicapées
- L’absence de limite de durée de stationnement sur ces places
- La gratuité du stationnement dans les zones à tarification
Le badge de stationnement fourni avec la carte doit être affiché sur le pare-brise du véhicule. Toute utilisation abusive (stationnement sur une place réservée sans avoir la CMI) est sanctionnée par une amende.
Le badge CMI pour le stationnement doit être renouvelé tous les 5 ans en même temps que la carte. Un badge expiré ne donne plus droit au stationnement gratuit. Il est important de vérifier la date d’expiration avant chaque renouvellement.
Conditions pour obtenir une CMI
L’attribution de la carte mobilité inclusion repose sur une évaluation du handicap et de ses répercussions sur la capacité de déplacement. Les critères diffèrent selon la mention demandée.
Critères généraux
Pour obtenir une CMI, il est nécessaire que :
- La personne soit résidante en France (de façon stable et régulière)
- Elle soit âgée d’au moins 1 an pour la mention « Stationnement »
- Aucune limite d’âge maximum pour les autres mentions
- Elle ne soit pas hospitalisée à temps plein (sauf pour les enfants en établissement médical)
La CMI est définie comme un document officiel délivré par les MDPH après évaluation du handicap. La loi du 11 février 2005 et ses décrets d’application fixent les conditions d’attribution.
Critères spécifiques par mention
Mention « Invalidité » : La personne en situation de handicap doit avoir une capacité de déplacement significativement réduite. Cela concerne notamment les personnes atteintes de maladies chroniques graves, de déficiences motrices, sensorielles ou intellectuelles.
Mention « Priorité » : Une incapacité à rester debout prolongé ou une fatigue pathologique doit être constatée par le certificat médical. Les maladies invalidantes, les troubles neurologiques ou les problèmes respiratoires sévères justifient généralement cette mention.
Mention « Stationnement » : La personne doit présenter une réduction de la capacité de déplacement justifiant l’utilisation d’une place de stationnement aménagée. Les critères sont les plus restrictifs : handicap moteur sévère, hémiplégie, paraparésie ou appareillage important.
Comment demander une CMI ?
La demande de carte mobilité inclusion s’effectue auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence. Le processus est similaire à celui d’autres demandes de droits liés au handicap.
Étapes de la démarche
Étape 1 : Constituer le dossier MDPH
La personne en situation de handicap (ou son représentant légal) doit remplir le formulaire MDPH Cerfa n°13788*01 et joindre les documents suivants :
- Une pièce d’identité (copie recto-verso)
- Un justificatif de résidence (facture d’électricité, quittance de loyer, etc.)
- Un certificat médical détaillé datant de moins de 3 mois
- Une lettre exposant les besoins et les difficultés de déplacement
- Tous les documents médicaux pertinents (rapports spécialisés, imagerie, résultats d’examen)
Pour bien comprendre comment constituer un dossier MDPH complet, consulter notre guide détaillé de la constitution du dossier MDPH.
Le certificat médical est le document essentiel. Il doit décrire précisément les incapacités fonctionnelles, les limitations de déplacement et justifier la mention demandée. Un certificat vague ou incomplet peut entrainer un refus ou un délai de traitement supplémentaire.
Étape 2 : Transmettre le dossier à la MDPH
Le dossier peut être envoyé par :
- Courrier recommandé avec accusé de réception (adresse de la MDPH du département)
- Dépôt en personne à l’accueil de la MDPH
- Plateforme numérique (si votre département en dispose)
Une première attestation de dépôt est remise ou envoyée à la personne. Conservez ce reçu, il servira de preuve de la date de dépôt.
Étape 3 : Instruction du dossier
La MDPH dispose de 4 mois à compter de la date de dépôt du dossier pour rendre une décision. Pendant ce délai, un travailleur social ou un professionnel peut demander des informations complémentaires.
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) examine le dossier et décide de l’attribution ou du refus de la CMI et de ses mentions.
Étape 4 : Réception de la décision et de la carte
Une notification écrite indique la décision. Si la CMI est accordée, la carte est envoyée à l’adresse du demandeur par courrier sécurisé. Elle arrive généralement 2 à 4 semaines après la notification.
En cas de refus, la notification doit préciser les raisons. La personne peut contester cette décision dans un délai de 2 mois.
Un refus de CMI peut être contesté par un recours administratif (requête à la MDPH) ou judiciaire (tribunal administratif). Le délai de recours est de 2 mois à compter de la notification. Une aide pour constituer un recours peut être obtenue auprès d’une association de personnes handicapées.
Demande de CMI pour un enfant
Un enfant en situation de handicap peut obtenir une CMI dès 1 an pour la mention « Stationnement ». Les parents ou représentants légaux effectuent la demande auprès de la MDPH.
Le certificat médical doit provenir du pédiatre ou du médecin traitant de l’enfant et décrire son incapacité fonctionnelle. Les autres pièces justificatives sont les mêmes que pour un adulte.
Pour en savoir plus sur les droits des enfants en situation de handicap, consulter notre article sur la prise en charge des enfants handicapés.
Durée de validité et renouvellement
La carte mobilité inclusion est délivrée pour une durée déterminée qui dépend de la nature du handicap et de son évolution prévisible.
Durée de validité
La CMI peut être accordée pour :
- 1 an en cas de révision nécessaire ou de handicap susceptible d’évoluer
- 5 ans dans les cas de handicap stabilisé ou chronique sans évolution attendue
- 10 ans pour les situations de handicap permanent et sans évolution prévue (cette durée est rare)
- À titre permanent pour certains handicaps exceptionnels (très rares)
La plupart des CMI sont accordées pour 5 ans. C’est la durée standard pour les handicaps reconnus comme stables. Les renouvellements doivent être sollicités avant l’expiration de la carte.
Procédure de renouvellement
Le renouvellement de la CMI s’effectue selon la même procédure que la demande initiale. Il est recommandé de déposer une demande de renouvellement au moins 4 mois avant l’expiration de la carte actuelle pour éviter un vide de droits.
Un nouveau certificat médical doit être fourni, même si le handicap n’a pas changé. Il doit dater de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier.
Pendant le traitement du dossier de renouvellement, la personne peut continuer à utiliser sa CMI ancienne jusqu’à réception de la nouvelle.
Une CMI expirée n’est plus valide. La personne perd tous les droits associés (stationnement gratuit, accès prioritaire, etc.). Il est important de noter la date d’expiration et de demander le renouvellement suffisamment à l’avance.
Avantages concrets de la CMI
La carte mobilité inclusion confère plusieurs avantages importants selon les mentions obtenues. Ces avantages visent à faciliter la vie quotidienne et l’accessibilité des personnes en situation de handicap.
Avantages liés à la mention « Invalidité »
- Accès gratuit aux musées et monuments : La plupart des musées nationaux et régionaux offrent l’accès gratuit aux personnes porteuses de la CMI mention « Invalidité » (exemple : musées du Louvre, d’Orsay, de Versailles pour les domaines nationaux)
- Réductions SNCF : Réduction de 25 % à 50 % sur les tarifs SNCF selon le type de trajet
- Accompagnement gratuit : Une personne aidante peut accompagner gratuitement la personne handicapée dans les établissements culturels
- Réductions commerciales : De nombreux commerces, restaurants et services offrent des avantages (à titre volontaire)
Avantages liés à la mention « Priorité »
- Files prioritaires : Accès aux files d’attente prioritaires dans les administrations, commerces et établissements publics
- Places assises dans les transports : Priorité d’accès aux sièges réservés dans les bus, trains et métros
- Priorité aux manifestations : Accès en priorité aux événements culturels ou sportifs
Avantages liés à la mention « Stationnement »
- Stationnement gratuit : Accès gratuit aux places de stationnement aménagées (places bleues)
- Pas de limite de durée : Possibilité de stationner sans limite de temps sur une place aménagée
- Badge de stationnement : Badge officiel à afficher sur le pare-brise pour justifier l’utilisation de la place
- Validité dans toute la France : Le badge fonctionne dans toutes les communes
Pour approfondir vos connaissances sur l’aménagement du véhicule pour les personnes handicapées, découvrez les aides financières disponibles.
La CMI peut être cumulée avec d’autres aides telles que la PCH (Prestation de compensation du handicap), l’AAH (Allocation adulte handicapé) ou l’AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé). Ces prestations répondent à des besoins différents et sont complémentaires.
Utilisation du badge de stationnement
Le badge CMI pour le stationnement doit être affiché de manière visible sur le pare-brise du véhicule, côté intérieur. Son utilisation est réglementée et stricte.
Règles d’utilisation
- Le badge ne peut être utilisé que dans le véhicule de la personne titulaire de la CMI
- Une personne d’accompagnement peut l’utiliser si elle conduit le véhicule au profit du titulaire de la CMI
- Le badge doit être visible et lisible depuis l’extérieur du véhicule
- Son utilisation abusive (stationnement sur une place sans droit, vente du badge, etc.) est passible d’amendes
Pénalités en cas d’abus
L’utilisation frauduleuse du badge CMI est punie de :
- Une contravention de 4e classe (amende de 90 € à 300 €)
- Confiscation du badge par les autorités
- Inscription au fichier des abus (risque de refus de renouvellement)
Les communes sont habilitées à verbaliser les abus. Garer un véhicule sans CMI valide sur une place aménagée expose le propriétaire aux mêmes sanctions.
En cas de perte ou de vol du badge, il est nécessaire de signaler immédiatement l’incident à la MDPH. Un nouveau badge peut être demandé dans les meilleurs délais. Un badge volé continuerait à être valide tant qu’il n’est pas signalé.
CMI et dispositions particulières
CMI et droit de vote
La possession d’une CMI n’a aucune incidence sur les droits civiques, en particulier le droit de vote. Une personne en situation de handicap peut voter librement, sauf décision judiciaire d’incapacité civile (curatelle ou tutelle).
Pour approfondir les questions de protection juridique des personnes handicapées, consulter notre guide sur la curatelle et l’habilitation familiale.
CMI et obligation d’emploi
Bien que la CMI reconnaisse un handicap, elle ne constitue pas automatiquement une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH). La RQTH est une procédure administrative distincte, nécessaire pour accéder aux aides à l’emploi et aux aménagements de poste.
Une personne peut avoir une CMI sans RQTH, et inversement. Il est recommandé de demander la RQTH parallèlement à la CMI si la personne envisage de travailler.
CMI et accessibilité des établissements recevant du public (ERP)
La CMI donne accès prioritaire aux établissements recevant du public. Les ERP doivent mettre en œuvre les dispositions légales d’accessibilité. Pour en savoir plus, consulter notre article sur l’accessibilité des établissements recevant du public.
Foire aux questions (FAQ)
Questions fréquentes
Qui peut demander une CMI ?
Toute personne en situation de handicap résidant régulièrement en France peut demander une CMI. L’âge minimum est d’1 an pour la mention « Stationnement ». Pour les autres mentions, aucune limite d’âge n’existe. Les parents ou représentants légaux peuvent effectuer la demande pour un enfant ou un adulte sous tutelle.
Quel est le délai d'obtention d'une CMI ?
Le délai légal est de 4 mois à compter de la date de dépôt du dossier auprès de la MDPH. En pratique, certaines MDPH traitent les demandes en 2 à 3 mois, tandis que d’autres peuvent prendre les 4 mois complets. La carte elle-même arrive 2 à 4 semaines après la notification de la décision.
La CMI peut-elle être renouvelée automatiquement ?
Non, le renouvellement de la CMI n’est pas automatique. La personne titulaire doit déposer une nouvelle demande auprès de la MDPH avant l’expiration de sa carte. Il est conseillé de demander le renouvellement au moins 4 mois avant la date d’expiration.
Une CMI peut-elle être révoquée ?
Oui, une CMI peut être révoquée si la MDPH constate que les conditions ne sont plus remplies (amélioration de l’état de santé, disparition du handicap, etc.). Cependant, avant révocation, une procédure de révision est généralement lancée et le titulaire peut présenter ses observations. Une révocation injustifiée peut être contestée.
Est-ce que la CMI donne accès à l'allocation adulte handicapé (AAH) ?
Non, la CMI ne donne pas accès automatiquement à l’AAH. Il s’agit de deux droits distincts. L’AAH est une allocation financière attribuée selon des critères de taux d’incapacité (minimum 80 %) et de ressources. La CMI est un document attestant les difficultés de déplacement. Les deux peuvent cependant être cumulées. Pour en savoir plus, consulter notre simulateur d’AAH.
La CMI peut-elle être utilisée à l'étranger ?
La CMI est valide uniquement en France métropolitaine et dans les DOM-TOM. À l’étranger, ses avantages ne sont généralement pas reconnus. Cependant, certains pays offrent des équivalents (carte de stationnement internationale). Il est recommandé de vérifier les dispositions du pays de destination avant voyage.
Nos experts en droit du handicap peuvent vous accompagner dans la constitution de votre dossier MDPH et répondre à vos questions.
Témoignages
— Xavier, 54 ans, atteint d'une paraparésie spastiqueFranchement la CMI ça m’a vraiment changé la vie.. avant j’avais pas le droit au stationnement gratuit et je devais payer des fortunes pour me garer à proximité de mon travail. Avec la mention stationnement j’ai enfin une place de parking aménagée et je plus à sortir la CB.. C’était vraiment injuste avant. Pour obtenir la CMI j’ai dû fournir pas mal de papiers et le certificat du doc devait être vraiment détaillé mais au final ça en valait la peine
— Sandrine, 62 ans, mère d'une fille en fauteuil roulantBon alors pour ma fille on a demandé la CMI mention priorité et stationnement quand elle avait environ 8 ans. Le dossier MDPH était un peu lourd à remplir mais au moins c’est clair quand on sait ce qu’il faut faire. Franchement ça a facilité nos déplacements avec elle, surtout pour le stationnement. Après c’est vrai que faut bien vérifier que la date d’expiration approche sinon t’oublie le renouvellement. On a failli se retrouver sans CMI une fois.. heureusement on a fait gaffe à temps
— Théo, 29 ans, diagnostiqué troubles psychiques et fatigue chroniqueJ’ai demandé la CMI avec la mention priorité parce que j’ai vraiment du mal à rester debout longtemps. Au départ j’étais pas sûr que ça marcherait vu que c’est pas un handicap visible mais finalement la MDPH a accepté. Maintenant au supermarché j’utilise les files prioritaires c’est un gain de temps quand je suis trop fatigué. Et dans les transports en commun j’ai une place assise prioritaire. C’est pas mal quand on sait pas trop comment gérer son handicap invisible
